L’Autorité de Régulation des Télecommunications lance deux nouvelles consultations dans le cadre de la définition des marchés pertinents, démarche qui fait suite à la transcription des directives européennes sur les télécommunications en droit français par la Loi sur les communications électroniques (paquet télécom). Les deux derniers questionnaires, tant qualitatifs que quantitatifs portent d’une part le marché des services de diffusion audiovisuelle et d’autre part sur les services de gros de terminaison des SMS sur réseaux mobiles, ce marché pertinent n’étant pas encore identifié comme tel.
un questionnaire relatif au marché des services de diffusion audiovisuelle
L’ART publie un questionnaire concernant l’analyse du marché des services de diffusion audiovisuelle, correspondant au dix-hitième marché identifié par la Commission européenne. Il est défini comme le marché de gros des " services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finals ". Les contenus n’entrent donc pas dans le champ de ce marché qui ne concerne que les réseaux.
La Commission européenne considère a priori que l’ensemble des réseaux (hertzien analogique et numérique, satellite, câble et infrastructure ADSL) utilisés pour la diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels appartient à ce même marché. Elle laisse toutefois la possibilité aux autorités de régulation nationales de délimiter plusieurs marchés. Il appartient donc à l’ART d’identifier les éventuels marchés pertinents qu’il convient de définir dans l’analyse de ce marché.
Le questionnaire porte en premier lieu sur des éléments de contexte, notamment la chaîne de valeur de la diffusion audiovisuelle. Il aborde ensuite les problématiques de substituabilité, afin de déterminer le périmètre du marché. Il traite enfin spécifiquement des différents supports de diffusion à savoir : les réseaux hertziens terrestres, filaires et de satellites.
Les réponses permettront à l’ART d’obtenir les éléments nécessaires à l’élaboration de la consultation publique relative à l’analyse de ce marché.
Le questionnaire s’adresse à tous les acteurs concernés par les marchés de gros et de détail des services de diffusion audiovisuelle : diffuseurs, éditeurs de services, opérateurs de multiplexe, revendeurs de capacités satellitaires, distributeurs commerciaux, utilisateurs, associations professionnelles ou de consommateurs, …). Les commentaires des acteurs sont attendus au plus tard le 15 septembre 2004.
la terminaison SMS
L’ART lance aussi une analyse pour mieux appréhender l’économie des SMS et en particulier les questions concurrentielles liées à la prestation de gros de terminaison de SMS sur réseau mobile. Elle a construit à cette fin un questionnaire, auquel toute personne intéressée est invitée à répondre avant le 30 septembre 2004.
L'Autorité a engagé les analyses des marchés de communications électroniques prévues par les directives européennes de 2002. Cette démarche consiste pour les régulateurs à effectuer une analyse de la situation concurrentielle des marchés de télécommunications, à désigner le cas échéant les opérateurs disposant d'une influence significative au sens des nouvelles dispositions communautaires, et enfin à leur imposer en tant que de besoin les obligations spécifiques appropriées et proportionnées aux problèmes concurrentiels observés.
La Commission européenne a pré-identifié 18 marchés dits pertinents, c’est-à-dire susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle préventive pour assurer une pleine concurrence, complémentaire à l’action éventuelle du Conseil de la concurrence qui intervient ex-post.
S’agissant du secteur mobile la Commission a identifié 3 marchés de gros dont celui de l’accès et du départ d’appel, celui de la terminaison vocale sur les réseaux mobiles et celui de l’itinérance internationale. Le marché du SMS n’a pas été identifié par la Commission dans sa recommandation comme faisant partie des 18 marchés pertinents.
Cependant dans le cadre de l’enquête que l’ART a effectué en 2003 et 2004, il est apparu que certains acteurs jugeaient nécessaire d’étudier la nécessité d’une régulation ex ante d’un marché de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles, à l’image de celui identifié pour la terminaison vocale. Il s’agit donc à ce stade de recueillir un certain nombre d’informations afin de pouvoir analyser les questions concurrentielles éventuelles que pose la terminaison SMS et de déterminer s’il convient de créer un marché pertinent approprié.
La prestation de terminaison participe à l’économie globale d’acheminement des SMS.
Un SMS de détail est en effet produit à partir de deux prestations de gros : un départ d’appel SMS sur un réseau mobile et une terminaison d’appel SMS sur le même réseau (SMS dit " on-net ") ou sur un réseau tiers (SMS dit " off-net "). La terminaison d’appel SMS permet aussi de livrer un SMS sur un réseau mobile à partir d’un réseau fixe, d’une messagerie électronique ou d’une plate-forme de service pour les SMS+.
Sans préjuger de l’analyse complète qui devra être menée, la prestation de terminaison SMS, facturée aujourd’hui par les opérateurs mobiles, pourrait poser des questions concurrentielles comparables à celles rencontrées pour la terminaison vocale sur réseau mobile, abordée dans le cadre de la consultation publique lancée par l’ART, dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents, le 16 avril dernier.
En particulier l’enjeu du prix de cette prestation de gros est important car il peut conditionner non seulement le prix du SMS de détail de mobile à mobile mais aussi le développement des SMS envoyés ou reçus à partir de réseaux fixes ou via des messageries électroniques.
Pour mémoire, les SMS ont connu un fort développement en France ces dernières années et près de 8,5 milliards de SMS ont été envoyés sur les réseaux mobiles l’an dernier contre 3,2 milliards en 2001, dégageant respectivement un chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros contre 382 millions d’euros.
