L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) vient de proposer d’imposer une baisse de l’ordre de 36% en deux ans des tarifs de gros de terminaison d’appels vers les réseaux mobiles. Il s’agit de faire baisser le prix des appels de téléphones fixes vers les mobiles d’environ 25% pour le consommateur sur les deux années à venir.
Dans le cadre de la classification issue des nouvelles dispositions du paquet télécom, lui même instauré par les directives européennes, l’ART vient d’émettre son analyse du marché de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles. En effet, à l’heure actuelle, quand un appel arrive sur un téléphone mobile, deux situations coexistent. D’un côté, si l’appel est émis par un mobile d’un autre opérateur français, l’opérateur du destinataire ne facture pas l’opérateur de départ. En revanche quand un appel est émis du réseau fixe vers un réseau mobile (ou entre deux opérateurs mobiles en outre-mer), l’opérateur fixe doit payer une taxe de terminaison d’appel à l’opérateur mobile.
C’est cette situation qui explique que les tarifs facturés au client des réseaux fixes dans le cas d’appel vers les mobiles soient encore assez élevés. C’est une situation qui a récemment été dénoncée par l'UFC-Que Choisir (article du 5 octobre 2004 ), en expliquant qu’ainsi les consommateurs des lignes fixes « subventionnaient » le développement des réseaux de téléphonie mobile. C’est aussi cette situation qui, pour être contournée, a entraîné la mise en place par les opérateurs de téléphonie fixe de passerelles d’appels vers les numéros fixes. Ces dernières permettent à l’opérateur fixe de faire passer ses appels vers les téléphones mobiles comme des appels entre mobiles par le biais d’installations de cartes SIM (comme dans les combinés mobiles) dans leurs infrastructures et donc de ne pas payer de terminaison d’appel mobile pour ces derniers… donc aussi de faire baisser les prix de ses appels car ils n’on plus a répercuter le prix de la terminaison d’appel qui leur est facturée.
La nouvelle situation réglementaire qui permet une analyse par marché (18 sont identifiés par la Commission européenne) est donc utilisée par l’ART pour permettre une baisse pour le consommateur par l’imposition de baisse des prix entre opérateurs. Elle propose de désigner Orange France, SFR et Bouygues Telecom comme exerçant une influence significative sur ces marchés métropolitains de terminaison d’appel mobile. L’autorité a rendu publique hier après-midi le détail des obligations qu’elle se propose d’imposer à chacun des 3 opérateurs métropolitains, y compris un encadrement tarifaire qui conduira donc à une baisse des tarifs de gros de 36% en 2 ans. Cette action de l’Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe. On peut estimer ces baisses à 11% en 2005 et 15% en 2006, la terminaison d’appel représentant prés de deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile.
L’importance économique de la terminaison d’appel mobile
La terminaison d’appel vocal fixe vers mobile a représenté en 2002 un volume de trafic de 10 milliards de minutes pour un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’€, soit un prix moyen de 22 c€ HT par minute en 2002. La terminaison mobile vers mobile, qui a représenté un volume de 12 milliards de minutes en 2002, n’était pas facturée en métropole (système de compensation entre opérateurs mobiles dit de " bill and keep ").
La charge de terminaison d’appel mobile acquittée par l’opérateur fixe représente environ deux tiers du prix de détail des appels fixe vers mobile, le tiers restant couvrant les coûts techniques, commerciaux et la marge de l’opérateur fixe.
L’ART est intervenue dès 1999 afin que les tarifs d’interconnexion d’Orange France et de SFR baissent. Elle a imposé en 2001 une baisse de l’ordre de 37 % sur 3 ans de la terminaison d’appel sur ces deux réseaux, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 c€ HT par minute.
L’analyse de ce marché s’inscrit donc dans la continuité de l’action passée de l’ART sur ce sujet.
Le projet de l’autorité est de faire baisser les prix de gros des trois opérateurs mobile métropolitains et de leur imposer des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et d’encadrement tarifaire. Elle propose, dans la continuité des baisses de l’ancien price cap de l’ordre de 37% sur la période 2002-2004, de poursuivre les baisses. Elles seront de 16,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour Orange France et SFR, pour aboutir à un niveau de 0,125 €/min HT en 2005 et de 0,095 €/min HT en 2006 contre 0,1494 €/min HT actuellement. S’agissant de Bouygues Telecom dont le prix de terminaison d’appel est estimé actuellement à 0,1789 €/min HT, l’Autorité prend en compte le fait qu’il ne bénéficie pas encore des mêmes effets d’échelles que ses concurrents, mais aussi que l’écart entre son prix de terminaison d’appel et celui d’Orange France et SFR doit être graduellement réduit. Ainsi, les baisses sont respectivement de 17,3% en 2005 et de 24% en 2006 pour aboutir à un niveau de 0,1479 €/min HT en 2005 et de 0,1124 €/min HT en 2006, réduisant l’écart entre la charge de terminaison d’appel de Bouygues Telecom et celles des deux autres opérateurs de 0,0295 €/min HT en 2004, 0,0229 €/min HT en 2005 et 0,0174 €/min HT en 2006.
Conformément à la nouvelle réglementation, les projets de décision de l’autorité sont soumis à consultation publique jusqu’au 3 décembre En parallèle, l’ART notifie ces projets de décisions à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. Une fois les commentaires reçus et intégrés et sous réserve de publication du décret d’application " opérateur puissant " de la loi sur les communications électroniques, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales qui permettront aux différents mesures envisagées de prendre effet au 1er janvier 2005.
L’ensemble des éléments de l’analyse de l’ART est disponible sur son site Internet : www.art-telecom.fr
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