Alors que la Commission européenne et le Conseil de la concurrence viennent de donner leur accord à l’Autorité de Régulation des Télécommunications pour l’application de la baisse des tarifs de téléphone fixes vers mobiles en métropole, l´Autorité propose d’imposer de la même manière Outre-mer une baisse des tarifs de gros de 49% sur trois ans aux deux opérateurs principaux, Orange Caraïbes et SRR.
Le quotidien La Tribune , daté de ce jour, annonce que l’ART a obtenu l’accord de la Commission européenne et le Conseil de la concurrence concernant une baisse de l’ordre de 36% en deux ans des tarifs de gros de terminaison d’appels vers les réseaux mobiles en France métropolitaine. Cette décision a pour but de faire baisser le prix des appels de téléphones fixes vers les mobiles d’environ 25% pour le consommateur sur les deux années à venir(article du 3 novembre 2004).
L’Autorité propose d’imposer de la même manière une baisse concernant les tarifs de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles en Outre-mer, conformément à la loi sur les communications électroniques qui la désigne pour mener des analyses de marchés et imposer, le cas échéant, des obligations réglementaires aux opérateurs de télécommunications désignés par elle comme étant puissants sur l’un des 18 marchés identifiés par la Commission européenne.
Concernant la téléphonie mobile, l’Autorité entame la phase finale de son analyse de l’un des trois marchés de gros, celui de la terminaison d’appel vocal mobile dans les DOM :
- L’Autorité propose aujourd’hui de désigner tous les opérateurs mobiles d’Outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, et SPM Télécom) comme exerçant une influence significative sur ces marchés dans les territoires concernés, et de leur imposer certaines obligations (obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination et de contrôle tarifaire).
- L’ART envisage notamment d’imposer à Orange Caraïbe et SRR (respectivement 83 % et 72 % de part de marché au détail) un encadrement tarifaire qui conduira à une baisse des tarifs de gros de 20 % par an sur la période 2005 / 2007, soit une baisse de 49% sur 3 ans. Celle-ci devrait se traduire par une baisse de l’ordre de 38% des prix de détail fixe vers mobile pour les consommateurs d’Outre-mer.
Cette action de l’Autorité sur les prix de gros permettra des baisses correspondantes des prix de détail des appels fixe vers mobile au bénéfice du consommateur fixe. On peut estimer ces baisses à 16% en 2005, 15% en 2004 et 14% en 2007, soit 38% sur les 3 ans , la terminaison d’appel représentant près de trois quart du prix de détail des appels fixe vers mobile.
Les huit projets de décisions de l’Autorité sont soumis à consultation publique, les réponses à l’appel à commentaires étant à adresser avant le 14 janvier 2005. En parallèle, l’ART notifie ces projets de décisions à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens. Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales, pour une mise en œuvre effective au premier trimestre 2005.
L’avis de l’ART comprenant l’analyse du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles dans les DOM pour les sept opérateurs est disponible sur le site www.art-telecom.fr
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