L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) établit le coût net définitif du service universel de téléphonie pour l’année 2002 à 125 millions d’euros et fixe les contributions définitives des opérateurs, fixes et mobiles et des fournisseurs d’accès à Internet.
Après maintes péripéties et modifications des méthodes de calcul de coût correspondant aux obligations de service universel, et à la suite d’une consultation publique portant sur le projet de règles envisagées pour l’application de ces articles, qui s’est déroulée du 2 au 10 décembre 2004, l’Autorité a adopté dans sa décision n° 041066 en date du 15 décembre 2004, les règles de calcul pour le coût définitif de l’année 2002. A cette même date, l’Autorité a fixé à 12% la valeur définitive du taux de rémunération du capital par la décision n° 04-1067.
Sur ces bases, l’Autorité a évalué par sa décision n° 04-1068 en date du 21 décembre 2004 le coût net des obligations de service universel à 124,989 millions d’euros pour l’année 2002, après déduction des avantages immatériels ; cette valeur correspond :
- pour 164,060 millions d’euros aux obligations de péréquation géographique ;
- pour 35,676 millions d’euros aux tarifs sociaux ;
- pour 20,927 millions d’euros à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
- pour 95,674 millions d’euros à la diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels.
De ce total de 220 millions d'euros, il faut défalquer 95 millions d'euros au titre des "avantages immatériels" que rapporte le service universel (en terme de bénéfice d'image par exemple) à l'opérateur qui en a la charge, ce qui donne un total de 125 millions d'euros.
Cette valeur s’inscrit dans la continuité des évaluations établies les années précédentes (128,7 millions d’euros en 2000 et 142,1 millions d’euros en 2001).
Par ailleurs, l’année 2002 correspond à la première année d’application de la nouvelle clé de répartition : désormais, l’ensemble des opérateurs (y compris les opérateurs mobiles) et des FAI contribuent au financement du service universel au prorata de leur chiffre d’affaires sur le marché de détail ; ce dispositif assure un financement plus large et plus équitable des charges de service universel. Pour l’année 2002, ce pro rata ressort à 0,41% environ.
Dès la parution au Journal officiel de la décision n° 04-1068, l’Autorité notifiera aux opérateurs le montant de leur contribution.
La décision n° 04-1068 du 21 décembre 2004 qui fixe le coût net du service universel pour l’année 2002 et établit en annexe la liste des contributeurs, ainsi que le montant de leur contribution, est publiée en lecture et en téléchargement sur le site Internet de l’ART www.art-telecom.fr .
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