Le fournisseur d’accès à Internet Free, filiale du Groupe du Iliad, vient d’adresser une lettre au Président de la République, au Premier Ministre, et au Ministre de l’Industrie, afin de les sensibiliser sur les conséquences d’une hausse de l’abonnement téléphonique sans contrepartie pour les consommateurs et de préciser les enjeux pour le développement de la concurrence et le dynamisme du marché.
Free a écrit le 6 janvier 2005 au Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, au Premier Ministre, Monsieur Jean Pierre Raffarin et au Ministre de l’Industrie, Monsieur Patrick Devedjian, afin de les sensibiliser sur les conséquences d’une hausse de l’abonnement téléphonique sans contrepartie pour les consommateurs.
Free considère que sa position de 1er Fournisseur d’Accès à Internet alternatif en France et de leader en matière d’innovation et de dégroupage lui donne toute légitimité pour alerter les Autorités. Le fournisseur d’accès à Internet prend donc la parole sur ce sujet après la sortie de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir (article du 7 janvier 2005).
Free note, pour son argumentation, que France Télécom a « été solidement redressée (…) pour retrouver des fondamentaux saints » et que dans ces conditions, la hausse de l’abonnement téléphonique « dans contrepartie sérieuse, pour le consommateur et pour le développement du marché, ne peut que revenir à procurer une nouvelle rente de situation à France Télécom » estimées à un surplus de recettes de 1,5 milliards d’euros, « autant de valeur confisquée aux consommateurs et au marché. »
Le fournisseur d’accès à Internet rappelle que la loi du 9 juillet 2004 transfère à l’Autorité de Régulation des Télécommunications la compétence d’approbation tarifaire, même si, comme le décret transférant ces compétences au régulateur n’a pas été publié, le gouvernement garde cette compétence à l’heure actuelle. Loin d’en faire un de ses griefs, Free propose au gouvernement de mettre à profit cette situation pour faire avancer les conditions de concurrence du marché dans le sens d’une plus facilité pour les opérateurs alternatifs à procéder au dégroupage, notamment en en abaissant le coût, principalement en directions des zones à faibles densité, non dégroupées actuellement car non rentables en l’état.
Ainsi Free propose :
- « un tarif de dégroupage total, actuellement de 10,50 euros par mois, plus aligné avec les coûts réels, de l’ordre de 6 à 8 euros par mois qui constituent la moyenne européenne »
- les frais de création de ligne, actuellement de 78 euros, pourraient être diminués, notamment le 36 euros dédiés à la constitution d’un Système d’Information commun avec les autres produits haut débit de France Télécom, cette partie des frais « n’a plus lieu d’être » déclare Free, puis que « 6 millions d’accès haut débit produits ont permis, à 36 euros parc accès, de constituer une solide plate-forme. »
Enfin, Free précise que « toute décision portant sur la question de la réévaluation des tarifs de l’abonnement téléphonique de France Télécom tant que le Conseil d’Etat ne se sera pas prononcé sur le recours intenté, ou à moins que France Télécom ne vienne à se désister de son recours, nous semble prématurée. »
En effet, France Télécom a intenté un recours devant le Conseil d’Etat contre une décision de l’ART d’avril 2002 portant sur les conditions du dégroupage. Free insiste sur le fait qu’une « éventuelle annulation de cette décision qui s’accompagnerait d’une régularisation rétroactive sur la base des tarifs en vigueur avant la décision du régulateur constituerait une menace sérieuse aux projets de développement des opérateurs en faveur du haut débit, du fait des montants des régularisations en jeu. »
Pour rappel, l’abonnement téléphonique est la contrepartie du marché public de service universel téléphonique, un marché pour lequel France Télécom est le seul à s’être porté candidat. La décision sera vraisemblablement tranchée dans le cours de la semaine, elle devait être prise théoriquement avant le 31 décembre 2004.
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