France Télécom contestait une décision du Conseil de la concurrence lui infligeant une amende pour n’avoir pas respecté une injonction prononcée le 18 juillet 2000 dans le cadre de pratiques de prix prédateurs sur le marché, alors naissant, de l'offre ADSL de gros destinée à ses concurrents. L’opérateur historique a vu ainsi une amende de 20 millions d'euros doublée par la cours d’appel de Paris, qui a rejeté cet appel.
La cour d’appel de Paris a doublé l’amende infligée en mai dernier à France Télécom (article du 17 mai 2004). En effet, l’opérateur historique avait fait appel de la décision du Conseil de la concurrence ), prise à la suite de la plainte de 9 telecom.
9 telecom avait en effet porté plainte contre France Télécom contre ses tarifs de gros d’accès ADSL en option 3. A la suite de son analyse, le Conseil de la concurrence avait prononcé à l’encontre de l’opérateur historique des mesures conservatoires, le 18 février 2000, afin que celui-ci modifie ses tarifs et conditions pour permettre l'exercice d'une concurrence effective. C’est cette injonction qui n’a pas été respectée et qui a entraîné, quatre ans plus tard, la condamnation de France Télécom à 20 millions d’euros d’amende.
Le Conseil de la concurrence concluait alors que d’une part que « le non respect d'une injonction prononcée par le Conseil constitue une pratique qui présente en elle-même, par sa nature, une gravité exceptionnelle » et que d'autre part « les opérateurs tiers ont été exclus du marché naissant de la fourniture en gros des accès ADSL et les FAI ont dû faire face à un fournisseur se maintenant artificiellement en situation de quasi monopole… »
Suite donc à l’appel fait de cette décision par France Télécom, la cour d’appel de Paris a estimé que le Conseil de la concurrence avait raison concernant le comportement anticoncurrentiel de l’opérateur et était dans son plein droit concernant cette condamnation. Le relèvement du montant de l’amende est du a une appréciation différente du montant du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise en 2002.
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