L’Autorité de Régulation des Télécommunications a accepté les nouveaux tarifs proposés par France Télécom dans le cadre du service universel téléphonique, qui a comme contrepartie l’abonnement.
En effet, le gouvernement avait transféré par décret à l’ART le contrôle des tarifs du service universel en début de semaine dernière (article du 1er février 2005).
L’abonnement passera donc de 13 € à 13,99 € par mois, mais les prix des communications de France Télécom vont baisser et les tarifs du dégroupage pour ses concurrents vont diminuer.
Pas de grandes surprises par rapport à l’avis consultatif qu’elle avait émit alors qu’elle n’était pas encore dotée du pouvoir de contrôle, l’Autorité est favorable à la hausse de l’abonnement (article du 26 janvier 2005).
Le décret transférant à l’ART les pouvoirs de contrôler les tarifs du service universel ayant été publié le 1er février (article du 1er février 2005), l’ART a reçu le 2 février une nouvelle décision tarifaire de France Télécom sur l’abonnement téléphonique. L’opérateur historique a réitéré à cette occasion le fait qu’il acceptait les conditions de l’ART et reconfirmé les quatre engagements qu’il avait souscrit auprès de l’ART de manière inconditionnelle, c’est à dire :
- La mise en place de la revente de l’abonnement
- La baisse du prix des frais d'accès au service (FAS) du dégroupage partiel et total
- La baisse du tarif de gros du dégroupage total, à 9,5 euros par mois, pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007
- Un engagement de France Télécom sur la qualité de service du dégroupage, tant partiel que total.
Dans ces conditions, l’ART « ne s’oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable ».
Dans le détail à partir du 3 mars 2005
abonnements téléphoniques en France métropolitaine
L'abonnement principal, étudiant ou résidence secondaire passera de 13 à 13,99 euros TTC par mois, soit une augmentation de 7,6%.
- L'abonnement social baisse de 7,28 % : il passe de 7 à 6,49 euros TTC par mois. Il concerne à ce jour 700 000 personnes (personnes bénéficiant du RMI, de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation spécifique de solidarité).
- Les frais de mise en service seront désormais fixés à 55 euros TTC, contre 46,12 € actuellement.
Prix des communications
France Télécom va appliquer une nouvelle baisse sur le prix des communications locales et nationales pour les titulaires d'un abonnement principal, social, étudiant ou résidence secondaire.
Ainsi, le prix/minute TTC d'une communication locale passe de :
- 1,8 à 1,4 centime en heures creuses, soit une baisse de 22,2%.
- 3,3 à 2,8 centimes en heures pleines, soit une baisse de 15,2%.
Le prix/minute TTC d'une communication nationale passe de :
- 6,1 à 5,3 centimes en heures creuses, soit une baisse de 13,1 %.
- 9,1 à 7,8 centimes en heures pleines, soit une baisse de 14,3 %.
Les heures creuses continuent de s'appliquer en semaine à partir de 19h00 jusqu'au lendemain matin 8h00, les week-ends et jours fériés. Les heures pleines vont du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00.
Deux nouvelles mesures accompagnent ces baisses:
- la suppression du crédit-temps et son remplacement par un coût de mise en relation appliqué à chaque appel de 7,8 centimes pour une communication locale (auparavant crédit temps facturé 0,091 € pour 60 secondes) et de 10,5 centimes pour une communication nationale (actuellement crédit temps facturé 0,112 € pour 39 secondes). Une mesure qui renchéri les appels courts, mais pour des raisons invoquées de simplification…
- la disparition de la zone d’appel de voisinage par fusion des appels voisinages V1 et V2 (moins de 30 km) avec la zone d’appel local et de des appels voisinages V3 et V4 avec la zone national. Les communications de voisinages sont à l’heure actuelle facturées 0,061 € la minute en heures pleines et 0,030 € la minute en heures creuses, après un crédit temps de 111 secondes facturé 0,112 €. Certaines communications vont donc baisser, d’autres augmenter.
Dixit France Télécom, « la suppression de ces zones de voisinage va ainsi permettre à près de 2,4 millions de clients de bénéficier de baisses sur les prix-minutes des communications concernées, de 45,9 % en heures pleines et de 40 % en heures creuses. «
Ainsi, le 3 mars 2005, il n'existera plus que 2 tarifs pour téléphoner à l'intérieur de la France métropolitaine : le tarif local pour les appels passés dans la même zone locale et le tarif national pour les appels passés au delà de la zone locale.
Pour les concurrents
Pour obtenir l’accord de l’ART, France Télécom a du s’engager à faire des concessions en matière de concurrence, ainsi l'opérateur historique s'engage à respecter strictement les quatre conditions de l'Autorité.
Cette dernière reproduit donc dans sa décision un extrait du courrier de France Télécom dans lequel l’entreprise s’engage.
France Télécom s’engage :
« L’avis rendu, le 21 janvier 2005 par l’Autorité, favorable à l’homologation de cette décision tarifaire, était assorti de conditions, s’agissant de l’application des hausses du prix mensuel d’abonnement prévues au 1er juillet 2006 et au 1er juillet 2007, à savoir :
« sur la revente en gros de l’abonnement :
- Publication d’une offre de référence, comparable dans ses modalités aux bonnes pratiques européennes au plus tard le 15 septembre 2005 pour une mise en œuvre effective au 1er trimestre 2006 ;
sur le dégroupage :
- une baisse des Frais d’Accès au Service du dégroupage à compter du 1er février2005 à un niveau ne dépassant pas 50 euros HT pour le dégroupage totale et 55 € HT pour le dégroupage partiel, comparable aux bonnes pratiques européennes ;
- une baisse d’au moins 1 euro HT du tarif récurrent mensuel du dégroupage total fixé pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007 ; ce tarif constant sur la période doit permettre d'établir un écart substantiel entre le tarif de gros du dégroupage et celui de détail l'abonnement à mi 2007, permettant le développement d'une concurrence effective ;
- un engagement de France Télécom pour que la qualité de service du dégroupage, tant partiel que total, soit au moins aussi bonne que celle des prestations qu'elle commercialise au détail ; une liste d'indicateurs sera établie et publiée par France Télécom, concernant la qualité des processus de livraison et de service après vente, sur ces marchés de gros et sur ceux de détail correspondant, au plus tard à compter du 1er juin 2005. »
Je [France Télécom] vous confirme formellement que France Télécom souscrit à ces conditions. France Télécom s’engage à transmettre à l’Autorité tous les éléments qui lui permettront d’en constater la réalisation en temps voulu. »
Nouveauté exclusive !
