L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir vient de saisir le Conseil d'Etat aux sujet des tarifs des appels d’un téléphone fixe vers un mobile dont elle estime le prix anormalement élevé. L’association a également porté plainte contre France Télécom pour publicité de nature à induire en erreur aux sujet des publicités diffusées après la baisse des prix de fixe vers mobile du 17 janvier dernier ( article du 17 janvier 2005). Une décision en ligne avec la prise de position de son président qui jugeait l’annonce de l’opérateur historique « fallacieuse » ( article du 18 janvier 2005).
L'UFC-Que Choisir considère que les décisions prises par l'Autorité de Régulation des Télécommunications relatives au prix des appels fixe vers mobile ne sont pas légales.
Le 9 décembre 2004, l'ART décidait de faire passer de 14,94 à 12,5 centimes le prix/minute de la terminaison d'appel récupérée par les opérateurs mobiles ORANGE et SFR pour acheminer les appels en provenance du fixe pour 2005, et à 14,79 centimes pour l'opérateur BOUYGUES TELECOM. Cette terminaison représente plus de 40 % du prix des appels fixe vers mobile payé par les consommateurs.
Alors que ce tarif d'interconnexion devrait selon la loi « refléter les coûts » voisins de 6 centimes/minute, l'ART a préféré fixer un tarif deux fois supérieur pour 2005. Rappelons que chaque centime en moins sur l'interconnexion permettrait à la collectivité des consommateurs de réaliser une économie de 100 millions d'euros par an. Les utilisateurs du fixe vont ainsi continuer à subventionner les opérateurs mobiles en payant ces appels à un prix injustement élevé.
L'UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir le Conseil d'Etat.
L'UFC-Que Choisir vient également d'assigner France Télécom pour publicité de nature à induire en erreur. L'opérateur, dans ses publicités, annonce une baisse de « plus de 20 % » du prix de ses appels fixe vers mobile.
Après calculs, et du fait de la mise en place d'une « charge fixe » de 17,9 centimes par appel, seul le prix des appels de plus de 5,35 minutes baissera effectivement de plus de 20 %, soit moins de 1 % des appels !
Aujourd'hui, tous les prix affichés aux consommateurs sont complètement biaisés. L'UFC-Que Choisir demande à l'ART d'obliger les opérateurs à baisser drastiquement la « charge fixe d'appel » pour ramener un peu de clarté dans les prix.
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