L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ex Autorité de Régulation des Télécommunications (article du 1er juillet 2005), continu l’exploration des marchés désignés par la Commission Européenne en lançant sa consultation publique sur l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle.
Sur ce marché, l'ARCEP propose de désigner TDF comme exerçant une influence significative sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et de lui imposer un certain nombre de remèdes.
L’ ARCEP a publié vendredi dernier p sa consultation publique sur l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle. Ce document contient l’analyse que fait l’Autorité de la situation concurrentielle de ce marché. Il précise la définition du marché considéré comme pertinent pour la régulation ex ante, l’opérateur identifié comme exerçant une influence significative sur le marché et les obligations que l’ARCEP estime nécessaire de lui imposer afin de remédier aux problèmes concurrentiels.
Cette consultation a notamment pu être élaborée grâce aux informations reçues dans le cadre du questionnaire envoyé aux acteurs du secteur en juillet 2004.Le document est soumis à consultation publique jusqu’au 9 septembre prochain.
Après prise en compte des commentaires reçus, l’Autorité transmettra son analyse pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel et au Conseil de la concurrence qui se prononceront sur la définition du marché et sur la désignation de l’opérateur puissant.
Les projets de décisions correspondants à la définition du marché, la désignation de l’opérateur puissant et la fixation des obligations spécifiques seront ensuite notifiés à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de l’Union européenne, conformément aux procédures déjà mises en œuvres lors des précédentes analyses des marchés pertinents de régulation.
Le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle
Parmi les 18 marchés identifiés comme pertinents par la Commission européenne (et donc susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle) figure le marché de gros des " services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finals " (dit marché 18). Il recouvre les réseaux et les installations associées permettant la livraison des services qui consistent à fournir des contenus ou à exercer une responsabilité sur ces contenus.
Les contenus n’entrent pas dans le champ de ce marché qui ne concerne que les réseaux. Ils ne sont donc pas concernés par cette analyse.
Avant d’entreprendre les analyses de substituabilité permettant de délimiter le marché, l’ARCEP a jugé utile d’effectuer dans son document de consultation une présentation des services de radio et de télévision proposés par les différents éditeurs et distributeurs au public.
Sont ainsi pris en compte la télévision et la radio (analogiques ou numériques) par voies hertziennes terrestres, câble, ADSL et satellite. A ce stade, l’ARCEP exclut la télévision sur mobile au regard du très faible nombre d’utilisateurs de ce service à l’horizon de l’analyse.
L’Autorité procède par ailleurs à une description de la chaîne technique de la diffusion audiovisuelle, des acteurs et des offres de diffusion audiovisuelle.
Cette première étape permet d’améliorer la compréhension du fonctionnement du marché 18 qui n’entrait pas dans le champ de compétences de l’Autorité dans l’ancien cadre réglementaire.
la délimitation du marché pertinent
L’Autorité a ensuite procédé à la délimitation des marchés de gros de services de diffusion audiovisuelle. Au terme de l’analyse de substituabilité des services du côté de l’offre et du côté de la demande, les cinq marchés suivants ont été délimités :
- le marché de gros des services de diffusion en mode AM ;
- le marché de gros des services de diffusion en mode FM ;
- le marché de gros de services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ;
- le marché de gros de services de diffusion de programmes télévisuels sur les réseaux filaires (câble et ADSL) ;
- le marché des services de diffusion de programmes télévisuels par satellite.
Afin de déterminer si ces cinq marchés devaient être soumis à une régulation ex ante, l’ARCEP a effectué un test de pertinence au moyen de trois critères cumulatifs définis par la Commission européenne :
- existence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée ;
- absence de perspective d’évolution vers une situation de concurrence effective ;
- insuffisance du droit de la concurrence à remédier, seul, aux défaillances du marché.
TDF exerce une influence significative
L’ARCEP propose de conclure que les trois critères sont réunis pour le seul marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Ce marché est donc considéré comme pertinent. Il comprend les offres de gros d’accès proposées par un diffuseur à un autre diffuseur en vue de fournir des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, en mode analogique ou numérique.
L'Autorité considère que TDF, qui détient la quasi-intégralité des infrastructures de diffusion hertzienne terrestre, devrait être considérée comme exerçant une influence significative sur ce marché.
L’Autorité considère que la décroissance du segment de la diffusion hertzienne en mode analogique, ainsi que son extinction programmée, justifient une restriction du champ des obligations au segment de la diffusion en mode numérique.
À ce titre, l’Autorité propose :
- d’imposer à TDF de faire droit à toute demande raisonnable d’accès à ses bâtiments et pylônes d’une part, et à la chaîne de diffusion d’autre part ;
- de soumettre TDF à l’obligation de non-discrimination ;
- d'imposer à TDF une obligation de séparation comptable ;
- de lui imposer la publication d’une offre, dont les caractéristiques restent à définir ;
- de soumettre TDF à l’interdiction de pratiquer des tarifs d’éviction ou excessifs.
L’ARCEP a souhaité que cette consultation reste ouverte sur un nombre importante de points, en particulier sur la question des obligations qu’il convient d’imposer à la société TDF. Elle souhaite également que les acteurs lui communiquent des éléments d’information quantitatifs et contractuels en vue d’améliorer sa compréhension des relations entre acteurs de différents niveaux, en particulier entre éditeurs et diffuseurs.
Le texte de la consultation publique est en téléchargement au format PDF sur le site de l’ARCEP. www.arcep.fr .
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