Le projet de loi en faveur des PME doit être voté aujourd’hui jeudi 7 juillet en séance plénière.
Il comporte notamment des amendements pour, d’une part faire tomber le délais de portabilité du numéro mobile à 10 jours, une disposition réclamée par l’autorité de régulation (article du 1er avril 2005), et d’autre part pour permettre la non facturation du temps d'attente des appels téléphoniques aux services d'assistance, comme pour les hotlines des fournisseurs d’accès à internet récemment prises pour cible par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir (article du 26 mai 2005).
Le projet de loi en faveur des PME présente une occasion d'améliorer la situation des usagers des télécommunications. En effet, ce projet soumit à vote en séance plénière à l’Assemblée nationale jeudi 7 juillet comporte plusieurs dispositions concernant le secteur des télécommunications.
Le premier, déposé par Luc-Marie Chatel, donne la possibilité aux abonnés de changer d'opérateur téléphonique dans un délai de dix jours, tout en conservant le même numéro, la portabilité du numéro mobile. Des délais qui culminent à 2 ou 3 mois actuellement. L’autorité de régulation a elle même prit acte de l’échec commercial de la portabilité des numéros mobiles, alors que techniquement sa mise en place est une réussite, avec seulement 71 700 numéros portés au cours du premier trimestre 2005, et a de ce fait lancé une nouvelle concertation pour revoir l'ensemble du dispositif de la portabilité (article du 14 juin 2005).
Un autre amendement déposé par Jean-Marie Le Guen indique que les frais de résiliation imposés par le prestataire devront être justifiés par les coûts réels engagés. Une façon de limiter les coûts de résiliations prohibitifs qui ont pour but de dissuader le consommateur de choisir un nouveau prestataire.
Enfin, un amendement prévoit la non facturation du temps d'attente des appels téléphoniques aux services d'assistance. Des services, souvent facturés à 0,34 € par minute, qui ont récemment été décriés par l’association UFC-Que Choisir qui a dévoilé en mai dernier que selon ses calculs pour les seuls services d'assistance des fournisseurs d'accès à Internet en 2004 les consommateurs auront dépensé 54 millions d'euros à attendre au téléphone.
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