La Commission européenne vient d’autoriser, pour une année, la régulation du marché du haut débit en France par l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP).
L’autorité de régulation française avait exprimé le souhait de réguler ce marché du fait de la présence prédominante de l’opérateur historique dont le réseau est le plus développé et est donc loué par ses concurrents pour accéder aux internautes se situant dan des zones non encore dégroupées.
La Commission propose donc ce test de régulation comme un tremplin vers plus de concurrence.
France Télécom sera contraint d’offrir, à titre transitoire, l’accès en gros à son réseau national à large bande aux autres acteurs du marché. Cette mesure de régulation, proposée par l’autorité réglementaire française, l’ARCEP, a été autorisée mercredi dernier par la Commission européenne. La mesure s’appliquera jusqu’à ce que les opérateurs de réseaux concurrents aient développé un réseau de collecte et une base de clients suffisamment larges pour leur permettre de continuer à investir dans les services haut débit (« large bande ») régionaux, tels que l’accès au web et les services connectant les locaux des utilisateurs au réseau (« boucle locale »). La Commission a demandé à l’ARCEP de réexaminer ce marché dans un an, afin de prendre complètement en compte les nouveaux développements du marché qui peuvent améliorer la concurrence sur le marché de gros du « large bande national » en France.
« Les mesures acceptées par la Commission aujourd’hui pour une période transitoire d’une année doivent donner aux acteurs du marché la sécurité juridique et la confiance pour investir davantage dans les services de connexion au niveau local et régional pendant l’année à venir », a précisé la Commissaire en charge de la Société de l’information et des Médias Viviane Reding. « Celles-ci doivent à leur tour améliorer la qualité et la variété des services fournis aux consommateurs et accélérer le développement du haut débit en France ».
Les mesures de régulation proposées par le régulateur télécom français, l’ARCEP, visent à accroître la concurrence pour la fourniture en gros d’accès à large bande sur le marché français. Ceci inclut des produits du type « Option 5 » déjà fournis par France Télécom aux opérateurs de réseaux alternatifs et aux fournisseurs d’accès Internet (« FAI »). Ce produit permet aux acteurs du marché concurrents d’offrir directement des services de détail aux utilisateurs finaux. Il complète la régulation de deux autres formes d’accès en gros à la large bande, à savoir le dégroupage de la boucle locale et les produits d’accès large bande au niveau régional, précédemment analysés par la Commission.
Les parts de marché de France Télécom, sa capacité de fournir la chaîne entière de produits haut débit au niveau du gros et du détail, sa taille et son contrôle de l’infrastructure locale, ont conduit l’ARCEP à conclure que France Télécom est dominant sur le marché de gros des accès à la large bande livrés au niveau national. L’ARCEP considère que la concurrence sur ce marché sera facilitée si France Télécom est tenu, inter alia, d’assurer une transparence comptable interne entre son entité « réseau » au niveau du gros et son entité « FAI » au détail, considérant que la réintégration récente de Wanadoo au sein de France Télécom peut avoir des conséquences potentielles sur la concurrence au détail.
La Commission a approuvé les mesures de régulation de l’ARCEP dans une « lettre avec observations » conformément à l’article 7 de la directive communautaire « cadre » sur les communications électroniques. Dans ses observations, la Commission a insisté sur le fait qu’un manque de transparence dans les conditions de transfert interne et de possibles ciseaux tarifaires peut exister, mais seulement à court terme. La Commission a dès lors considéré que la durée de la régulation proposée par l’ARCEP doit être limitée. Par conséquent, l’ARCEP est invitée à assurer la mise en œuvre complète des obligations existantes sur le dégroupage de la boucle locale et sur l’accès à la large bande au niveau régional le plus tôt possible et de revoir la présente régulation dans un an.
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