L’opérateur historique vient de publier son offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique à destination des opérateurs alternatifs.
L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) prend acte de la publication de cette offre qui permettra notamment aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement, les services associés et l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris vers les services spéciaux).
Parallèlement, l'Autorité se félicite du feu vert donné par la Commission européenne sur ses analyses des marchés de la téléphonie fixe. En conséquence l’ARCEP adoptera ses décisions finales dans les prochains jours, concluant ainsi l'analyse de neuf des 18 marchés pertinents recensés par la Commission européenne. L'offre de vente en gros de l'abonnement prendra alors un statut d'offre de référence découlant d'une obligation imposée par l'ARCEP à France Télécom, opérateur puissant sur les marchés de la téléphonie fixe.
L'Autorité prend acte de la publication par France Télécom de son offre de vente en gros de l'abonnement et se félicite du feu vert donné par la Commission européenne sur ses analyses des marchés de la téléphonie fixe
Lors des discussions sur l'évolution des tarifs de détail de l'abonnement, France Télécom s'était notamment engagée auprès de l'ARCEP à publier une offre de vente en gros de l'abonnement sur les accès analogiques au 15 septembre 2005, pour une commercialisation effective au 1er avril 2006. La publication est disponible sur le site de l’opérateur historique au format PDF ( offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique de France Télécom ).
Cette offre permettra notamment aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement, les services associés et l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris vers les services spéciaux). L'apparition de cette offre de gros permettra aux clients désireux de confier leur service téléphonique aux opérateurs alternatifs de s'affranchir intégralement du contact commercial avec France Télécom, jusque là incontournable, en dehors d'une opération de dégroupage total ou du recours à l'offre d'un câblo-opérateur. Elle permettra de mieux faire jouer une concurrence effective et loyale sur les marchés de la téléphonie fixe.
La publication de cette offre fait suite à des travaux techniques multilatéraux entre France Télécom et les opérateurs alternatifs durant ces six derniers mois. L'Autorité se réjouit de la coopération active de France Télécom et prend acte des tarifs associés.
Ces travaux menés sous l'égide de l'Autorité se poursuivent actuellement pour permettre l'extension, en décembre prochain, de cette offre aux groupements de lignes analogiques, ainsi qu'aux accès de base RNIS, isolés et groupés, en vue d'une commercialisation effective au 1er juillet 2006.
Par ailleurs, la Commission européenne a rendu hier un avis favorable aux projets de décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe et de la terminaison d'appel fixe des opérateurs alternatifs. L'Autorité s'en félicite et adoptera ses décisions finales dans les prochains jours, concluant ainsi l'analyse de neuf des 18 marchés pertinents recensés par la Commission européenne.
L'offre de vente en gros de l'abonnement prendra alors un statut d'offre de référence découlant d'une obligation imposée par l'ARCEP à France Télécom, opérateur puissant sur les marchés de la téléphonie fixe. L'Autorité poursuivra le processus engagé en adoptant une décision complémentaire qui spécifiera les modalités techniques et tarifaires que devra respecter France Télécom sur cette nouvelle offre de gros. Au préalable, elle aura conclu ses travaux actuels sur la valorisation de la paire de cuivre. Le cas échéant, l'Autorité pourra alors demander à France Télécom de modifier son offre pour la mettre en conformité avec cette décision.
Lorsque elle aura constaté le succès commercial de cette offre, témoignant que les opérateurs alternatifs ont réussi à bâtir des offres compétitives et commercialement innovantes à l'échelle nationale, l'Autorité procèdera à une revue du dispositif de régulation des marchés de détail de la téléphonie fixe.
feu vert de la Commission européenne
Le 29 juillet 2005, l’ARCEP a notifié à la Commission, comme requis par le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques, un projet de décision concernant les marchés de détail pour la téléphonie fixe nationale et internationale.
Du point de vue du droit communautaire de la concurrence, les services téléphoniques fournis sur une connexion Internet large bande (appelés « Voix sur large bande » ou téléphonie IP « maîtrisée ») sont considérés comme des substituts des services traditionnels de téléphonie fixe (PSTN).
L’ARCEP conclut que les produits de VLB peuvent être aujourd’hui installés facilement, qu’ils utilisent un terminal téléphonique identique et avec tonalité, et permettent aux opérateurs de fournir et de garantir le même degré de qualité et de fiabilité que les opérateurs RTC traditionnels. En outre, les produits VLB offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’appeler et d’être appelés par une série d’autres clients VLB ou PSTN.
A contrario, les services de “Voix sur Internet” (“VoI”) requièrent l’installation d’un logiciel sur l’ordinateur et ne sont par conséquent accessibles qu’à un nombre limité de clients. En outre, contrairement aux services de VLB, les fournisseurs de services de VoI sont incapables de garantir une qualité de service comparable à la téléphonie traditionnelle car ils ne contrôlent pas l’infrastructure large bande sur laquelle le signal est transmis. En conséquence, ces services ne font pas partie des marchés pertinents examinés.
L’ARCEP considère que France Télécom est un acteur dominant dans la fourniture des services téléphoniques analysés, tout en étant d’avis que la régulation devrait être limitée au segment RTP tandis que la régulation des services de détail de VLB de France Télécom n’est pas nécessaire pour le moment.
Bruxelles a donc exprimé son accord avec l’ARCEP de ne pas mettre en place de régulation pour la téléphonie Internet sur large bande, la voie sous IP. Un sujet qui avait donné lieu à une demande de réexamen du premier texte de l’Autorité par le Conseil de la Concurrence (article du 18 février 2005).
La Commission européenne a approuvé le projet du régulateur Français des télécommunications, l’ARCEP, de stimuler la concurrence sur les marchés de la téléphonie fixe. La Commission reconnaît que l’approche réglementaire de l’ARCEP en matière de téléphonie sur Internet est un moyen efficace d’encourager la concurrence entre les transporteurs Internet de trafic téléphonique et les réseaux de téléphonie traditionnelle tout en invitant également le régulateur à surveiller de près cette partie du marché de détail afin d’éviter toute pratique anti-concurrentielle et, si nécessaire, d’intervenir en vue d’y remédier.
« Je suis favorable à une approche pro concurrentielle de la téléphonie sur Internet dans les 25 Etats membres", a dit Viviane Reding, Commissaire en charge de la Société de l'information et des Médias, ajoutant « Je prends note avec satisfaction que les régulateurs telecom nationaux partagent de plus en plus ce point de vue. Je suis confiante que l'approche choisie par le régulateur français, combinée aux obligations imposées sur l'accès en gros à large bande et vu le niveau de pénétration du haut débit sur le marché de détail en France, va assurer de très bonnes retombées aux consommateurs français ainsi que garantir une sécurité juridique accrue pour les acteurs du marché ».
Dans une lettre adressée le 15 septembre à l’ARCEP, la Commission considère que la décision de cette dernière de ne pas imposer d’obligation ex ante en matière de Voix sur large bande (« VLB ») est justifiée parce que la VLB est fournie au moyen d’accès de gros qui sont déjà régulés et parce qu’en tant que service alternatif au PSTN (lignes traditionnelles de téléphone), elle peut en principe être offerte par tout fournisseur d’accès large bande. La Commission note également l’existence de remèdes au niveau de gros sur la boucle locale et la fourniture d’accès large bande ainsi que l’engagement de l’ARCEP de surveiller étroitement cette partie des marchés de détail afin d’éviter toute pratique anti-concurrentielle. Elle considère que si de telles pratiques apparaissaient (ex. prix prédateurs, couplage déloyal), l’ARCEP a le droit et l’obligation de prendre toute mesure appropriée.
Enfin, la Commission invite également l’ARCEP à assurer, dans un délai le plus court possible, une mise en oeuvre complète, effective et appropriée des obligations imposées sur les marchés de gros correspondants, et d’entamer la révision de la présente analyse du marché de détail à la suite de cette mise en oeuvre, à tout le moins, dans un délai plus court que la révision proposée pour 2008.
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