France Télécom a pris connaissance de la décision du Conseil de la Concurrence n° 05-D-59 du 7 novembre 2005 la condamnant à une amende de 80 millions d'euros à la suite d'une saisine du Conseil par la société 9 Télécom le 29 novembre 1999.
L’opérateur historique conteste cette décision (article du 9 novembre 2005) et a décidé de faire appel.
France Télécom va faire appel de la décision du Conseil de la concurrence. En effet, le groupe détaille sa position dans un communiqué de presse :
La décision porte sur le marché du Haut Débit en France et notamment l'offre de gros ADSL option 3 pour la période allant de novembre 1999 à septembre 2002.
France Télécom souhaite rappeler à cet égard les faits suivants :
- 9 Télécom a saisi le Conseil de la Concurrence fin 1999, avant même que l'ART (aujourd'hui l'ARCEP) ne définisse les modalités d'ouverture de ce marché et n'achève la consultation publique à laquelle participait l'ensemble des acteurs du secteur (entre autres 9 Télécom),
- l'offre de gros ADSL (option 3) n'existait à l'époque, dans aucun pays européen et elle n'existe aujourd'hui que dans un nombre limité de pays et concerne moins de 6% des lignes ADSL en Europe.
- l'ART a régulé les tarifs de l'offre de gros ADSL option 3 de France Télécom, en les fixant en mars 2001 puis en les contrôlant régulièrement. Ainsi, à compter de 2001, l'option 3 comme toutes les autres offres de gros ADSL de France Télécom étaient régulées par l'ART.
- la gamme complète d'offres de gros ADSL proposée par France Télécom à ses concurrents opérateurs et FAI a été un facteur clé du développement du marché du Haut Débit en France. La France est ainsi devenue leader en Europe, tant pour le nombre d'accès ADSL que pour le nombre de lignes dégroupées.
Compte-tenu de ces éléments, la décision publiée aujourd'hui paraît en toute hypothèse disproportionnée. Elle l'est d'autant plus qu'elle sanctionne des comportements et des tarifs pratiqués dans un cadre régulé par l'autorité sectorielle. Cette décision met en lumière la problématique de l'articulation entre deux autorités publiques et toute l'incertitude juridique qui en résulte.
France Télécom conteste cette décision et a décidé de faire appel.
