La Commission européenne a approuvé, le 23 décembre dernier, la proposition modifiée de la Bundesnetzagentur (BNetzA), l'organisme allemand de réglementation des télécommunications, d'ouvrir les marchés des communications à large bande, incluant l'accès à très haut débit à internet (VDSL).
En France, France Télécom expérimente la technologie VDSL, Very High Rate DSL, la plus rapide des technologies DSL (Digital Subscriber Line) offrant des débits sur cuivre allant jusqu'à 100 Mbits/s (article du 15 septembre 2005), même si certaines conditions permettent des débits plus importants sur la base de l’ADSL2+, (article du 28 novembre 2005). L’opérateur historique a parallèlement mi en place un programme de licences pour l’exploitation des brevets, issus de sa division R&D, qu’elle détient sur les technologies DSL (article du 11 mars 2005).
La particularité de la technologie VDSL réside dans la possibilité d'amener les débits via une connexion en fibre optique jusqu'aux sous-répartiteurs, plus proches des utilisateurs, mais donc plus nombreux à équipés en DSLAM, que les répartiteurs équipés pour l’ADSL par exemple. C’est donc du sous-répartiteur que le trafic sera envoyé chez l’abonné diminuant ainsi la distance à parcourir sur la ligne et augmentant les débits. Un rapprochement du client qui a un coût que France Télécom tente donc actuellement d’évaluer pour connaître l’avenir commercial de telles offres.
La Commission européenne approuve la décision du régulateur allemand d'ouvrir les marchés des communications à large bande, incluant l'accès à très haut débit à internet (VDSL). En effet, le 11 octobre 2005, la BNetzA a notifié à la Commission, comme le requiert le cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques, un projet de mesure concernant les marchés de fourniture en gros d'accès à large bande en Allemagne. Cette notification comportait uniquement la définition des marchés et la désignation des entreprises puissantes sur ces marchés, et proposait d'exclure le VDSL de la définition. À la suite de "graves réserves" émises par la Commission le 11 novembre 2005 concernant l'exclusion du VDSL de ce marché, la BNetzA a modifié sa proposition, qui inclut dorénavant l'accès au VDSL dans les marchés de fourniture en gros d'accès à large bande (ainsi que les produits fondés sur l'ADSL (2/2+) et le SDSL), à moins qu'il s'avère inapte à se substituer aux autres formes d'accès sur ces marchés.
"Je me félicite de l'inclusion du VDSL par l'organisme allemand de réglementation dans les marchés des accès à haut débit", a déclaré Viviane Reding, Commissaire chargée de la société de l'information et des médias. "Cela signifie que les concurrents de Deutsche Telekom auront à présent accès à la nouvelle infrastructure selon leurs besoins. Étant donné que la concurrence pour l'accès à large bande est plus faible en Allemagne que dans la majorité des États membres, et que l'accès à haut débit n'avait jusqu'à présent même pas été ouvert à la concurrence -contrairement à la quasi-totalité de l'UE-, ces mesures vont être déterminantes pour stimuler la croissance des communications à large bande en Allemagne."
Les mesures modifiées de l'organisme allemand de réglementation permet aux concurrents de faire jeu égal avec l'opérateur historique Deutsche Telekom, en les autorisant à acheter des produits haut débit en gros et à entrer en concurrence sur les marchés de détail. Suite à ces modifications, Deutsche Telekom doit donner à ses concurrents accès à son infrastructure à large bande, y compris, en principe, à son infrastructure VDSL.
Dans sa notification initiale, l'organisme allemand de réglementation avait fait observer que Deutsche Telekom détient une puissance significative sur les marchés allemands de la fourniture en gros d'accès à large bande. Contrairement à d'autres organismes européens de réglementation qui ont analysé ces marchés, il avait cependant proposé d'exclure le VDSL. Selon la Commission, cela aurait considérablement freiné le développement de la concurrence sur un des marchés essentiels du secteur des communications électroniques.
En ce qui concerne les mesures correctrices, la BNetzA, en vertu des règles de l'UE, possède des pouvoirs discrétionnaires pour imposer des obligations appropriées qui ne découragent pas l'investissement aux nouvelles infrastructures. Les mesures correctrices que la BNetzA compte imposer à Deutsche Telekom n'ont pas encore été notifiées à la Commission, mais devront l'être prochainement.
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