La Commission européenne a rendu publiques le 25 août trois études portant sur les aspects de la réglementation du marché communautaire des télécommunications.
Bruxelles compte ainsi alimenter le débat concernant la réforme «cadre réglementaire pour les communications électroniques » adopté en 2002.
Cette « remise à jour », review en anglais, des règles qui régissent les télécommunications dans l’Union européenne (UE) est ouverte à consultation publique jusqu’à fin octobre.
La Commission avait également publié le même jour une enquête menée auprès de 25 000 ménages de l’UE concernant les télécommunications et l'accès à internet à haut débit en Europe (article du 29 août 2006), afin d’obtenir des données pertinentes sur les consommateurs dans le cadre de la Revue 2006.
La Commission a rendu publiques trois études qui devraient fournir matière à réflexion dans le processus actuel de réexamen des règles relatives au marché communautaire des télécommunications édictées en 2002. Le 29 juin dernier, la Commission a publié une communication concernant le réexamen du cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques, un document de travail des services de la Commission et une évaluation des incidences, comprenant plusieurs propositions d’actions pour dynamiser la concurrence et instaurer un marché unique des services de communication sans fil. Les études publiées abordent certains des principaux thèmes du réexamen : la croissance et l’investissement dans de secteur des communications électroniques de l’UE, le cadre réglementaire et la situation de la concurrence sur les marchés en question. Bien que la Commission ne soit pas liée par leurs conclusions, les trois études apporteront une contribution utile au débat public sur le réexamen des règles relatives au marché communautaire des télécommunications dans le cadre de la consultation publique qui doit se poursuivre jusqu’à la fin octobre.
«Le réexamen actuel des règles relatives au marché communautaire des télécommunications revêt une importance cruciale pour la concurrence, l’investissement et la croissance en Europe», a commenté Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l’information et des médias. «C’est pourquoi j’ai demandé à ce que les avis d’experts en matière économique et réglementaire de l’Europe entière soient pris en compte d’un bout à l’autre du processus de réexamen. Les études publiées aujourd’hui viennent à point nommé pour alimenter le débat et nos réflexions. Au moment où nous nous impliquons aux côtés des parties prenantes, dont nous attendons les contributions, dans le réexamen du cadre réglementaire en vigueur, je souhaiterais insister à nouveau sur la nécessité d’être ambitieux dans nos choix politiques à venir. L’achèvement du marché intérieur des communications électroniques – ce qui implique une concurrence transfrontière plus vive et l’exploitation maximale des ressources du spectre radioélectrique au profit des communications sans fil – doit être notre priorité, si nous voulons promouvoir une économie de la connaissance compétitive dans l’UE». Un résumé des principaux enjeux de cette politique exposés dans la Revue 2006 se trouve dans le discours du Commissaire Reding du 27 juin dernier, disponible sur http://ec.europa.eu .
Les trois études dont la Commission européenne a passé commande font état de points de vue très variés sur tous les aspects de la réglementation du marché communautaire des télécommunications.
La première étude, intitulée «An assessment of the regulatory framework for electronic communications: growth and investment in the EU e-Communications sector» (réalisée par London Economics, en association avec PricewaterhouseCoopers), constate que l’efficacité de la réglementation en application des règles relatives au marché communautaire des télécommunications joue, entre autres facteurs - tels que le PIB par habitant, la densité de population à l'échelle régionale et la structure industrielle - un rôle déterminant et positif dans l’attrait que présente le secteur des télécommunications pour les investisseurs. Les auteurs de l’étude partagent donc l’avis de la Commission qu’une «pause réglementaire» serait clairement contre-productive pour les États membres, et pour l’UE dans son ensemble.
La seconde étude, intitulée «Preparing the Next Steps in Regulation of Electronic Communications» (Hogan & Hartson and Analysys), passe en revue les principales caractéristiques du cadre actuel et soumet 65 propositions concrètes en vue d’une réforme. L’opinion majoritaire, d’après les réponses recueillies par les auteurs de l’étude, est que le marché intérieur des communications électroniques n’est pas encore achevé. Dans la perspective d’une réforme de la réglementation, l’étude recommande notamment de rationaliser le processus de réexamen du marché, d’améliorer les procédures de recours devant les juridictions nationales et de créer la possibilité d’autorisations paneuropéennes de fourniture de services. Il est également recommandé que les autorités réglementaires nationales puissent faire en dernier recours appel à la séparation structurelle dans le cadre de la réglementation ex ante et que la séparation des organisations et des fonctions figure dans la liste des mesures correctives ex ante. L’étude se penche également sur la question, actuellement en débat, de savoir s’il convient d’accorder à la Commission une compétence renforcée en ce qui concerne les mesures correctives que les autorités nationales chargées de la réglementation des télécommunications doivent adopter quand des entreprises disposent d’une puissance significative sur un marché spécifique de communications électroniques. Plusieurs réponses suggèrent qu’un contrôle communautaire accru des mesures correctives permettrait une plus grande harmonisation et la mise à disposition de produits de gros compatibles à travers l’UE. Enfin, l’étude fait valoir que des mesures ex ante inadaptées font peser de plus grands risques sur la concurrence et le marché intérieur qu'une analyse de marché fondée sur des concepts erronés, mais elle reconnaît qu’il s’agit d’une décision éminemment politique.
La troisième étude, intitulée «Experts’ report in relation with the Review of the Recommendation on markets subject to ex ante regulation» (réalisée par Uli Stumpf, Martin Cave et Tommaso Valletti) s’intéresse aux travaux d’experts économistes sur la situation de la concurrence sur les marchés des services à bande étroite, large bande et mobiles. Leur rapport final prône la suppression de l’essentiel de la réglementation des marchés de détail figurant dans la recommandation de 2003 concernant les marchés pertinents. Il ressort de cette proposition, déjà prise en compte dans les documents publiés par la Commission le 29 juin 2006, que, sur la plupart des marchés de détail, l’application de la réglementation des marchés de gros peut suffire à assurer une concurrence effective et que, par conséquent, la réglementation ex ante devrait être supprimée pour les marchés de détail des appels et des lignes louées. Le rapport d’experts est également favorable à la suppression du marché de l’accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marche n° 15), une proposition qui sera examinée et discutée plus avant dans le cadre de la consultation en cours.
Les textes complets de ces trois études sont disponibles en téléchargement en anglais sur la page dédiée aux études externes de la commission http://ec.europa.eu .
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