C'est à l'occasion de la journée 2007 de l'internet plus sûr, le quatrième «Safer Internet Day» qui a eu lieu le 6 février, que les principaux opérateurs européens de téléphonie mobile ont signé à Bruxelles un accord sur la manière de protéger les mineurs utilisant des téléphones mobiles.
Cet accord, signé grâce à l’entremise de la Commission européenne, répond aux résultats, publiés le même jour, de la consultation publique lancée par la Commission sur le thème «protection de l’enfance et téléphonie mobile» . Une étude qui concluait notamment que « les modèles d'autorégulation et de corégulation peuvent constituer, dans un monde numérique en constante évolution, de bonnes solutions de substitution aux régimes réglementaires classiques. »
Pour mettre en œuvre le cadre européen, les opérateurs mobile signataires et les fournisseurs de contenu élaboreront des codes nationaux d’autorégulation d’ici février 2008., et la Commission européenne vérifiera et évaluera son efficacité après 12 mois.
En France, les opérateurs mobiles ont déjà mi en place de tels codes de régulation par l'entremise de l’association des opérateurs mobiles (AFOM) depuis un an (article du 11 janvier 2006), règles largement donc reprises maintenant au niveau européen.
De grands opérateurs européens de téléphonie mobile s’accordent pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants. Par cet accord, les opérateurs de téléphonie mobile s’engagent à élaborer des codes d’autorégulation d’ici février 2008. Les signataires du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants sont Bouygues Telecom, Cosmote, Debitel AG, Deutsche Telekom Group, Go Mobile, Hutchison 3G Europe, Jamba! GmbH, Mobile Entertainment Forum, Orange Group, Royal KPN N.V., SFR, Telecom Italia S.p.A, Telefonica Moviles, S.A., Telenor, TeliaSonera et Vodafone Limited.
«Cet accord constitue une avancée importante pour la protection des enfants», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé des télécommunications et des médias. «Je félicite le secteur de la téléphonie mobile d’œuvrer en faveur de la protection des mineurs. Cela montre qu’une autorégulation responsable peut être efficace au niveau européen. La Commission suivra très attentivement la mise en œuvre effective de l’accord d’aujourd’hui, l'échéance étant fixée à février 2008.»
Grâce à l’initiative de Mme Reding, de grands opérateurs de téléphonie mobile contribueront à la protection des enfants en approuvant un cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants.
Dans ce nouveau texte, les opérateurs s’engagent à soutenir:
- le contrôle de l’accès aux contenus pour adultes;
- les campagnes de sensibilisation des parents et des enfants;
- la classification du contenu commercial selon des normes nationales de décence et de pertinence;
- la lutte contre les contenus illicites diffusés par téléphonie mobile.
L’accord sectoriel est le fruit de discussions au sein d’un groupe à haut niveau mis en place par Mme Reding en septembre 2006. Ce groupe, qui représente des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs de contenu, des organisations de protection des enfants et des consommateurs ainsi que des régulateurs, est un bon exemple d’autorégulation sectorielle, une approche que la Commission privilégie, à condition qu’elle soit mise en œuvre efficacement.
L’accord sectoriel répond à un grand nombre des préoccupations exprimées dans les réponses à la consultation publique de la Commission sur une utilisation plus sûre des téléphones mobiles, qui a eu lieu du 25 juillet au 16 octobre 2006, dont la présentation a fait l'objet d'une communication. Lors de cette consultation, outre les avantages des téléphones mobiles, les risques particuliers pour les jeunes ont été identifiés: harcèlement, tentatives de séduction en vue d’abus sexuels, accès à des contenus pornographiques illicites/nuisibles et violents, risques pour la vie privée, notamment par l’utilisation inadéquate de téléphones équipés d’une caméra et de services géolocalisés. La consultation a aussi fait apparaître clairement que la responsabilité d’une utilisation sûre des téléphones mobiles devrait être partagée par les parents et les éducateurs, les opérateurs et les fournisseurs de services de téléphonie mobile, ainsi que les pouvoirs publics.
L’autorégulation est actuellement considérée comme un moyen potentiellement adéquat d’assurer la protection des enfants utilisant des téléphones mobiles. Ce concept doit toutefois encore être adopté ou mis en œuvre dans tous les États membres de l’UE. Les pouvoirs publics au niveau national et à celui de l’UE devront suivre attentivement l’évolution dans ce domaine et évaluer régulièrement l’efficacité de l’autorégulation pour déterminer si une intervention publique s’impose.
Des informations complémentaires sur « Internet plus sûr » et l'accord cadre sur une utilisation plus sûre des téléphones mobiles les adolescents et les enfants sont disponibles sur le site http://europa.eu.int/saferinternet.
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