Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat à l’égard du soutien financier accordé par la France au programme de recherche-développement (R&D) intitulé « Télévision Mobile Sans Limite » (TVMSL).
L’équipementier en télécommunications Alcatel-Lucent est le leader du programme qui associe dix partenaires. Ils développeront une solution combinant satellite et réseau terrestre pour diffuser de la télévision sur les téléphones mobiles. L’aide s’élève à 37,6 millions d’euros.
Le projet, qui devrait durer encore 2 ans, intéresse notamment le CNES et Orange France qui se sont associés à l’équipementier article du 18 juillet 2006).
La Commission autorise une aide de 37,6 million d’euros de l’Agence française de l’innovation industrielle en faveur du programme de R&D « Télévision Mobile Sans Limite ».
Mme Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré : « Ce programme de recherche et développement bénéficiera aux consommateurs européens en élargissant l’offre de télévision mobile en Europe. Je salue la collaboration étendue entre organismes publics de recherche et entreprises de toutes tailles. Je regrette seulement qu’à la différence de ses prémices financées par la Commission, cette collaboration ne dépasse pas les frontières de la France. »
Le programme TVMSL vise le développement d’une nouvelle solution de diffusion de la télévision mobile fonctionnant en bande S (bande de fréquence de 2,2 GHz). Elle se distinguera de l’état de l’art par le nombre de chaînes qu’elle pourra diffuser, par la qualité de la réception notamment à l’intérieur des bâtiments, et par sa couverture géographique étendue. Le recours à un satellite permettra entre autres d’atteindre des zones non-urbaines pour offrir un nouveau service aux consommateurs européens. La solution intégrera aussi un service de gestion de crise qui permettra aux autorités nationales d’alerter rapidement la population en cas de catastrophes majeures telles que des tremblements de terre, tsunami, attaques terroristes, pollution, accident nucléaire...
TVMSL est coordonné par la filiale française d’Alcatel-Lucent. Le programme réunit trois organismes publics de recherche et sept entreprises relevant de divers secteurs d’activité, tous implantés en France. Thales Alenia Space, né de l’acquisition par Thales de la participation qu’Alcatel détenait dans Alcatel Alenia Space (article du 10 avril 2007), réalisera la R&D liée au satellite.
Les travaux ont commencé le 1er mai 2006 et s’étendront sur trois ans. La solution issue de TVMSL devrait être disponible courant 2009. Le coût total du programme s’élève à 98,4 millions d’euros. Le soutien proposé par l’Agence française de l’innovation industrielle comprend 16,1 millions d’euros de subventions et de 21,5 millions d’euros d’avances remboursables.
Une technologie similaire à celle visée par TVMSL est déjà disponible au Japon et en Corée du Sud. Elle ne peut être déployée en Europe sans remettre en cause la planification des fréquences. Consciente des difficultés d’ordre réglementaire existant en Europe, la Commission a décidé le 14 février 2007 d’harmoniser l’utilisation du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour mettre en œuvre des services mobiles fournis par satellite. De plus, la Direction Générale Société de l’information et médias a ouvert jusqu’au 30 mai 2007 une consultation publique pour un cadre de sélection et d’autorisation des opérateurs délivrant en Europe des services mobiles par satellite.
Le régime d’aides de l’Agence de l’innovation industrielle a été autorisé par la Commission le 19 juillet 2006. Conformément au nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides octroyées en application de ce régime qui dépassent certains seuils, doivent être notifiés individuellement et font l’objet d’un examen approfondi par la Commission. L’aide au programme TVMSL a ainsi été notifiée par la France le 19 décembre 2006. La Commission estime que cette aide remplit les conditions définies dans l’encadrement communautaire. A ce titre, elle peut bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c) du traité CE.
L’analyse réalisée par la Commission montre que les marchés européens de la télévision mobile sont encore émergents et ne suscitent pas spontanément les partenariats nécessaires pour réaliser la télévision mobile sans limite. L’aide permet de répondre aux défaillances des marchés qui font entrave à la mise en place rapide d’une coordination structurée entre constructeurs de satellites, d’infrastructures de réseaux terrestres, de téléphones mobiles et de semi-conducteurs.
De plus, l’impact de l’aide sur le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés devrait être limité en dépit des parts de marchés substantielles visées par les acteurs du programme. En effet, la technologie issue de TVMSL fonctionnera sur la base d’un standard nommé DVB-SH approuvé le 14 février 2007 par le forum Digital Video Broadcasting (DVB) et basé sur le standard de télévision mobile existant DVB-H. Les spécifications de ce nouveau standard sont accessibles aux concurrents des bénéficiaires. Enfin, le service DVB-SH sera introduit à partir de 2009 en complément des services de télévision mobile déjà proposés aujourd’hui qui répondent aux premières demandes des marchés.
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