Réglementation - Bruxelles propose de nouveaux textes pour la directive Paquet Télécom. Elle insiste notamment sur le renfort la protection des consommateurs face aux opérateurs et la création d'un organe européen de régulation.
Suite au vote du Parlement européen, la Commission européenne rend publique de nouvelles propositions pour enrichir le "Paquet Télécom", cet ensemble de directives destinées à fixer un nouveau cadre réglementaire au secteur des télécommunications au sein de l'Union. Avec un axe essentiel : la défense des consommateurs et de leurs droits face aux opérateurs et prestataires de communications.
L'exécutif européen demande plus de transparence aux opérateurs en insistant sur la fourniture d'une information de meilleure qualité sur leurs produits et services, les enjoignant en particulier à renforcer l'accessibilité de leurs offres pour les personnes handicapées. Il veut aussi que le principe de portabilité soit applicable en un jour ouvré et que les différents opérateurs améliorent l'efficacité du numéro d'appel d'urgence européen 112.
Meilleure information du public
Autre proposition de la Commission : la nécessité pour les opérateurs de télécommunications d'informer le régulateur et le public des violations de la sécurité. Elle rappelle, qu'en principe, une notification doit être envoyée à toute personne touchée par une telle violation, via une procédure rapide, simple et efficace. Une pique de plus à l'attention des législateurs français comme britanniques, dont les projets respectifs en matière de protection des droits d'auteurs et de réponse au téléchargement illicite sont critiqués.
Bruxelles préconise également la création d'un organe de régulation à l'échelle européenne, à l'image de l'Arcep en France ou de l'Ofcom au Royaume-Uni, qui aurait autorité dans les 27 pays membres de l'Union. Cet « organe des régulateurs européens des télécommunications » ne devrait comporter qu'une vingtaine de membres (dix experts recrutés par le futur organisme et dix membres détachés par les différents régulateurs européens). Suivant les recommandations du Parlement et du Conseil de l'Europe, il devra axer son action sur l'efficacité, tout en restant économe en ressources.
Pas de pause dans le déploiement de la fibre optique
La Commission souhaite aussi une accélération du calendrier concernant les investissements dans les nouveaux réseaux, en particulier ceux faisant appel à la fibre optique, et rejette tous les appels à « une pause réglementaire » dans le déploiement de ces infrastructures à très haut débit. Elle publiera d'ailleurs ses orientations dans ce domaine dans le courant 2009.
Autre préconisation : l'adoption du principe de « séparation fonctionnelle », soit, sur les marchés nationaux où subsiste un opérateur dominant, la séparation de ses activités d'infrastructure et de service, à l'image de ce qui se fait déjà pour le transport ferroviaire. Une proposition qui vise notamment Orange en France.
Toutes ces propositions seront discutées lors du Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre prochain.
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