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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


Article 1- OBJET

 

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits (les Produits) et des services (les Services) proposés à la vente sur le site Internet www.comparatel.fr (le Site) par la Société Comparatel à ses clients, mais également par tous autres moyens de vente à distance. Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du Service (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Client") et la Société COMPARATEL SARL, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 48 Bd Des Coquibus 91000 EVRY (ci-après désignée "Comparatel") et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro  512 636 887.

 

Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.comparatel.fr. Toute personne effectuant une commande sur le Site doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une telle commande.

 

Quel que soit le mode de commande, la passation d'une commande implique obligatoirement et préalablement l'acceptation par le Client, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales de Vente et de Service des Opérateurs en cas de souscription à un abonnement.

 

Avant toute commande, le Client a la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente sur le Site.

 

Article 2 – VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

 

Le Client est invité à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit avant de valider sa commande. La Société Comparatel n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis ou des retards de livraison notamment dues à un formulaire mal rempli.

Au terme du récapitulatif de commande de tous Produits et Services commercialisés sur le Site, le clic de validation (ci-après Clic de Validation) du Client vaut confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente du Site et de l'Opérateur.

Ce Clic de Validation vaut consentement définitif à contracter avec la Société Comparatel pour les Produits et Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 12 des présentes. Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est alors adressé au Client un récapitulatif détaillant et confirmant les termes et conditions de sa commande.

 

Article 3 – OUVERTURE DE LIGNE

 

3.1 - Abonnement auprès de l’opérateur Coriolis

 

Pour que la commande de Produits avec abonnement de l’opérateur Coriolis soit complète, le Client est tenu de retourner à Comparatel le contrat d’abonnement signé, accompagné des pièces demandées par l’opérateur en vue de l’ouverture de la ligne (notamment photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, RIB, chèque annulé).

Tous ces documents doivent indiquer le même nom et la même adresse. Les documents bancaires doivent être issus du même compte bancaire. Les documents sont soumis à la validation de l’opérateur dès leur réception par nos services.


Ce contrat d’abonnement est téléchargeable lors de la commande sur le Site Internet.
La commande ne pourra être expédiée qu'après validation de ces documents et acceptation de la demande d’ouverture de ligne par l’opérateur.

 

Il est rappelé que Comparatel doit se plier à une procédure définie par l’opérateur Coriolis nécessitant l’activation de la ligne préalablement à l’expédition du téléphone au Client.

 

Comparatel peut suspendre sans préavis le traitement de la commande à défaut de réception du contrat d’abonnement dûment rempli et signé et des pièces justificatives requises par l'opérateur dans un délai de 28 jours francs à compter du Clic de Validation du Client. Il en va de même si celles-ci sont non conformes à la demande de l'opérateur.

 

Comparatel ne peut être tenu responsable du refus de l’opérateur d’ouvrir une ligne pour le Client.

 

3.2 – Abonnement auprès des opérateurs Bouygues et Universal Mobile

 

Pour les commandes de Produits avec abonnement Bouygues Telecom ou Universal Mobile, les informations saisies par le Client sur le Site ainsi que la date et l'heure des clics attestent de l'acceptation par le Client des différents éléments de l'offre de Service, objet de sa demande de souscription.

Toutefois, la demande du Client ne pourra être prise en compte définitivement et sa commande ne pourra être expédiée par Comparatel qu'après validation de cette demande par Bouygues Telecom ou Universal Mobile.

Si les informations communiquées et les contrôles d'éligibilité effectués permettent de valider la commande du Client, Comparatel lui expédiera le téléphone mobile et la carte SIM non active sous pli sécurisé dans les délais prévus dans les présentes.

Comparatel adressera au Client un courrier électronique détaillant les étapes à suivre pour obtenir la mise en service de sa ligne.

 

3.2.1. Activation de la ligne Bouygues ou Universal Mobile.

 

A réception des Produits, le Client doit faire sa demande d'activation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail qui lui a été adressé. En cas de non réception de cet email, le Client est tenu d’en informer Comparatel en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un email dans la rubrique Mon Compte / contact.


Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis pour procéder à l'activation de sa ligne.

 

3.2.2. Non activation de la ligne par le Client

 

En l'absence de demande d'activation de la ligne par le Client dans le délai visé, et à défaut de rétractation de sa part selon les modalités visées à l'article 12, Comparatel facturera le prix du produit commandé sans abonnement (prix du mobile nu vendu sur le site à la date du prélèvement). Dans le cas d'un coffret opérateur (téléphone assemblé et paramétré pour l'opérateur) Comparatel facturera une somme forfaitaire de 500€ TTC.

 

3.3 - Eligibilité d'une demande d'abonnement auprès de l’opérateur Simplicime

 

Pour les commandes de Produits avec abonnement Simplicime, les informations saisies par le Client sur le Site ainsi que la date et l'heure des clics attestent de l'acceptation par le Client des différents éléments de l'offre de Service, objet de sa demande de souscription.

Toutefois la demande du Client ne pourra être prise en compte définitivement et sa commande ne pourra être expédiée par Comparatel qu'après validation de cette demande par Simplicime.

Si les informations communiquées et les contrôles d'éligibilité effectués permettent de valider la commande du Client, Comparatel activera la ligne du Client et lui expédiera sa commande. Il est rappelé que Comparatel doit se plier à une procédure définie par l’opérateur Simplicime, nécessitant l’activation de la ligne préalablement à l’expédition du téléphone au Client.


Article 4 – PORTABILITE DU NUMERO

 

Le Client peut bénéficier de la portabilité de son numéro. Pour conserver son numéro, il devra communiquer lors du passage de sa commande un Relevé d’Identité Opérateur (RIO) valide.

Il est rappelé que la ligne du Client doit toujours être active le jour du transfert de son numéro.

Comparatel ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de la portabilité.

La portabilité ne peut s’effectuer d’un opérateur vers le même opérateur.

 

Article 5 – ASSURANCES

 

Comparatel propose au Client de souscrire une assurance pour toute commande d’un mobile avec ou sans abonnement pour un montant annuel de 59 €. Cette assurance couvre les dommages matériels accidentels et le vol par agression ou effraction. Cette assurance permet de bénéficier du remplacement immédiat de votre mobile par un mobile identique, d'être remboursé du prix des communication effectuées frauduleusement et d'être remboursé de la nouvelle carte SIM.

 

Correspondance et Accueil Téléphonique

Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes déclarations de Sinistres devront être adressées exclusivement à :

SPB

COMPARATEL/ Téléphonie Mobile

76095 LE HAVRE Cedex

e-mail : comparatel@spb.fr

Tel : 0 970 809 729(*)

Fax : 0 820 901 560

 

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. (**)

 

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
(**) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires.

 

Article 6 – OFFRES PROMOTIONNELLES ET ODR

 
Certaines offres ponctuelles peuvent faire mention de conditions particulières. Ces conditions particulières figurent directement sur la publicité de l’offre.


Les offres de remboursements, « ODR », sont accessibles avant la  commande : il convient de se reporter aux conditions de chacune des offres (indiquées sur le Site) afin de pouvoir bénéficier du remboursement proposé.

 

Article 7 -  LIVRAISON ET DELAIS

 

7.1 -  Commande de mobile Avec Abonnement

 

Il est rappelé que les produits commandés ne seront expédiés qu’après réception de l’ensemble des documents qui ont été demandés au Client et acceptation de la demande d’ouverture de ligne par l’opérateur de téléphonie.

Le mode d’expédition du produit est sécurisé et se fait par DHL. Le coût forfaitaire de 19,90 € TTC est facturé au Client lors de sa commande.

 

Le délai de livraison des téléphones acquis avec un abonnement est de 24 à 48 heures à compter de la réception, de la validation de l’ensemble de vos documents justificatifs et de la validation d’ouverture de ligne par l’opérateur.

 En cas de refus d’ouverture de ligne par l’opérateur, le Client en est informé par mail, la commande est annulée et remboursée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de refus d’ouverture de ligne.


7.2 - Commande de mobile sans Abonnement

 

Le délai de livraison des téléphones acquis sans abonnement est de 24 à 48 heures à compter de la réception du paiement.

 

7.3 Retard de livraison

 

L’expédition du colis signifie que ce dernier a été remis au prestataire chargé de la livraison. Le délai de livraison est précisé au Client dans l’email qui lui a été adressé pour l’informer de la livraison de sa commande.

Le Client peut suivre l’acheminement de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email de confirmation d’expédition.

Si le Client ne reçoit pas son colis, une fois le délai de livraison dépassé, Comparatel lui conseille de vérifier auprès du transporteur si le colis n’est pas en instance. Si ce n’est pas le cas, le Client devra signaler ce retard en contactant le Service Clients par téléphone ou en adressant un email.

Comparatel ouvrira alors une enquête auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut prendre plusieurs jours.

Dans un tel cas, si la ligne du Client est active, Comparatel ne pourra pas prendre en charge l’abonnement téléphonique du Client. Le Client devra prendre contact avec son opérateur afin de trouver la solution.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Comparatel réexpédiera à ses frais ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, proposera au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Il est rappelé qu’aucun renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

 

Article 8 -  RECEPTION DE LA COMMANDE

 

Il est impératif de vérifier en présence du livreur l’état général du colis. Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, le Client ne devra pas signer le reçu à moins que le contenu soit examiné en présence du livreur.

En cas d’anomalie, que le Client accepte ou non la livraison, il devra émettre ses réserves qu’il notifiera sur le bordereau du livreur. Dans le cas contraire, toute réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Le Client devra vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En cas d'avarie ou de Produit altéré, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client, il est impératif de faire toutes constatations et réserves nécessaires dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison du colis en contactant le Service Clients par téléphone ou en adressant un email.

Le Client devra faire état de manière détaillée du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Produits.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Comparatel s'engage à procéder à l'échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.

Comparatel communique au Client une adresse de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Produits non conformes :

 

COMPARATEL

48 Bd Des Coquibus

91000 EVRY

 

Les Produits doivent être renvoyés à Comparatel dans les conditions de retour mentionnées dans les présentes.

Dès réception du produit en retour, Comparatel enverra au Client, en fonction des stocks disponibles, un nouveau produit. Si ce dernier n'est plus en stock, Comparatel proposera au Client un produit équivalent de remplacement.

 

Article 9  -  PRODUITS, DISPONIBILITE ET PRIX

 

9.1 – Produits et disponibilité

 
Les offres de Produits, de Services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, suivant les caractéristiques et les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, et sont accessibles à toutes personnes physiques et morales, dont les personnes publiques.
Comparatel vend ses produits, sur la base d'un stock géré en flux tendu avec ses fournisseurs. Ainsi les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Comparatel ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

 

Dans le cadre d'une commande de Produit avec abonnement, considérant la nécessité pour le Client de faire parvenir à Comparatel les justificatifs nécessaires à la constitution et à la validation de son dossier, il est possible que les offres commerciales des opérateurs auxquelles le Client a souscrit aient expiré entre le moment de l'envoi desdits justificatifs et de leur réception par Comparatel. Il est également possible que le Produit commandé sur le site tombe en rupture de stock si notamment plusieurs commandes sont passées le même jour.

 

Dans ces cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, Comparatel s'engage à en informer le Client et à lui proposer, dans le cadre des offres commerciales disponibles à cette date, soit un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, soit le remboursement du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours dans le cas où Comparatel l'aurait facturé et encaissé.


9.2 – Prix


Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (sauf stipulations contraires).

Ils s'appliquent à tous les Clients situés en France métropolitaine exclusivement.

Toutes les conditions tarifaires des offres présentées sont disponibles sur le Site.

 

Comparatel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.

L'attention du Client est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum.

 

Article 10  -  PAIEMENTS

 

10.1 - Paiement par carte bleue


Le paiement par Carte Bleue s'effectue dans un espace sécurisé.

Le compte bancaire du Client est débité à l’expédition pour les achats de mobiles sans abonnement et, est débité après accord de l’opérateur pour ouvrir une ligne, pour les commandes avec abonnement. En cas d’annulation de la commande avant son expédition, le Site remboursera au Client l’achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’annulation.

 

10.2 - Paiement par chèque


En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à réception du chèque et encaissement de celui-ci.

Le numéro de la commande doit être indiqué au dos du chèque.

En cas d’annulation de la commande avant son expédition, le Site rembourse de la valeur de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’annulation.

Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante :

COMPARATEL

48 Bd Des Coquibus

91000 EVRY

 

Article 11 – GARANTIE ET SAV

 

11.1 - Garantie constructeur


Tous les téléphones et produits vendus sur le Site sont garantis 1 an par leur constructeur. La facture délivrée par le Site au moment de l'achat fait office de bon de garantie, et permet au Client de faire réparer son téléphone mobile dans n'importe quel centre agréé du constructeur.


Il est rappelé que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie supposent que le Client honore ses engagements financiers vis-à-vis du Site.


11.2 - Garantie légale


Tout matériel vendu par le Site bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions ci-dessous :


Code de la consommation : Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : * correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle * présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Code Civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


11.3 - Exclusion de garantie


Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acquéreur après la réception de la commande. La garantie ne couvre ni l’usure normal d’un produit ni les pannes causées par votre négligence, une détérioration ou par une utilisation inappropriée du produit.
Pour les opérations nécessitant une haute technicité, le Site ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage né de l’intervention sur l’appareil par un tiers non agréé par le Site ou par le constructeur du matériel.


11.4 - Service Après Vente (S.A.V)


Pour toute question sur un produit ou pour passer commande, le Service Clients est joignable au 01.60.79.80.52, coût d’un appel local, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, ou par le biais du formulaire de contact situé dans votre espace client.

 

Article 12 - RETOUR PRODUIT

 

12.1 – Rétractation d’un produit sans abonnement


Le droit de rétractation s’exerce en renvoyant l'article concerné dans son emballage d'origine avec ses accessoires, accompagné de la facture d'achat à l’adresse suivante :

 

COMPARATEL

48 Bd Des Coquibus

91000 EVRY

 

Concernant les produits commandés, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, à partir de la réception du ou des produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou pour un retour de (s) produit(s) aux fins de son (leur) échange, le Client doit retourner le (s) produit(s) complet(s), dans son (leur) état d’origine (emballage, accessoires, notice...) avec l’original de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés feront l’objet d’une facturation.

Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du Client.

A réception des produits retournés suite à une rétractation, Le Site procède au remboursement dans un délai légal maximum de 30 jours.

 

12.2 – Rétractation d’un produit avec abonnement

 

En cas de souscription d’un abonnement téléphonique, l’exercice du droit de rétractation, au titre du service téléphonique, s’exerce dans les conditions définies par l’opérateur dans ses Conditions Générales d’Abonnement.

Conformément à l'article L 121-20-2 alinéa 2 du Code de la Consommation, cette faculté de rétractation sur le service souscrit ne peut plus être exercée après la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. Ceci est notamment le cas lorsque Comparatel procèdera à l’activation de sa ligne.

 

Dans un tel cas, le Client ne peut plus faire usage de son droit de rétractation, sauf accord dérogatoire expresse de l'opérateur auprès duquel il aura souscrit son abonnement. Dans cette éventualité, le Client devra renvoyer son produit à Comparatel dans les conditions de retour mentionnées dans les présentes.

Si le Client renonce uniquement au service d’abonnement, et qu’il ne renvoie pas par ailleurs le Produit qui lui est associé, Comparatel facturera au Client le complément de prix du produit au tarif auquel celui-ci est proposé à la vente sans abonnement au jour de la vente (ou au prix d'achat à l'opérateur par Comparatel dans le cas d'un coffret opérateur) et le cas échéant débitera la carte bancaire du Client la différence de prix correspondante.

 

12.3 - Retour en cas de panne

 

12.3.1 – Panne à la mise en service

 

Si la panne au déballage concerne le mobile, la demande doit être faite dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis. Le mobile doit être renvoyé dans son emballage d’origine avec tous les accessoires, sauf la carte SIM à l’adresse suivante :

COMPARATEL

48 Bd Des Coquibus

91000 EVRY

 

Notre technicien doit constater la panne à la mise en service et Comparatel procédera à l'échange du produit.

Si la panne n’est pas constatée, le mobile sera retourné au Client et les frais de port facturés à hauteur de 19.90€ TTC.

 

12.3.2 – Garantie Constructeur

 

Tous les produits sont garantis 1 an par les constructeurs.

Si la panne est prise en compte dans la garantie, le Client doit s’adresser au centre de réparation du constructeur.

 

Les centres de réparation :

 

Apple

TEL: 0805 540 303 – www.apple.com/fr/support/

 

BlackBerry

sacel ZI de la Liane sud

62206 Boulogne-sur-Mer

TEL: 08.92.705.888 (0,34 € la minute) - http://fr.blackberry.com/contact/

 

Htc

centre de réparation: CIRMA electronics Zone industrielle de la Lande

10 à 14 chemin de barateau CS200 33451 Saint Loubés cedex

TEL: 01.70.75.91.71

www.htc.com/europe/CA_Hotline.aspx

 

Nokia

Centres de réparation/CIRMA Zone industrielle de la lande

33451 Saint Loubés cedex

TEL: 0811 004567

www.nokia.fr/support/reparation

 

Samsung

Centre de réparation: CEAT 13 rue du 19 mars 1962

TEL: 0825 08 65 65 / 0825 00 23 28

http://fr.samsungmobile.com

 

Sony Ericsson

Centre de réparation: Acean Division Sacel-Sbe ZI de la liane Sud-BP 439

TEL: 0825 383 383 / 0892 35 08 08

FAX: 01 44 51 52 53

http://talk.sonyericsson.com/community/support/

 

Article 13 - RESPONSABILITE

 

Aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Site pour les dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’un réseau de téléphonie mobile.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, cependant, le Site n'a pas vocation à vendre aux professionnels, par conséquent, le Site ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou encore accessoires (par exemple : les pertes de revenus ou de profits).

Le Site ne saura être tenu responsable des pertes totales ou partielles de données lors d’une prise en charge des produits par notre Service Après Vente.

 

Article 14 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires pour la gestion du Service par Comparatel qui est en charge de transmettre vos pièces justificatives à l’opérateur de téléphonie mobile.

 

Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, à tout moment, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès et/ou de rectification de vos données personnelles et/ou d'opposition à leur transmission, il vous suffit  de nous écrire, par courrier, adressé à 

COMPARATEL

48 Bd Des Coquibus

91000 EVRY

 

en précisant vos nom, prénom, adresse.

 

Le site Comparatel.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1461003.

 

Article 15 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE REPARATION

 

Ces Conditions Générales de Réparation sont valables sur le site pour les demandes de devis effectuées dans la rubrique REPARATION. Elles sont liées aux demandes de réparation des téléphones mobiles iPhone 3G, iPhone 3GS et iPhone 4.

 

Le client doit faire sa demande de devis en ligne et expédier son téléphone mobile par voie postale à l’adresse suivante :

COMPARATEL / BM

8 rue Uzes

75002 Paris

 

Une fois le téléphone mobile réceptionné, Le Site s’engage à répondre à toute demande de devis en 48h par mail.

Le client est libre ou non d’accepter la proposition de devis faite par le Site. En cas de refus de ce devis, le téléphone Mobile sera retourné au client via DHL après paiement des frais de transport qui s’élèvent à 18 € TTC. Des frais supplémentaires peuvent être demandés dans le cas d'un diagnostic poussé de l'appareil.

En cas d’acceptation en ligne du devis, le téléphone mobile est immédiatement réparé et renvoyé au client dans les 48h via le transporteur DHL. Les frais de port de 18 € TTC s'ajoutent au tarif de réparation indiqué sur le devis.

 

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte d’un téléphone mobile lors de l’envoi par le Client au Site.

Le téléphone mobile réparé par le Site bénéficie d’une nouvelle garantie de 3 mois à compter de la date de facture des réparations.

 

Article 16 - LITIGES ÉVENTUELS ET LOI APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, Ie Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que :

- Ie Client honore ses engagements financiers envers le Site,

- le Client utilise l'appareil de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil.

En cas d'échec d’une solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.

 

 

Comparatel se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.



Le numéro de TVA intra communautaire de l’entreprise est le FR 205 12 63 68 87.

 

 

LEXIQUE



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