Le problème est qu'ils ne semblent pas l'entendre de cette oreille...


J'ai envoyé une LRAR disant ceci:
voir ci-dessous.

J'espère que ca leur suffira et qu'ils résilieront ma ligne sans faire d'histoire.

Cordialement,

Matthieu

-----Madame, Monsieur,

Ayant déménagé, ils m’est impossible de téléphoner depuis mon nouveau domicile avec mon téléphone mobile Orange. En effet, le réseau ne « passe « pas correctement à l’interieur dudit domicile. J’ai appelé votre service clientèle dès mon déménagement afin de procéder à la résiliation de ma ligne. A ma grande surprise, la téléconseillère m’a affirmée ne pas vouloir prendre en compte ma demande car ma zone « est bien couverte » et a prétendue que je n’avais d’autre choix que soit prendre un forfait plus petit, soit céder mon abonnement à un proche. Je vous invite à venir à mon domicile si vous le souhaitez, afin de vérifier la médiocrité de la couverture du réseau Orange France.
Aussi, en vertu de l’article 20.3 des conditions générales, je demande la résiliation de mon contrat.

En outre, le jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre stipule :
« En tout état de cause, le consommateur doit pouvoir résilier le contrat d'abonnement -qui est à la fois un contrat à durée indéterminée et un contrat d'adhésion, puisqu'un tel contrat doit être souscrit- à tout moment […] pour un motif qu'il estime légitime à condition de respecter un préavis de sept jours et en informant la société ORANGE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le prévoit déjà l'article 16.3 du contrat. «
A toutes fins utiles, permettez moi de vous rappeller que le tribunal a motivé sa décision par l'article L 132-1 du Code de la Consommation en ce qu'il dispose :
"dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
Je vous rappelle que le Tribunal a dit que « sont abusives les clauses suivantes : - 6 prévoyant une durée initiale de douze mois, […] , - 16-1 in fine sur l'impossibilité de résilier pendant les douze premiers mois. »


Vous comprendrez que j’estime que la couverture défaillante à mon domicile constitue un motif légitime de résiliation.
Par conséquent, je viens par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) demander la résiliation de mon contrat Orange France pour la ligne 06XXXXXXXX. J’ai bien noté que ladite résiliation prendra effet sept jours après la réception par vos services de ce courrier.

Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas bénéficier du forfait Infini Noel que propose votre société, contrairement à ce qui a pu être dit au téléphone.

Vous remerciant de procéder à la résiliation de ma ligne, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’espression de mes respectueuses salutations.