Après la définition par le Ministère des Finances des nouveaux modes de taxation des opérateurs de téléphonie mobile, c'est au tour de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) de donner ses conditions au renouvellement des licences GSM d’Orange et SFR.
L'Autorité a conduit depuis début 2003, en concertation avec le secteur, le processus de préparation des conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR. Une consultation publique a notamment été lancée sur ce sujet en juillet 2003, dont la synthèse a été publiée en janvier dernier.
En conclusion de ce processus, l'Autorité a transmis le 24 mars 2004 au Ministre chargé des télécommunications, en vue de leur notification aux opérateurs, sa décision proposant les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR. Cette décision prend en compte le schéma de redevances annoncé le 19 mars 2004 par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
En conformité avec le nouveau cadre issu des directives du " paquet Télécom ", en cours de transposition en droit national, les principales évolutions sont les suivantes :
Les obligations spécifiques relevant de l'autorisation générale
Le nouveau cadre prévoit que les opérateurs respectent des dispositions relevant de l'autorisation générale. A ce titre, outre les obligations applicables à l'ensemble des opérateurs définies par décret, les opérateurs mobiles GSM et UMTS, en métropole ou dans les DOM, seront soumis à de nouvelles obligations spécifiques qui entreront en vigueur après leur adoption formelle par le Ministre chargé des télécommunications.
Les opérateurs devront ainsi rendre compte chaque année de l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de la téléphonie mobile pour les personnes handicapées et mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et services les mieux adaptés aux différents handicaps.
Ils devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l'opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s'appliquera dès la fin de l'engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.
Par ailleurs, les opérateurs devront faciliter l'accès du client aux fournisseurs d'accès ou de services en permettant le libre paramétrage des terminaux.
Des obligations liées à la protection de l'environnement sont également imposées aux opérateurs. Ils devront ainsi mettre à disposition du public une liste actualisée d'implantation des sites radioélectriques et transmettre aux maires qui le demandent un dossier sur les installations radioélectriques installées sur leurs communes.
Enfin, l'efficacité de la lutte contre le vol des terminaux est renforcée. Les opérateurs métropolitains auront en effet l'obligation d'alimenter la base de données recensant les numéros IMEI d'identification des terminaux identifiés et déclarés volés, et de procéder au blocage des terminaux qui y sont inscrits.
Les obligations relevant de l'autorisation individuelle d'utilisation de fréquences
Les opérateurs devront aussi respecter des dispositions relevant de l'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences délivrée par l'Autorité dont ils seront titulaires. Ces obligations entreront en vigueur en mars 2006.
Les opérateurs GSM métropolitains devront assurer à leurs frais la couverture des " zones blanches " identifiées dans la deuxième phase de la convention du 15 juillet 2003. En tenant compte des zones blanches, Orange France et SFR devront couvrir au total 99% de la population métropolitaine contre 90% actuellement, ainsi que les principaux axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers de chaque département. Ils seront tenus, vis-à-vis du grand public, à une obligation de transparence sur la couverture de leurs réseaux, en particulier à travers la publication annuelle d'informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
Par ailleurs, les opérateurs seront tenus de fournir, outre le service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (SMS, MMS, e-mail, etc.) et de transfert de données en mode paquet (services utilisant le GPRS par exemple) respectant des obligations de qualité de service minimale. Enfin, ils devront fournir au moins un service basé sur la localisation de l'utilisateur.
L'ensemble de ces nouvelles obligations visent à prendre en compte l'intérêt des consommateurs et à assurer les conditions favorables à la poursuite du succès de la téléphonie mobile et de la transition vers la 3ème génération. Ainsi, la décision n° 04-150 de l'Autorité en date du 24 mars 2004 propose au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de SFR et Orange France. L'Autorité a également adopté le 24 mars 2004 la décision n° 04-209 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l' autorisation GSM d'Orange Réunion.
