L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) estime que le marché des opérateurs de téléphonie mobile virtuels n’a pas permis de stimuler assez la concurrence, notamment par la conclusion d’accord de MVNO de gré à gré. L’Autorité souhaite donc contraindre les trois opérateurs mobiles français possédant un réseau à accepter les « demandes raisonnables d’accès émanant des opérateurs virtuels (MVNO) souhaitant s’établir sur un réseau hôte. »
L’ART se félicite des accords de MVNO (Mobile Virtual Network Operator, opérateur de téléphonie mobile virtuel car ne possédant pas de réseau, mais louant celui d’un autre opérateur) déjà signés entre les opérateurs mobiles et des MVNO, mais l’Autorité les juge insuffisants car ils ne permettent pas d'animer assez le jeu de la concurrence sur le marché de détail de utilisateurs. L’ART regrette donc que le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel soit ainsi bridé, aucune obligation d’ouverture du réseau d’un opérateur à un autre n’existant, les accords sont encore soumis « au bon vouloir » des opérateurs ayant un réseau. Cette situation découle de la configuration insatisfaisante de ce marché : les trois offreurs (Orange France, SFR et Bouygues Télécom) partagent en effet le même intérêt à ne pas conclure de partenariat avec des MVNO pouvant les concurrencer significativement sur le marché de détail, notamment sur les SMS et sur la voix.
L'ART estime donc fondée à agir sur le marché de gros.
En conséquence l'ART entame la première phase de son analyse sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel mobile (marché n°15), en lançant aujourd’hui une consultation sur l’analyse qu’elle en a faite.
Ainsi, au terme de son analyse du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile (le n°15 des 18 marchés pré-identifiés comme pertinents par la Commission européenne), l'ART a décidé d'imposer à Orange France, à SFR et à Bouygues Télécom de faire droit aux demandes raisonnables d'accès émanant des opérateurs virtuels (MVNO). Pour ce faire l’Autorité propose de désigner les trois opérateurs comme exerçant une influence significative sur ce marché de gros en métropole, conformément aux procédures nécessaires pour pouvoir imposer ses décisions.
Action envisagée par l’Autorité en métropole
L’Autorité privilégie la concurrence par les infrastructures et souhaite encourager l’attribution de la quatrième autorisation UMTS en imposant à titre transitoire aux opérateurs en place l’obligation d’accorder à un nouvel entrant une itinérance de déploiement sur leur réseau GSM à un tarif non-excessif.
L’action de l’ART doit aussi permettre le développement d’offres attractives, au bénéfice du consommateur mobile, via l’entrée sur le marché de détail d’opérateurs virtuels (MVNO).
En métropole, le développement du marché de gros de l’accès et du départ d’appel se résume à trois accords. Le réseau de Bouygues Télécom accueille depuis 2001 Transatel, opérateur virtuel destiné aux voyageurs transfrontaliers entre la France et la Belgique, tandis que SFR et Orange France accueillent respectivement sur leur réseau, depuis l’été dernier, les MVNO Debitel et Breizh Mobile.
L’Autorité se félicite de la signature de ces accords, mais les juge insuffisants, car ils ne permettent pas d’animer sensiblement le jeu de la concurrence au niveau du marché de détail. Ainsi, Transatel et Breizh Mobile proposent des offres de niche, visant respectivement une clientèle de grands voyageurs et des zones à faible taux de pénétration. De la même façon, Debitel présente un objectif de parts de marché réduit.
L’Autorité regrette que le développement du marché de gros de l’accès et du départ d’appel soit ainsi bridé. Cette situation découle de la configuration insatisfaisante de ce marché, qui ne comprend que trois offreurs (Orange France, SFR et Bouygues Télécom), lesquels partagent le même intérêt à ne pas conclure de partenariat avec des opérateurs virtuels pouvant les concurrencer significativement sur le marché de détail, notamment sur les prix des prestations phares que sont la voix et les SMS.
L’ART s’estime donc fondée à intervenir sur le marché de gros, en limitant toutefois son action à la simple obligation, pour les opérateurs de réseau, de donner droit à toute demande raisonnable d’accès émanant d’un opérateur virtuel souhaitant s’établir sur le marché de détail. Cette obligation est conçue comme une impulsion visant à renverser l’actuel équilibre tacite, en permettant l’émergence d’opérateurs virtuels significatifs et pérennes sur le marché de détail. Il s’agit donc d’une action transitoire puisqu’une fois de tels acteurs établis, l’obligation d’accès deviendra sans objet et pourra être retirée par l’Autorité.
Par ce biais, l’Autorité souhaite dynamiser la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile, notamment à l’égard des petits consommateurs, mais aussi favoriser l’innovation, par exemple en facilitant les offres de convergence fixe-mobile. Un contrat de MVNO satisfaisant pourrait également servir de marche-pied à un opérateur souhaitant acquérir la quatrième autorisation UMTS.
Action envisagée outre-mer
Sur les zones Antilles-Guyane et Réunion, l’Autorité estime que le déficit de concurrence provient principalement du déséquilibre entre les opérateurs mobiles au niveau du détail et envisage d’imposer aux opérateurs Orange Caraïbe et SRR, déclarés puissants, une simple obligation d’accorder l’itinérance :
- itinérance de continuité de services, afin de permettre aux opérateurs présents sur une partie de la zone d’étendre leurs offres sur son ensemble (Antilles-Guyane) ;
- itinérance de déploiement, destinée aux opérateurs disposant d’autorisations de fréquences sur la zone, sous réserve d’une analyse complémentaire de l’impact d’une telle mesure sur les opérateurs déjà déployés ;
Sur les zones Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon, qui ne comportent qu’un seul opérateur de réseau, l’Autorité s’interroge sur l’opportunité d’imposer des obligations au niveau du gros.
L’analyse de marché est soumise à consultation publique, ouverte jusqu’au 4 février 2005.
Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure de transmettre son analyse au Conseil de la Concurrence avant d’adopter les décisions finales qui seront notifiées à la Commission européenne, pour une mise en œuvre effective au second semestre 2005.
Les 165 pages (1,6 Mo au format PDF) du texte de le consultation publique sont disponible sur le site www.art-telecom.fr.
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