L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) vient de rendre publics les résultats de la consultation qu’elle avait lancée le 9 juillet dernier. Cette dernière portait sur l’analyse des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe, ainsi que les nouvelles propositions en terme de définition des marchés et de désignation des opérateurs puissants.
L’Autorité arrive à la conclusion de désigner France Télécom comme exerçant une influence significative sur les marchés pertinents identifiés de détail et de gros de la téléphonie fixe.
L’ART continu son travail d’analyse des marchés pertinents à réguler, conformément aux nouvelles règles européennes transposées dans la législation française avant l’été avec le « paquet telecom ». Elle publie donc les résultats de sa consultation publique concernant la liste des marchés pertinents et l’identification des opérateurs puissants pour les marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe. L’Autorité transmettra ces propositions début janvier 2005 pour avis au Conseil de la concurrence.
L’ART a fait évoluer les éléments soumis à consultation du fait des différentes contributions reçues, concernant notamment :
- La voix sur accès large bande (Voice over Broadband, VoB) : l’Autorité estime que ces nouveaux services ne doivent pas, dans leur forme actuelle, être inclus dans l’un des marchés pertinents de la téléphonie fixe tels qu’ils sont recensés par la Commission européenne.
Ces services sont rattachés au marché de détail de l’accès haut débit et donc soumis à la même régulation. Ceci signifie notamment que ces services ne devraient pas être soumis au dispositif de contrôle des tarifs de détail ou aux obligations de sélection du transporteur qui sont actuellement imposés pour les services de téléphonie fixe offerts conjointement à un accès bas débit au réseau téléphonique ouvert au public.
- Les communications vers les services spéciaux ou les fournisseurs d’accès à Internet via le téléphone (par exemple les numéros commençant par un 08, quel que soit le palier tarifaire) sont exclues des marchés pertinents de détail de la téléphonie fixe dès lors qu’elles concernent la mise en relation du client final et le prestataire de services.
L’Autorité estime en effet que, sur ce segment de marché, la concurrence ne s’exerce pas par le prix, celui-ci étant choisi par l’appelé et non par l’opérateur qui facture sa prestation à l’appelant. Une régulation des offres de gros sous-jacentes permettant la fourniture de ces services au détail par divers opérateurs devrait être suffisante, et une régulation des marchés de détail des appels vers ces numéros spéciaux n’est pas pertinente.
- Les prestations de gros de transit vers les réseaux téléphoniques situés à l’international sont également exclues de la liste des marchés susceptibles d’être régulés. Les contributions reçues ont confirmé à cet égard que le fonctionnement actuel de ce marché ne semblait pas poser d’obstacle à une levée de sa régulation sectorielle.
- Le marché de gros du transit national ne sera pas segmenté en deux sous-marchés comme envisagé par l’Autorité initialement. Au vu des contributions reçues, cette segmentation est apparue comme non-pertinente, notamment dans une vision prospective où la structure hiérarchique des réseaux avec plusieurs niveaux de commutation (CA et CT) a tendance à s’estomper.
Au final, l’Autorité propose de conclure que France Télécom exerce une influence significative sur les marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe.
La synthèse des contributions, les réponses de chaque acteurs (AFORS, Bouygues Telecom, BT France, Cegetel, Colt, Completel, France Télécom, Free, MCI, n9uf telecom, Prosodie, Tele2, Telecom Italia France et UPC), ainsi que l’analyse complète de l’ART sur la délimitation des marchés pertinents de détail et de gros de la téléphonie fixe et sur l’identification des opérateurs puissants sont disponible sur le site www.art-telecom.fr.
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