Le quotidien Le Parisien/Aujourd’hui en France révèle la teneur d’un rapport confidentiel de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) décortiquant les promesses faites par Thierry Breton, le président de France Télécom, en échange de la hausse de l’abonnement téléphonique (article du 10 janvier 2005). Les critiques porte sur les chiffres « inexacts »et les modalités de calculs retenues par l’opérateur historique pour évaluer ses prétentions en termes de hausse et de baisse des tarifs, mais aussi d’équivalences du prix moyen de l’abonnement en Europe.
Un poids de plus contre France Télécom qui comptait bien profiter d’être le seul a avoir répondu à l’appel d’offre pour le service universel de téléphonie, l’abonnement de base actuellement de 13 € par mois, pour demander une hausse de 23% en trois ans.
Le journal Le Parisien/Aujourd'hui en France daté de ce jour publie des extraits d’un rapport confidentiel de l’ART très critique quand à la véracité des propositions faites par le président de France Télécom, dans le même journal le 10 janvier dernier, pour contrebalancer sa demande de hausse de l’abonnement téléphonique. La rapport de 24 pages rédigé par les experts du gendarme du secteur des télécoms, qui soit dit en passant deviendra également celui du secteur postal à la suite du débat actuel à l’assemblée, porte comme titre « Abonnement : les chiffres « inexacts » de France Télécom ».
La première inexactitude relevée concerne la base de calcul de l’opérateur pour estimer la moyenne européenne de l’abonnement téléphonique, alors que l’un des arguments principal de la hausse est le rattrapage du niveau moyen alors qu’en France l’abonnement « est le plus bas d’Europe » selon Thierry Breton. Selon les expert de l’ART, « le prix moyen européen de l'abonnement est de l'ordre de 12,50 € hors taxe, et non de 13,59 € hors taxe ». ne différence de taille car, de ce fait, « les tarifs proposés par FT dépassent à terme la moyenne européenne actuelle ». La hausse demandée doit porter l’abonnement à 15,99 € TTC en juillet 2007.
Deuxième sujet de controverse, les pourcentages de hausse et de baisse avancée par France Télécom dans l’optique des concessions avancées sur le principe du donnant-donnant. En effet, la hausse de 23% en trois ans demandée est estimée par l’ART à 24,7% en tenant compte des frais de mise en service de la ligne de téléphone. A l’inverse, la baisse des communications annoncée de 26% ne serait en réalité que de l’ordre de 21,4% en quatre ans selon les experts de l’ART, en prenant en compte une inflation moyenne sur la période de 1,8% par an. De plus, comme le souligne le rapport, cette baisse des communications est due à « une tendance lourde et inéluctable du marché » et non un effort particulier de l’opérateur historique.
Une autre base de calcul de la baisse est mise en cause par les experts de l’ART, c’est leur caractère global, alors que dans les faits les situations seront très inégales. Ainsi, les experts estiment que « France Télécom investit sur les très gros consommateurs et augmente sa marge sur les petits et moyens consommateurs. » Les modes de calculs sont en effet différents de ceux de l’opérateur historique. Quand France Télécom annonce, quatre exemples de profils à l’appui (pris selon l’Autorité « parmi les 50 % des clients consommant le plus de communications »), des baisses de factures annuelles de 3 € à 39 €, l'ART calcule une baisse maximum de 17 € , même pour les utilisateurs intensifs. Alors que toujours selon les experts de l’Autorité, les utilisateurs les plus modestes subiraient une augmentation comprise entre 8,80 € et 11,30 € de leur facture annuelle.
Enfin, les propositions concernant les concessions aux concurrents de France Télécom ne sont par exemptes de reproches. Ainsi pour les tarifs de dégroupage total, l’ART estime qu’« une baisse immédiate et substantielle des tarifs du dégroupage total, fixant des tarifs pour les année 2005, 2006 et 2007, est nécessaire ». Seule trouve grâce au yeux des experts de l’ART, la proposition faite rendre possible la revente de l’abonnement à la concurrence, et encore la date proposée pour sa mise en service, « au plus tard au premier semestre 2006 » selon Thierry Breton, est jugée tardive.
Tout le monde sait évidemment que l’on peut faire dire tout et son contraire à des chiffres, selon les modalités de leur obtention ou les références prises, mais pour France Télécom, ces révélations arrivent après la « sortie » de l’UFC-Que Choisir, du début de semaine dénonçant une «annonce fallacieuse» de l’opérateur historique concernant les baisses des tarifs de téléphones fixes vers mobiles appliquées depuis lundi (article du 18 janvier 2005). L’association de consommateurs arrivait à la conclusion que pour ces appels, «France Télécom ne répercute pas totalement au consommateur la baisse du prix de l'interconnexion versée à l'opérateur mobile, comme l'entreprise s'y était engagée, et de fait, augmente sa marge bénéficiaire», chiffres à l’appui.
Cette fuite donne encore plus de poids à la levée de bouclier provoquée par les négociations entre l’opérateur historique et ses autorités de tutelle concernant la hausse demandée de l’abonnement, auxquelles se sont entre autres opposés l’association de consommateurs UFC-Que Choisir (article du 7 janvier 2005) et les opérateurs et fournisseur d’accès à Internet concurrents de France Télécom.
Une affaire à suivre… l'ART devant donner son avis sur la hausse de l'abonnement
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