L’Autorité de Régulation des Télécommunications s’est déclarée favorable à l’augmentation de la facturation du service de renseignements téléphoniques fourni par France Télécom. Cette décision intervient alors que d’ici la fin du mois l’ART doit entériner la disparition du « 12 » pour les renseignements téléphoniques de France Télécom.
« Compte tenu de l’existence d’un déficit d’exploitation selon les informations présentées par France Télécom et de l’impact moyen modéré sur les consommateurs, l’Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2004169 de France Télécom. » C’est en ces termes que l’ART s’est prononcée sur la demande de France Télécom relative à l’évolution de la tarification des frais d’accès au service des renseignements par opérateur.
Le projet d’évolution des tarifs hors taxes de l’accès au service des « renseignements par opérateur » prévoit une augmentation de 12,4% depuis un poste d’abonné, et de 66,7% depuis un publiphone. France Télécom prévoit ainsi de facturer la prestation à un tarif proche, que la requête soit faite depuis un poste d’abonné ou depuis un publiphone, alors que le tarif de ce dernier était inchangé depuis 1999.
Ainsi les tarifs en métropole passeront de 0,80 € à 0,901 €, depuis un poste fixe, et de 0,444 € (soit 3 unités) à 0,74 € (5 unités) depuis une cabine téléphonique FT (publiphone). Les services complémentaires fournis dans le cadre du service des renseignements, soit la mise en relation, la recherche inverse et la recherche multiple, font l’objet d’une tarification spécifique, décrite dans le catalogue des prix de France Télécom, qui n’est pas modifiée par la présente décision tarifaire.
Cette décision tarifaire s’inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques.
Cette question a fait l’objet d’une consultation publique de l’Autorité, entre le 27 juillet et le 20 septembre 2004, après l’arrêt du Conseil d’État (article du 1er juillet 2004), selon lequel le « 12 » ne peut plus être utilisé pour l’activité de renseignements téléphoniques.
La décision N° 249300-249722 du Conseil d’État en date du 25 juin 2004 prévoit en effet par son article 3 :
« Il est enjoint à l'Autorité de régulation des télécommunications de définir, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions de l'attribution de numéros d'un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que, sous réserve le cas échéant d'une période transitoire, le numéro "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de "renseignement par opérateur". »
L'Autorité a publié la synthèse de cette consultation (article du 6 décembre 2004) et précisera au plus tard fin janvier 2005 les conditions dans lesquelles elle pourrait ouvrir une nouvelle série de numéros 118XY(Z), qui serait dédiée aux services de renseignements téléphoniques.
L’impact de cette hausse tarifaire peut être évalué à environ 10 millions d’euros de recettes supplémentaires. Néanmoins, le compte d’exploitation prévisionnel pour l’année 2005, prenant en compte les hausses de tarif proposées par France Télécom, présente un solde négatif, dans la tendance déficitaire de ces dernières années. Cette situation reflète, entre autres raisons, la baisse régulière des usages qui s’explique par le développement des autres supports de renseignements téléphoniques : téléphonie mobile et annuaires électroniques (Minitel, Internet, …).
Compte tenu de l’existence de ces supports alternatifs, l’augmentation du tarif des appels vers le service de « renseignements par opérateur » ne porte que sur un nombre limité d’appels par abonné. La consommation moyenne pouvant être estimée à environ cinq appels par an et par abonné, l’impact moyen de la hausse des tarifs est de l’ordre de 0,5 € par an et par abonné.
En outre, il existe d’autres fournisseurs de services de renseignements par téléphone. L’ART souligne que « la perspective du retrait du « 12 » et de l’attribution de numéros commençant par « 118 », conformément à la décision du Conseil d’État, laisse entrevoir de meilleures conditions de concurrence, dont le consommateur pourra bénéficier. »
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