Le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques est paru au Journal Officiel de ce matin 1er février. Ce décret offre plus de pouvoir à l’Autorité de Régulation des Télécommunications en lui transférant le contrôle des tarifs de service universel de téléphonie. Auparavant l’Autorité n’émettait qu’un avis consultatif alors que l’homologation était du seul ressort du ministère chargé des télécommunications.
C’est donc fait, le décret transférant à l’ART le contrôle des tarifs du service universel a été publié. Rappelons que cette décision était incluse dans le paquet télécom voté à l’Assemblée Nationale en juillet dernier pour se mettre en conformité avec les directives européennes qui stipulent que ce contrôle est du ressort des autorités de régulations nationales.
Alors que dans l’ancien cadre, il revenait à l’Autorité d’émettre un avis public préalable sur les tarifs du service universel de France Télécom et au Ministre chargé des télécommunications de les homologuer, le nouveau cadre octroie à l’Autorité la possibilité d’émettre un avis sur les évolutions tarifaires individuelles, de s’y opposer, ou de mettre en place un encadrement pluriannuel des tarifs de certaines prestations de service universel.
Le contrôle tarifaire en matière de service universel est, comme l’impose l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, de deux ordres : soit un encadrement pluriannuel des tarifs, soit un contrôle individuel.
Ainsi, le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 prévoit l’ajout de deux alinéas à l’article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques :
«III. − Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service
universel mentionnée au 1o de l’article L. 35-1 peuvent faire l’objet d’un encadrement pluriannuel que
l’Autorité de régulation des télécommunications définit en prenant en compte la structure de l’indice
d’évolution des tarifs et les éléments de l’environnement économique et de l’activité de l’opérateur prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 35-2. A défaut d’encadrement pluriannuel, ces tarifs sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.
« IV. − Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l’offre correspondante est transmis à l’Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
« A compter de la réception du dossier complet, l’Autorité de régulation des télécommunications dispose d’un délai de trois semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s’opposer à leur mise en oeuvre par la notification à l’opérateur d’une décision motivée et rendue publique. En l’absence de notification d’une décision d’opposition dans ce délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa. »
