L’association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécommunications (Aforst), qui regroupe 17 opérateurs français, contestent la décision favorable donnée par l’ART à France Télécom pour la hausse de l’abonnement, contrepartie du service universel téléphonique. La polémique s’installe notamment sur les tarifs de dégroupage total de 9,5 € qui au dire même de l’ART ne permet pas en l’état « le développement d'une concurrence effective », alors que l’Aforst demande un tarif de 7 €.
L’Autorité de Régulation des Télécommunications a rendu un avis favorable aux propositions de France Télécom d’augmenter l’abonnement de 13 €/mois à 13,99 €/mois le 3 mars prochain, en échange de la baisse de certains tarifs téléphoniques et de quelques engagements de concessions vis à vis des concurrents de l’opérateur historique (article du 8 février 2005).
L’Aforst, qui regroupe 17 concurrents (ADP Télécom, BOUYGUES TELECOM, BT, Cegetel, Colt, Completel, Deutsche Telekom France, neuf telecom, MCI, Outremer Télécom, Prosodie, SFR, SRR, Telecom Italia France, Tiscali, UPC Broadcast France / NOOS et XTS Télécom), déplore cette acceptation de hausse de tarif, au demeurant effectuée « avec une célérité sans commune mesure avec le temps de traitement de beaucoup d’autres dossiers intéressant la concurrence et la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire », qu’elle estime sans contreparties réelles pour la concurrence.
L’association estime que le nouvel avis de l’ART ne fait que confirmer ses conclusions prises dans l’avis précédent du 21 janvier 2005 et "à ce titre il reste très décevant, au moins quant aux deux points suivants :
- il n’est pas concevable que l’action de l’ART puisse être obérée dans le futur par l’engagement unilatéral de France Télécom, alors que sa vocation est précisément de réguler l’action sur le marché de l’opérateur historique, conformément au nouveau cadre réglementaire.
- l’ART, et France Télécom elle-même, reconnaissent que l’espace économique entre le tarif de l’abonnement aux clients et le tarif du dégroupage total ne sera suffisant dans les conditions proposées qu’en 2007 pour permettre le développement d’une concurrence pérenne équitable."
De telles conditions obligeraient le consommateur, selon l’Aforst, à attendre 2007 pour bénéficier pleinement d’un choix sur son fournisseur de télécommunications, abonnement compris. En fait, cette requête met face à face la décision de l’ART d’accepter un tarif de dégroupage total de 9,5 €, alors que l’Aforst demande un tarif de 7 €. En effet, l’ART demande elle même que France Télécom effectue « une baisse d’au moins 1 euro HT du tarif récurrent mensuel du dégroupage total fixé pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007 ; ce tarif constant sur la période doit permettre d'établir un écart substantiel entre le tarif de gros du dégroupage et celui de détail l'abonnement à mi 2007, permettant le développement d'une concurrence effective. »
En conséquence, l’Aforst réitère sa demande à l’Autorité d’entamer sans tarder une revue des conditions de l’accès à la boucle locale de France Télécom, en exigeant que l’opérateur historique fournisse les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation des conditions économiques et opérationnelles de ses prestations de gros, de prendre rapidement toutes les décisions nécessaires à un développement dynamique de ce marché, et de fixer d’ores et déjà, pour ce faire, un calendrier contraignant, et de vérifier régulièrement sa mise en œuvre effective.
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