Patrick Devedjian, Ministre délégué à l’Industrie, a réuni mercredi 23 février 2005, à 15 heures, à Bercy, les opérateurs alternatifs du marché français de la téléphonie mobile. Etaient notamment représentées les sociétés Débitel, The Phone House, Transatel, Futur Telecom, NRJ, M6, Tele2, Neuf Telecom, Cegetel, Coriolis Telecom, AOL.
A cette occasion, qui regroupait donc beaucoup de prétendant ou de nouveaux acteurs de la téléphonie mobile, via les opérateurs virtuels, Patrick Devedjian a proposé des mesures favorisant la concurrence en facilitant le changement d’opérateur.
Cette réunion a permis de faire le point sur le développement des activités des opérateurs mobiles alternatifs en France, à la suite du décret du 30 novembre 2004 sur le contrôle des opérateurs puissants et de l’avis de l’ART publié le 21 février 2005.
Les participants ont convenu que si les signatures intervenues depuis juin 2004 constituaient de premières avancées encourageantes, elles ne suffiraient pas à animer sensiblement le jeu de la concurrence au niveau du marché de détail. Ils ont salué les efforts de l’ART visant à redynamiser la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile.
Le Ministre et les entreprises ont par ailleurs discuté de mesures concrètes et complémentaires à l’action du régulateur, qui contribueraient à une plus grande dynamique concurrentielle sur le marché des communications électroniques fixes et mobiles, en réduisant les obstacles rencontrés par les consommateurs pour changer d’opérateur.
Les obstacles et propositions suivantes ont été présentés :
Les durées minimales d’engagement
La proposition consiste à obliger toute entreprise proposant un abonnement avec durée minimale d’engagement à proposer simultanément un contrat semblable, sans durée minimale d’engagement, quitte à payer plus cher. Dans le secteur de la téléphonie mobile, cette proposition permettrait d’assurer une meilleure transparence des engagements pris en contrepartie de la subvention du terminal par l’opérateur.
Une proposition de bon sens, quoique il faut encore voire la différence de prix qui serait pratiquée entre les offres avec et sans engagement. Un vœux qui ressemble a s’y méprendre à la philosophie des forfaits de Débitel avec des offres de 5 €/mois moins cher en cas de souscription sans terminal mobile, carte SIM seule, ( article du 9 juillet 2004).
Les frais de résiliation et les résiliations à effet différé
Cette idée propose d’obliger les entreprises à justifier les frais de résiliation en fonction des coûts encourus et à donner un effet immédiat, dès réception, aux demandes de résiliation.
Les dépôts de garantie et avances sur consommation
Il est proposé d’obliger les entreprises à rembourser dans un délai de 10 jours les dépôts de garantie et les avances sur consommation qui n’ont pas financé de consommation effective.
Les obstacles à la portabilité mobile pour changer d’opérateur en conservant son numéro de téléphone
Les obstacles mis à la possibilité pour les consommateurs de changer d’opérateur en conservant le même numéro (portabilité). Les opérateurs mobiles imposent souvent une demande de portage par numéro porté, ce qui pose des problèmes pour les flottes des entreprises, qui sont les abonnés les plus rentables et les mieux à même de faire jouer la concurrence, ainsi qu’un délai de portage de deux mois, qui n’a aucune justification technique. Les opérateurs fixes imposent souvent une durée minimum d’abonnement avant d’accepter une demande de dégroupage total. Les interruptions de service se multiplient actuellement avec le développement du dégroupage total.
Le gouvernement souhaite imposer un bon de portage unique pour les flottes de téléphones des entreprises et des administrations. Imposer un délai maximum de 10 jours pour la résiliation et le portage des numéros de téléphone. Imposer un guichet unique de la portabilité, auprès du nouvel opérateur, chargé d’accomplir l’ensemble des formalités de portage, l’ancien opérateur étant tenu de faire droit aux demandes de résiliation et de portage.
Patrick Devedjian a indiqué qu’une consultation publique serait lancée sur le site industrie.gouv.fr , jusqu’au 16 mars 2005, afin d’identifier le cas échéant, d’autres obstacles au changement d’opérateur sur le marché des communications électroniques fixes et mobiles, et de modifier ou compléter les propositions de mesures présentées pour y faire face. Une façon de ratisser largement les idées dans le vent, mais qui rappelle également les appels à consultation publique de l’ART.
Patrick Devedjian a demandé par ailleurs à la Direction Générale des Entreprises (DGE) et à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de lui faire des propositions semblables pour les autres secteurs de services relevant du Ministère délégué à l’Industrie, afin de donner « plus de pouvoir d’achat et de pouvoir économique aux consommateurs ».
On sent que le ministre veut, en quelque sorte, jouer le rôle dévolu à l’Autorité de Régulations des Télécommunications en lançant des idées, quelques fois en enfonçant des portes ouvertes comme pour la réduction du délais de portabilité, déjà prévue par l’ART.
Pour d’autres propositions, les demandes semblent être totalement dictées par les opérateurs mobiles alternatifs aux grands réseaux. Par exemple la simplification des migrations de flottes d’entreprise. En effet, ce marché entreprise est lucratif et de plus du fait du nombre de mobiles en jeux, l’effort à déployer par les gestionnaires de parc mobile est donc compensé par les gains obtenus. De même l’idée d’un bon de portabilité unique pour les entreprises, reprise opportunément, est prévue par l’ART dans ses négociations avec les opérateurs pour être effective avant octobre 2005 ( article du 23 décembre 2004 ).
Finalement, l’offensive médiatique du gouvernement pour s’approprier le sujet (et donc les éventuelles retombées positives), après la polémique sur la hausse de l’abonnement de France Télécom, qui a écorné l’image de défenseur du pouvoir d’achat que le gouvernement souhaite répandre, peut être un bon moyen d’écorner la domination des trois réseaux mobiles existant en accélérant le développement de la concurrence, au bénéfice du consommateurs, nous l’espérons tous.
Un bémol toutefois dans cette offensive, elle risque de rencontrer une guérilla des opérateurs de réseaux mobiles du fait même de la formulation peu « diplomatique » des propositions qui ne visent, dans le texte rédigé, qu’à « imposer » ou « obligé », une petite déclaration de guerre donc.
Nouveauté exclusive !
