L’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) vient de rendre public l’expertise juridique qu’elle avait commandé à Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur les conditions dans lesquelles les collectivités pourraient se voir attribuer les licences de boucle locale radio WiMax.
Ainsi les collectivités territoriales doivent avoir accès à des licences WiMax, mais dans les mêmes conditions que les autres opérateurs et il revient à l’Autorité de définir elle-même les limites du cadre territorial de la licence.
Le WiMax promet des connexions dans un rayon de 50 kilomètres attendus théoriquement à l’avenir pour un débit théorique de 70 Mbit/s, permettant ainsi pour l’utilisateur un débit de 10Mbit/s à 8Km non ligne de vue, à terme. A ce jour, le seul détenteur d’une licence de BLR est l’opérateur spécialisé Altitude Telecom , qui déploie ses équipements dans les départements de l’Orne et du Calvados (articles du 10 août 2004 et du 22 juillet 2004 ). C’est le nombre grandissant des demandes de licences qui a conduit l’ART à cette consultation en vue de trouver des réponses quant à leur mode d’attribution.
Notons également que la technologie WiMax a récemment été défendue par le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire, Gilles de Robien, comme une alternative importante pour les collectivités territoriales qui désireraient investir dans un réseau de télécommunication, conformément aux possibilités ouvertes par la loi L.1425-1 qui leur permet de devenir opérateur, et ce pour répondre aux besoins en haut débit des zones non couvertes par l’ADSL ( article du 2 décembre 2004 ).
Enfin, le technologie Wimax est aussi au cœur des ambitions des équipementier télécoms. Dernièrement en effet, Alcatel a annoncé d’une part qu’il allait distribuer une solution WiMAX d' accès radio fixe haut débit construite par Alvarion, l’un des leaders de cette technologie( article du 9 février 2005 ), d’autre part qu’il s’alliait avec Intel pour accélérer l´avènement de solutions nomades et mobiles WiMAX ( article du 16 février 2005 ).
L’expertise juridique
L’Autorité de régulation des télécommunications prépare depuis plusieurs mois, en concertation avec les acteurs, les modalités d’attribution de nouvelles autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz, en vue du déploiement de réseaux de boucle locale radio. Ces autorisations permettront notamment le développement de technologies de type Wimax. Ainsi, la consultation publique sur la boucle locale radio (BLR) dans la bande 3,4-3,8 GHz (WiMax) a été effectuée ( article du 14 décembre 2004 ).
Dans le cadre de ces travaux préparatoires la question des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient, pour développer une offre de service à haut débit, se voir attribuer de telles autorisations, a été soulevée.
Afin d’éclairer les aspects juridiques de cette question, l’Autorité a confié, début février, une mission d’expertise à Daniel Labetoulle, ancien Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.
Daniel Labetoulle a remis à l’Autorité, le 2 mars 2005, son rapport dont les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :
- une collectivité territoriale peut être attributaire et détentrice d’une autorisation d’utilisation de fréquences.
- en cas de candidatures concurrentes pour l’attribution d’une même autorisation de fréquences, une collectivité territoriale ne peut se prévaloir d’un régime préférentiel, ni d'aucune priorité. A contrario, elle ne peut être pénalisée par les modalités d'attribution retenues.
- l’ART a toute liberté pour définir la zone géographique où une autorisation de fréquences peut être proposée, mais « les autorisations ne doivent pas être proposées dans un cadre territorial auquel les collectivités ne pourraient pas accéder. »
- aucune modalité d’attribution envisageable n’est, a priori, juridiquement incompatible avec la candidature d’une collectivité territoriale.
- concernant le mode de sélection, et plus particulièrement du système d'enchères : les textes en vigueur imposent une pluralité de critères et font apparaître le montant de la redevance (liée aux enchères) "plutôt comme un critère additionnel".
L’Autorité rend public ce rapport afin d’en partager les enseignements à tirer avec l’ensemble des acteurs intéressés. A la lumière de ce document, l’ART va, en concertation avec l’ensemble des acteurs, réexaminer le dossier des conditions d’attribution des licences de boucle locale radio pour suivre les conclusions du rapport du président Labetoulle.
L’expertise juridique de Daniel Labetoulle sur les conditions dans lesquelles les collectivités pourraient se voir attribuer les licences de boucle locale radio WiMax est disponible sur le site www.art-telecom.fr .
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