L’Autorité de Régulation des Télécommunications vient de publier les modalités relatives au dépôt d’une candidature à l’obtention de numéros de la forme 118XYZ, pour les services de renseignement téléphoniques.
D’autre part, l’Autorité propose une version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé, ainsi qu'un modèle de distribution des répartiteurs, selon leur taille, et leurs caractéristiques principales, pour que les différents acteurs puissent réagir aux modalités fixées.
Conformément aux prévisions, l’ART rend publiques les modalités pratiques relatives au dépôt d’une candidature à l’obtention de numéros de la forme 118XYZ, dont les réponses sont attendues avant le 15 avril 2005 à 12h00.
Ceci est la première étape du processus de remplacement des numéros actuels des services de renseignements téléphoniques par des numéros au format 118XYZ. Rappelons que cette évolution est la cause directe d’une décision du Conseil d’Etat qui considérait qu’il existait une distorsion de la concurrence entre les 2 chiffres à composer pour le 12 de l’opérateur historique et les numéros à 4 chiffres octroyés aux autres fournisseurs de renseignements.
Le Conseil d’Etat avait ainsi demandé, le 25 juin 2004, à l’ART de modifier le plan national de numérotation afin de supprimer le "12" comme numéro d’accès aux services de renseignements, et d’attribuer des numéros de même format à tous les opérateurs offrant au public ce type de service ( article du 1er juillet 2004).
Pour remplacer le "12", les renseignements téléphoniques de France Télécom, et les numéros d'accès aux services de renseignements concurrents (222, 612,712, 3200, ....), qui disparaîtrons le 3 avril 2006, l’ART a choisit des numéros à six chiffres, commençant par 118, comme c’est déjà le cas dans un grand nombre de pays européens et fixé le calendrier des différentes étapes, dont la première est donc composée par le dépôt de candidatures avant le 15 avril prochain ( article du 7 février 2005).
Les modalités pratiques de candidature à l’obtention de numéros de la forme 118XYZ et la version actualisée du modèle de coût de l'accès dégroupé sont disponibles sur le site www.art-telecom.fr .
