L’Autorité de Régulation des Télécommunications demande une diminution des délais de résiliation des opérateurs à moins de 10 jours, dans un avis rendu au Ministre délégué à l'Industrie sur la portabilité des numéros mobiles.
A moyen terme, l'ART se prononce en faveur d'une "solution cible globale de portabilité de tous les numéros" (fixes ou mobiles) avec la mise en place d'une base de données centralisée et mutualisée entre les opérateurs. L'ART estime qu'un dispositif réglementaire spécifique doit être mis en place pour cela, et elle fera des propositions en ce sens à l'automne, après un travail d'analyse préliminaire.
Par un courrier du 18 février 2005, le Ministre délégué à l’industrie a demandé l’avis et les propositions de l’ART sur l’évolution de la portabilité du numéro mobile (PNM), notamment « sur la nature et les mesures à prendre pour mettre en place [les] deux avancées concrètes » que sont, d’une part, la mise en oeuvre d’un bon de portage multi-lignes pour les entreprises et entités publiques et, d’autre part, la diminution des délais de résiliation et de portage en dessous d’une durée d’un mois dans un premier temps et de dix jours à terme.
La portabilité doit permettre à un client de changer d’opérateur en conservant son numéro. Cette fonctionnalité est considérée comme un élément déterminant du jeu concurrentiel sur le marché français, particulièrement pour les opérateurs entrants sur le marché. Elle est d’ailleurs non seulement une obligation pour les opérateurs mais également un droit pour l’utilisateur (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques).
L’Autorité considère que la diminution des délais de portage et de résiliation est indispensable pour donner sa pleine efficacité au mécanisme de portabilité.
S’agissant des offres prépayées, l’Autorité a obtenu, début 2005, une diminution des délais de portage à un mois. S’agissant des offres post-payées, une éventuelle diminution du délai technique de portage ne profiterait au client que si les délais contractuels de résiliation sont réduits dans les mêmes proportions. Une telle diminution, par exemple en deçà d’une durée de dix jours, permettrait par ailleurs de décorréler les processus de portage et de résiliation.
Aussi l’Autorité est-elle clairement favorable à ce que les pouvoirs publics agissent de façon à faire baisser les délais de résiliation des opérateurs. En revanche, elle attire l’attention du Ministre sur le fait que cette évolution ne bénéficiera pleinement au client en cas de portage du numéro qu’une fois que les délais techniques correspondants seront, dans le cas de la solution cible, ramenés à un niveau équivalent voire inférieur.
S’agissant de la mise en oeuvre d’un système de bon de portage multi-lignes pour les entreprises et entités publiques, les travaux entre les opérateurs mobiles ont débuté, en concertation avec les services de l’Autorité, au mois de février 2005. Les spécifications techniques nécessaires à cette évolution seront disponibles fin mars – début avril. En ce qui concerne le calendrier de cette évolution, les opérateurs mobiles se sont engagés auprès de l’Autorité sur une mise en oeuvre opérationnelle en octobre 2005. Suite aux premiers échanges avec les opérateurs sur ce sujet, l’Autorité considère que le respect de ce calendrier dépendra essentiellement de la bonne volonté de ces derniers.
En outre l’ART profite de cette demande du Ministre pour soutenir sa proposition consistant à obliger les opérateurs à proposer à leurs clients une version sans durée d’engagement (« offre SIM nue » dans le cas de la téléphonie mobile) pour toute offre commercialisée sur le marché. Cette obligation permettrait de mettre en rapport la durée d’engagement d’un forfait avec la remise effectuée sur le prix du terminal mobile (article du 24 février 2005).
L’Autorité de Régulation des Télécommunications publie sur son site Internet son avis détaillé en y analysant les enjeux concurrentiels de la portabilité des numéros et les problématiques des délais de résiliation et des durées d’engagement. Ce document est disponible en format PDF sur art-telecom.fr.
