Les opérateurs alternatifs français, réunit au sein de l’Association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécommunications (AFORS Télécom), ont transmit à l’autorité de régulation des télécommunications française leur contribution pour la révision des tarifs de dégroupage.
Ils demandent notamment, études à l’appui, une baisse des tarifs du dégroupage total pour atteindre 6,5 à 7 euros par ligne par mois de reversement à France Télécom, afin de permettre le décollage de ce dernier.
Une demande déjà faite en février dernier en contrepartie demandée à l’acceptation de la hausse de l’abonnement téléphonique de France Télécom, alors que l’ART jugeai déjà qu’en l’état les tarifs de dégroupage total de 9,5 ne permettaient pas « le développement d'une concurrence effective » (article du 9 février 2005) .
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep, ex. ART) a lancé en avril dernier une consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale de cuivre. Afin d’y répondre, l’AFORS Télécom a fait appel à un expert de l’économie des réseaux télécoms, Monsieur Olivier Jacquinot et sa société Progressus, qui ont réalisé l’étude qui a servit de base à la contribution transmise à l'Arcep.
L’AFORS Télécom regroupe les opérateurs alternatifs ADP Télécom, BOUYGUES TELECOM, BT, Cegetel, Colt, Completel, Deutsche Telekom France, neuf telecom, MCI, Outremer Télécom, Prosodie, SFR, SRR, Telecom Italia France, Tiscali, UPC Broadcast France / NOOS et XTS Télécom.
La position de l’AFORS Télécom prend pour point de départ les situations contrastée rencontrée sur le marché français du dégroupage. En effet, si notre pays apparaît comme leader européen du dégroupage avec plus de deux millions de lignes dégroupées au 1er avril 2005 (article du 18 avril 2005), le dégroupage total représente moins de 2% des lignes dégroupée.
L’association des opérateurs alternatifs attribue ce faible taux à une situation du dégroupage total diamétralement opposée à celle du dégroupage partiel. Ainsi, le prix du dégroupage total n’offre pas d’espace économique suffisant aux opérateurs alternatifs pour y développer une vrai concurrence (un espace suffisant étant selon l’AFORS Télécom de 4 € de différence entre la tarif de dégroupage hors taxes et le montant de l’abonnement téléphonique), garante d’émulation comme cela est la cas pour le dégroupage partiel avec la hausse des débits et des services offerts depuis trois ans notamment. Conséquence aggravante de cette différence de développement, alors que le dégroupage partiel a bénéficié de l’industrialisation de son processus, celui du dégroupage total connaît des interruptions de service et des délais de mise en œuvre non standardisés.
Pour arriver à justifier la baisse demandée des tarifs de dégroupage total, actuellement de 9,5 € HT/ligne/mois suite aux contreparties de la hausse de l’abonnement de France Télécom (article du 8 février 2005), à 6,5 € ou 7 €, l’AFORS Télécom met en cause la méthode actuelle de calcul des coûts de l’infrastructure de France Télécom utilisée actuellement pour déterminer ces tarifs. Ainsi, l’étude réalisée pour le compte de l’association réalise un nouveau calcul basé sur le méthode des coûts courants, recommandée par la Commission Européenne. L’AFORS Télécom corrige ainsi les éléments, notamment d’amortissement et de durée de vie du réseau de France Télécom, ainsi que la rémunération du capital financier utilisé, afin d’aboutir à ce seuil de 6,5 à 7 euros. L’association avance donc un travail d’expert à mettre en balance avec celui de l’opérateur historique après sa première demande de février dernier.
Quelle que soit la méthode utilisée, celle des coûts courants ou une approche purement économique des investissements à longue durée de vie, cette étude permet, selon l’association, de conclure qu’une baisse du tarif de la location de la paire de cuivre dans une fourchette comprise entre 6,5 et 7 € HT :
- assurerait une juste rémunération des investissements de France Télécom et en aucun cas, ne la conduirait à vendre en dessous de ses coûts ;
- permettrait de mettre en œuvre, dès 2005, un écart d’au moins 4 € entre le tarif du dégroupage total et le coût de l’abonnement téléphonique résidentiel, afin de donner au secteur les moyens immédiats de créer une concurrence pérenne au bénéfice des consommateurs.
L’AFORS Télécom affirme que tout décalage dans la mise en œuvre des ces nouveaux tarifs serait inacceptable :
- pour le consommateur qui, si le tarif de la location de la paire de cuivre reste figé arbitrairement à 9,5 €, devra attendre 2007 (la hausse prévue des tarifs d’abonnement qui aboutirait à l’espace économique jugé viable de 4 €), pour avoir le choix de son fournisseur d’accès au réseau fixe, alors qu’il paie dès aujourd’hui la hausse de l’abonnement ;
- pour la concurrence, en donnant un signal très négatif aux opérateurs qui ont montré, avec le dégroupage partiel, qu’ils sont prêts à investir dès lors que les conditions minimales d’entrée sur un marché sont réunies.
L’AFORS Télécom en profite également pour demander une révision rapide des tarifs des prestations connexes (colocalisation, énergie, câbles de renvoi...), qu’elle trouve « manifestement très surévalués par rapport aux coûts de France Télécom, en particulier pour étendre le dégroupage à des zones moins denses.»
L’association des opérateurs alternatifs demande une action rapide de l’Arcep en reprenant la déclaration de Paul Champsaur lors des vœux de l’ART: « faisons de 2005 l’année du dégroupage total. »
La décision de l’Arcep est attendue à l’automne, France Télécom s’étant engagée, en contrepartie de la hausse de l’abonnement téléphonique, en février dernier à publier une offre de référence sur la revente en gros de l’abonnement, « comparable dans ses modalités aux bonnes pratiques européennes au plus tard le 15 septembre 2005 pour une mise en œuvre effective au 1er trimestre 2006 » (article du 8 février 2005).
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