L’opérateur historique a baissé les tarifs des prestations annexes du dégroupage, mais aussi les offres de gros d'accès DSL le 1er août.
Cette décision fait suite aux décisions de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) concernant l’offre d'accès dégroupé à la boucle locale et l'offre de référence d'accès et de collecte DSL livrée au niveau régional, notifiées le 27 juin 2005 à France Télécom.
L’Autorité se félicite de la baisse des frais annexes du dégroupage et prend note des baisses de tarifs annoncés pour l’offre régionale (bitstream).
Les opérateurs alternatifs pour leur part se félicitent de cette baisse mais continuent à demander une baisse du tarif du dégroupage total à 7 euros, conformément à la position que l’association des alternatifs avait réaffirmé début juin ( article du 13 juin 2005).
A la suite des décisions de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes notifiées le 27 juin 2005, France Télécom a publié le 27 juillet sa nouvelle offre pour l'accès dégroupé à la boucle locale et la première version de l'offre de référence d'accès et de collecte DSL livrée au niveau régional (bitstream).
En effet, la concurrence sur les marchés de détail du haut débit se développe grâce à deux offres de gros complémentaires d’accès au réseau de France Télécom , le dégroupage et les offres régionales (bitstream). C’est l’usage de ces deux offres qui permet aux concurrents de l’opérateur historique d’offrir des prestations haut débit sur l’ensemble du territoire.
En baissant de manière significative les tarifs des prestations annexes du dégroupage, mais aussi les offres de gros d'accès DSL (option 3 et option 5), tant sur le marché grand public que sur le marché entreprises, France Télécom fait bénéficier l'ensemble du territoire de l'amélioration de ses performances, notamment dans les coûts opérationnels de réseau.
Dégroupage : une baisse des frais annexes de 34 à 44% par site
Ces frais annexes, qui rémunèrent France Télécom pour l’hébergement des équipements des opérateurs dans ses centraux locaux, peuvent représenter une barrière à l’entrée pour les plus petits sites, sont l’un des déterminants majeurs de l’extension géographique du dégroupage.
La baisse des tarifs de ces prestations annexes est appliquée dès le 1er août ; elle résulte de travaux menés depuis plusieurs mois par l’Autorité avec France Télécom. Elle conduit à une réduction de la facture des frais annexes de 34 % à 44 % par répartiteur, selon la typologie du site, ce qui correspond, à titre illustratif, à une économie de l’ordre de :
- 1 € en moyenne, par accès et par mois, sur les gros sites déjà dégroupés, typiquement situés en zone urbaine,
- 2,5 € par accès et par mois pour des sites de 5 000 lignes, desservant typiquement des communes de 10 000 habitants,
- 3,8 € par accès et par mois pour des sites de 3 000 lignes, desservant typiquement des communes de 6 000 habitants.
Par ailleurs, le tarif de la " localisation distante " fait également l’objet d’une baisse marquée.
Cette solution permet à l’opérateur qui dégroupe d’utiliser ses propres locaux pour héberger ses équipements, et d’optimiser ainsi son indépendance technique, opérationnelle et économique par rapport à France Télécom. Elle est particulièrement adaptée aux plus petits sites, dans lesquels l’espace peut s’avérer insuffisant pour héberger les équipements des opérateurs. A titre illustratif, pour un câble de localisation distante de 20 m, un opérateur devait s’acquitter, dans l’ancienne offre, de 15 800 €. Ce montant sera désormais de 5 250 €, et de 360 € par an.
Les réaction de l’ARCEP et de l’AFORS Télécom
L’Autorité se félicite de la baisse des frais annexes du dégroupage, annoncée dans la nouvelle offre de référence. Cette baisse devrait faciliter l’extension géographique du dégroupage, à laquelle l’ARCEP est particulièrement attachée, et permettre l’amélioration de l’équilibre économique du dégroupage partiel comme du dégroupage total.
Du côté de l’Association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécommunications (AFORST qui regroupe ADP Télécom, BOUYGUES TELECOM, BT, Cegetel, Colt, Completel, Deutsche Telekom France, neuf telecom, MCI, Outremer Télécom, Prosodie, SFR, SRR, Telecom Italia France, Tiscali, UPC Broadcast France / NOOS et XTS Télécom), la réaction est certes positive, mais l’association des opérateurs alternatifs n’entend pas relacher la pression sur son objectif d’obtenir un baisse du tarif du dégroupage en lui même.
Ainsi, l’AFORST se félicite de la baisse des prix des prestations annexes (colocalisation des équipements des opérateurs concurrents, câbles de renvoi, etc.), que l’ARCEP vient d’obtenir de France Télécom, et que l’AFORST demandait depuis longtemps.
Selon l’association, ces baisses améliorent l’économie du dégroupage, mais ne permettent toujours pas de créer l’espace indispensable entre le prix du dégroupage total et le prix de l’abonnement téléphonique, que l’ARCEP elle-même évalue au minimum à 4 € / mois et qui permettrait un investissements massif des alternatifs.
En effet, les alternatifs estiment que seul le dégroupage total permet de concurrencer réellement France Télécom à armes égales sur le marché des offres de voix, d’Internet et de télévision sur ADSL. Sans cet espace, les consommateurs restent obligés de payer l’abonnement à l’opérateur historique, au lieu de pouvoir choisir leur fournisseur pour l’accès au réseau fixe.
L’AFORST rappelle l’analyse détaillée qu’elle a publiée en juin dernier ( article du 13 juin 2005) qui montre que le juste prix de location de la paire de cuivre nue devrait être compris dans une fourchette entre 6,5 € et 7 € / mois au lieu des 9,5 € actuels. Des tarifs déjà avancés en guises de contreparties acceptables à la hausse de l’abonnement de l’opérateur historique négociée en début d’année avec le régulateur ( article du 9 février 2005).
L’AFORST profite de cette occasion pour demander à l’autorité de régulation qu’elle utilise ses nouveaux pouvoirs en ce sens. En effet, la Commission européenne vient d’inviter, à sa demande, l’ARCEP « à assurer la mise en œuvre complète des obligations existantes sur le dégroupage de la boucle locale » et a réguler à titre provisoire le marché hexagonal du haut débit ( article du 9 février 2005). L’AFORST « s’y associe et demande que soit accéléré le processus d’ouverture à la concurrence de l’accès au réseau fixe, porteuse d’investissements, de meilleurs prix et d’une plus grande variété d’offres pour les consommateurs. »
Publication d’une première offre de référence sur les offres d’accès large bande livrées au niveau régional (bitstream)
France Télécom a également publié hier la première offre de référence pour les offres de gros d’accès large bande livrées au niveau régional (bitstream), conformément aux obligations auxquelles elle est soumise dans le nouveau cadre issue de la décision n° 05-0280 de l'Autorité du 19 mai 2005.
L’ARCEP affirme « prendre note de l’annonce dans cette offre de référence d’une baisse, à l’automne 2005, des tarifs de l’offre régionale pour l’accès et la collecte. Ces évolutions devraient permettre l'amélioration des conditions économiques dans lesquels les opérateurs alternatifs proposent des offres en dehors des zones dégroupées, et favoriser ainsi le développement de la concurrence dans les zones les moins denses ainsi que le maintien d'offres de détail homogènes sur l'intégralité du territoire. »
Les nouvelles offres de référence de France Télécom peut être consultée sur son site francetelecom.fr .
Nouveauté exclusive !
