L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) vient de lancer la procédure de délivrance d'autorisations pour les licences de boucle locale radio (BLR) WIMAX.
En effet, l’Autorité attendait que le Ministre délégué à l'Industrie fasse paraître au Journal officiel de la République française la procédure d'autorisation des licences BLR-WIMAX.
Celle-ci étant parue ce week-end, l’Autorité ouvre donc l’appel à candidatures aux fréquence et invite les acteurs intéressés à lui envoyer une lettre d'intention avant le 14 octobre.
Pour rappel, c’est devant le nombre grandissant des demandes de licences WiMax que l’Autorité a lancé il y a un an une consultation en vue de trouver des réponses quant à leur mode d’attribution (article du 30 juin 2004).
Le résultat de cette consultation avait été présenté en fin d’année dernière par l’autorité de régulation (article du 14 décembre 2004), synthèse complétée par une expertise juridique concernant le cas des collectivités qui pourraient, suite à l’adoption du paquet télécom, se porter candidates à une telle licence (article du 9 mars 2005). L’intérêt des pouvoirs publics pour le déploiement du WiMax a d’ailleurs été rappelé récemment par le Ministre délégué à l'industrie, François LOOS (article du 30 juin 2005).
La procédure relative à la délivrance de nouvelles autorisations pour le déploiement de réseaux de boucle locale radio est désormais lancée.
La publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine, vient en effet d'être faite par le Ministre délégué à l'industrie, sur proposition de l'Autorité.
L'Autorité invite donc les acteurs intéressés à lui adresser des lettres d'intention avant le 14 octobre 2005, conformément à la procédure, qui est précisée dans l'avis d'appel à candidatures, et dont les principes sont rappelés ci-dessous.
Une procédure analogue est simultanément engagée dans les régions d'outre-mer où il reste des fréquences disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz, à savoir en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, conformément à l'avis d'appel à candidatures correspondant qui a également été publié au Journal Officiel.
Les différentes phases de la procédure
dépôt d'une lettre d'intention avant le 14 octobre
La phase préparatoire de la procédure est matérialisée par le dépôt à l'Arcep d'une lettre d'intention par les futurs candidats avant le 14 octobre prochain.
Il s'agit de permettre aux acteurs intéressés d'envisager les différentes possibilités de mutualisation de ces fréquences.
confirmation des candidatures avant le 6 janvier 2006
Au terme de cette phase, il appartiendra aux acteurs de confirmer leurs lettres d'intention par le dépôt à l'Autorité, le 6 janvier 2006 (de 9 à 17 heures), de demandes d'autorisation dans les conditions prévues par l'appel à candidatures.
L'Autorité effectuera alors un bilan des demandes afin d'évaluer la rareté éventuelle des fréquences région par région.
en cas de non rareté des fréquences constatée par l'Arcep sur une région : délivrance des autorisations au fil de l'eau
Dans les régions où une absence de rareté est constatée, l'Autorité délivrera au fil de l'eau les autorisations d'utiliser les fréquences.
Dans ce cas, les autorisations pourront être délivrées sur des zones de couverture régionales ou infrarégionales, c'est-à-dire porter sur un département ou plusieurs communes.
en cas de rareté des fréquences avérée sur une région : dépôt d'un dossier de candidatures le 1er février 2006
Dans les régions où la rareté des fréquences est avérée, une procédure de sélection - faite sur la base d'une soumission comparative de dossiers - sera conduite pour l'attribution de deux autorisations d'ampleur régionale.
Les dossiers de candidatures devront alors être déposés à l'Autorité le 1er février 2006 à 12 heures au plus tard.
Les candidats seront départagés sur la base de trois critères :
- la contribution au développement territorial des services à haut débit,
- l'aptitude du projet à favoriser la concurrence sur le haut débit
- le montant de la redevance que le candidat est prêt à payer dès l'attribution (en plus de la redevance annuelle due au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio).
Les attributions de fréquences disponibles se dérouleront de manière indépendante sur chacune des régions métropolitaines. Dans le cadre des vingt-deux procédures qui seront donc conduites séparément les unes des autres, un acteur pourra demander, et le cas échéant obtenir, des autorisations sur plusieurs régions métropolitaines.
Enfin, il est rappelé que des informations complémentaires relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences seront rendues disponibles par l'Autorité sur son site internet d'ici le 15 septembre 2005, ainsi que cela est annoncé au paragraphe V de la partie B des avis d'appels à candidatures.
Les autres décisions sur le WiMax
En même temps que l’envoi de ses décisions proposant le lancement de la procédure de délivrance des autorisations de boucle locale radio au Ministre délégué à l'Industrie, l’ARCEP a annoncé début juillet une série de mesures concernant l’accès à la boucle locale radio.
prolongation de autorisations existantes de tests techniques de boucle locale radio
Depuis juillet 2004, une vingtaine d'autorisations d'utilisation de fréquences a été délivrée pour des tests techniques de nouveaux équipements de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,8 GHz. Ces autorisations permettent notamment de tester la technologie Wimax. Elles sont à vocation strictement technique - à l'exclusion de toute dimension commerciale et ont été délivrées pour une durée limitée.
L'Autorité a décidé de prolonger jusqu'au 31 janvier 2006 les autorisations d'utilisation de fréquences déjà attribuées à ce jour aux opérateurs et aux industriels qui le souhaitent.
un dispositif complet
De plus, le lancement de la procédure de délivrance des autorisations de boucle locale radio s’inscrit dans un dispositif plus large mis au point par l’Autorité afin de permettre aux acteurs d’accéder à des fréquences pour la fourniture de services à haut débit.
Tout d’abord, la possibilité de sous-louer ou de revendre sur un marché secondaire les autorisations fait partie intégrante du schéma d’attribution des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz : cette souplesse rend ainsi possible l’accès à des fréquences dont les acteurs n’auraient pu bénéficier lors de l’attribution primaire. Ce principe de l'introduction d'un marché secondaire résultera du nouveau cadre législatif des communications électroniques et d’un décret en cours de préparation par le Gouvernement.
De plus, des fréquences seront disponibles ultérieurement dans la bande 3,6-3,8 GHz. Une procédure complémentaire de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences de BLR pourra donc le moment venu être lancée par l’Autorité, en fonction d’un bilan effectué sur les premières attributions et des nouveaux besoins exprimés par les acteurs.
Enfin, certains projets pourront s’inscrire dans la bande de fréquences 5470-5725 MHz. En effet, son ouverture à des systèmes d’accès radioélectriques, en complément des bandes déjà ouvertes pour les RLAN/WIFI devrait être effective d’ici la fin de l’année 2005, pour les équipements radioélectriques respectant la version de la norme ETSI incluant les modalités de DFS (Dynamic Frequency Selection). Cette évolution est permise par l’aboutissement de négociations avec le Ministère de la Défense.
L’ensemble de ce dispositif devrait ainsi favoriser l’émergence de nouvelles solutions radio de nature à contribuer au développement du haut débit et à l’émergence de services innovants dans notre pays.
Les avis ministériels ainsi que les décisions de l'ARCEP peuvent être téléchargés sur le site www.arcep.fr .
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