Suite à leur condamnation par le conseil de la Concurrence à 534 millions d'euros d’amende pour une entente sur le marché de la téléphonie mobile (article du 1er décembre 2005), Orange France, SFR et Bouygues Télécom font appel de cette décision, chacun à leur manière.
Orange
Orange France conteste la sanction « infondée et gravement disproportionnée prise à l'encontre du secteur de la téléphonie mobile en France. »
Cette décision, qui porte sur des faits anciens, est prise alors que se multiplient depuis des mois des actions de toute nature qui visent à discréditer le secteur des télécommunications en France.
Par son caractère disproportionné, elle est susceptible d'affecter gravement la confiance du public envers l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie du pays et l'un des principaux facteurs de compétitivité et d'attractivité du territoire et de localisation d'emplois. Ce secteur, qui a réalisé plus de 60 milliards d'euros d'investissements en 10 ans, génère 250 000 emplois induits et offre aux consommateurs des conditions parmi les plus favorables en Europe.
Cette décision repose sur l'existence d'un échange d'informations entre les trois opérateurs mobile et sur de prétendues pratiques concertées de gel des parts de marché entre 2000 et 2002.
Orange France rappelle qu'un observatoire des mobiles avait été mis en place en 1995 par les pouvoirs publics pour suivre le développement du marché naissant des mobiles. C'est dans ce cadre qu'il a été demandé aux opérateurs mobiles d'échanger des informations mensuelles sur leurs ventes, informations qui étaient publiées mensuellement et qui le sont encore sur une base trimestrielle. Orange France conteste que cet échange d'information était de nature anti-concurrentielle, qu'il ait pu porter un quelconque préjudice aux consommateurs et à l'économie ou conduire à un gel des parts de marché entre opérateurs.
Orange France conteste également la réalité d'un quelconque pilotage concerté du marché.
L'idée qu'un tel pilotage soit possible sur un marché d'environ 40 millions de clients s'approvisionnant auprès de 20.000 points de vente est totalement irréaliste. Pendant la période considérée, 20% des clients en moyenne ont changé d'opérateur chaque année (soit de 6 à 8 millions) ; en outre, la moitié des points de vente distribuant des offres mobiles n'appartiennent pas aux opérateurs mais sont ceux de distributeurs indépendants ou de grands groupes de distribution qui mettaient constamment en concurrence les offres des différents opérateurs mobiles. Pendant cette même période, très dynamique pour le secteur des mobiles, les parts de marché (ventes brutes) des trois opérateurs mobiles ont varié mensuellement de plusieurs pourcents traduisant l'intensité concurrentielle du secteur.
Il convient enfin de noter que le Conseil n'a retenu aucun grief d'entente sur les prix contrairement à des communications émanant de certaines parties au contentieux qui visent à discréditer les opérateurs, l'industrie et les salariés de tout le secteur et qui ne peuvent que semer la confusion auprès des consommateurs.
Orange rappelle que durant cette période les consommateurs ont bénéficié d'une baisse d'environ 20% des prix de la téléphonie mobile.
Orange France fera appel de cette décision.
SFR
SFR, profondément choquée de la décision que le Conseil de la concurrence vient de rendre concernant le fonctionnement du marché de la téléphonie mobile en France durant la période 2000-2002, a décidé de faire appel.
L’amende infligée est hors de proportion avec toutes celles déjà données par le Conseil de la concurrence sur d’autres affaires de même nature.
Elle est infondée et ne correspond pas à la réalité des faits: SFR conteste vigoureusement l’existence d’une quelconque entente entre les opérateurs sur leurs parts de marché pendant les années 2000 à 2002. Concernant l’échange d’informations sur les "données relatives au marché de détail de la téléphonie mobile", SFR a apporté au Conseil de la concurrence tous les éléments pour établir qu’il n'avait eu aucun objet ni effet anti-concurrentiel :cet échange d’informations n'a pas eu d’impact sur l’économie ni sur le consommateur, l'ART (devenue ARCEP) rendant très largement publiques les données en question quelques jours plus tard dans le cadre de son Observatoire des Mobiles.
SFR s’est toujours attachée à démontrer que le marché de la téléphonie mobile en France s'est comporté avec le même dynamisme que dans les autres pays européens durant toute cette période et que les consommateurs français n’ont eu à subir aucune situation défavorable par rapport à leurs voisins européens, en particulier sur les tarifs.
En conséquence, SFR a décidé de faire appel.
Bouygues Telecom
Bouygues Telecom va faire appel de la décision du Conseil de la concurrence relative à l'entente supposée sur le marché de la téléphonie mobile et regrette que le Conseil de la concurrence n'ait pas pris soin de répondre à ses principaux arguments.
Bouygues Telecom souligne qu'elle a demandé aux différentes autorités (Conseil de la concurrence, ARCEP, Commission Européenne), depuis plusieurs années, de remédier au déséquilibre qui touche le marché des mobiles et qui entrave gravement et durablement la concurrence en France.
Conseil de la concurrence :
- Plainte pour « Duopole Grand Public » déposée le 7 mai 2004 contre Orange et SFR, toujours non instruite ;
- Plainte « Entreprises » déposée le 7 octobre 2005 contre Orange et SFR ;
- Plainte contre France Télécom sur le « Partenariat distribution avec Photo Europe » déposée le 24 novembre 2005.
ARCEP :
- Demande d'arbitrage sur la baisse du tarif de gros des SMS déposée le 9 juillet 2005 par Bouygues Telecom, rejetée par l'ARCEP qui a retenu la position d'Orange et SFR, le
10 novembre 2005.
Commission Européenne :
- Plainte de Bouygues Telecom déposée le 4 octobre 2002 sur la recapitalisation de France Télécom. Décision de la Commission reconnaissant qu'il s'agit bien d'une aide d'Etat sans imposer de sanction, le 2 août 2004. Recours déposé par Bouygues Telecom devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, le 9 novembre 2004.
- Plainte de Bouygues Telecom déposée le 4 octobre 2002 sur le prix des redevances UMTS. Décision de la Commission rejetant la demande de Bouygues Telecom, le 20 juillet 2004. Recours déposé par Bouygues Telecom devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, le 24 novembre 2004.
- Plainte « Roaming » mettant en cause les alliances passées entre les grands opérateurs, déposée le 1er juillet 2005.
Bouygues Telecom constate et déplore qu'à ce jour, aucune de ses requêtes n'a été sérieusement instruite.
La sanction prononcée par le Conseil de la concurrence à son égard est profondément injuste.
Bouygues Telecom rappelle, en effet, que sa part de marché a baissé de 3% pendant la période examinée par le Conseil.
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