Le fournisseur de services de renseignements téléphoniques « 118 218 LE NUMERO » vient de saisir le Conseil de la Concurrence concernant la qualité de la base de données-annuaire « brute » commercialisée par le Groupe France Télécom.
En effet, le nouveau service, qui s’est lancé sur le marché début novembre (article du 2 novembre 2005), déplore l’attitude de l’opérateur historique qui fournirait des bases incomplètes à ses concurrents, alors que, pour lui même et ses filiales, le groupe France Télécom utiliserait des bases mieux détaillées, alors que la législation interdit une telle discrimination.
Cette pratique, qualifiée d’abus de positions dominante par LE NUMERO, qui, si elle est avérée, ne faciliterait pas la position du régulateur du secteur qui a déjà du mal a faire appliquer la mise en place d’offres de cessions des annuaires établis par tous les opérateurs délivrant des numéros à leurs abonnés.
En effet, l’ARCEP vient juste de mettre en place un tableau de bord de l’annuaire universel à cause du peu d’empressement des opérateurs à fournir les numéros de leurs abonnés consentant aux services devant fournir des renseignements d’annuaire universel, dont les services de renseignements téléphoniques. Or, cet indicateur, qui se base sur les déclarations des opérateurs et ne comprend pas de critères de qualité, tendait à montrer une certaine bonne volonté de l’opérateur historique (article du 12 janvier 2006).
« 118 218 LE NUMERO », qui se qualifie comme un des tout premiers challengers du 12, vient de saisir le Conseil de la Concurrence d’une plainte contre les pratiques abusives du Groupe France Télécom en matière de renseignements téléphoniques, « pratiques qui se traduisent par la mise à disposition d’une base de données incomplète aux opérateurs de renseignements téléphoniques ne faisant pas partie du Groupe France Télécom. »
Or, le service 118 218 mise notamment sur la qualité de service offerte, en plus des forts investissement en communication à des fins de mémorisation des coordonnées du service auprès du plus grand nombre, pour se démarquer des autres services de renseignement 118 XYZ, sur le modèle de sa maison mère anglaise (article du 4 novembre 2005).
Le communiqué de presse de « 118 218 LE NUMERO » précise :
« Des constats répétés et certifiés par huissier ont, en effet, mis en évidence des inégalités manifestes de traitement des différents acteurs selon qu’ils appartiennent ou non au Groupe France Télécom. Cette discrimination pénalise les nouveaux acteurs dans leurs réponses aux demandes des consommateurs, que ce soit pour obtenir les numéros de certains services commerciaux (garages, restaurants…) ou administratifs (par exemple le numéro du Conseil de la Concurrence, du Ministère de l’Intérieur ou des Assedic…), voire de certains numéros de particuliers.
Ces pratiques sont une infraction aux dispositions réglementaires qui imposent au Groupe France Telecom de céder, en contrepartie d’une rémunération, les fichiers de ses abonnés aux opérateurs de renseignements téléphoniques pour constituer l’annuaire universel. Elles constituent un abus de position dominante, du fait de la discrimination introduite entre les opérateurs de renseignements téléphoniques faisant partie du Groupe France Télécom et les autres.
Le maintien de la qualité du service rendu, critère essentiel de choix des consommateurs en matière de renseignements téléphoniques, oblige « 118 218 LE NUMERO » à mettre en oeuvre, depuis plusieurs mois, des moyens supplémentaires (achats de bases de données enrichies, requalification de la base auprès des professionnels…) afin de garantir, dès aujourd’hui, une qualité de service comparable à celle du Groupe France Telecom.
Cette saisine concerne également l’utilisation abusive par PagesJaunes de son annuaire en ligne, www.pagesjaunes.fr, comme moyen de promotion de son service de renseignements téléphoniques le « 118 008 ». Le site de PagesJaunes est, en effet, le canal privilégié des consommateurs pour accéder à l’annuaire électronique de PagesBlanches auquel les pouvoirs publics ont attribué le statut officiel d’annuaire universel. A ce titre, la société PagesJaunes est tenue à une obligation de neutralité qu’elle ne respecte pas.
« 118 218 LE NUMERO » demande donc au Conseil de la Concurrence des mesures conservatoires pour obtenir la cessation immédiate de ces pratiques discriminatoires. »
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