L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) met en place un dispositif de recueil d’informations sur les services à valeur ajoutée, dit services spéciaux, afin de pouvoir préciser les règles de fonctionnement de ce segment de marché et permettre l’exercice d’une concurrence effective et loyale.
Cette collecte d’information sur les numéros spéciaux est fait partie de l’analyse des marchés pertinents de régulation à retenir.
Les informations demandées aux opérateurs répondent à deux objectifs :
- permettre à l'Autorité de disposer d’éléments d’analyse, notamment quantitative, sur les modèles économiques intervenant dans la fourniture des services vocaux à valeur ajoutée.
Ces éléments pourront être utiles à l’Autorité afin d’évaluer si des obligations spécifiques doivent être imposées à une catégorie d’opérateurs, par exemple aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals, indépendamment de l’éventuelle puissance de marché d’un ou de plusieurs de ces opérateurs.
Les informations recueillies par l’Autorité pourront donc être utilisées dans le cadre de la rédaction de projets de décision qui seront également soumis à consultation publique.
- permettre à l'Autorité de mener une analyse concurrentielle sur les conditions de fourniture des services vocaux à valeur ajoutée.
Il s’agit de constater, le cas échéant, l'existence d'un marché pertinent et celle éventuelle d'opérateurs puissants.
Les informations recueillies par l’Autorité pourront donc être utilisées dans le cadre de la rédaction de projets relatifs aux décisions d’analyse de marchés qui seront soumis à consultation publique.
L’Autorité met aujourd’hui en place un dispositif de collecte d’informations sur les services à valeur ajoutée, dit services spéciaux. Il s’agit de recueillir auprès des opérateurs impliqués dans la fourniture de tels services (les opérateurs de boucle locale, les opérateurs de collecte et les fournisseurs de services) des informations quantitatives sur leur trafic et leur chiffre d’affaires des trois dernières années, et qualitative sur l’organisation et le fonctionnement concurrentiel de ce segment de marché.
Les services spéciaux, à la différence des services téléphoniques utilisés pour la communication interpersonnelle (c’est-à-dire les numéros géographiques fixes – tranches 01 à 05 – et les numéros mobiles – tranche 06 -), permettent l’accès à des services vocaux à valeur ajoutée ; il s’agit généralement de contenus d’informations ou de divertissements, par exemple des prévisions météo, des services de réservation en ligne, ou des services après vente. L’abonné accède à ces services en composant un numéro non géographique commençant par 08, ou un numéro court de la forme 3BPQ, ou encore l’un des numéros à six chiffres au format 118 utilisés pour les services de renseignements téléphoniques.
Un examen du marché en deux temps
Comme elle l’avait annoncé l’année dernière, l’Autorité envisage les modalités de son action en deux temps :
- étudier tout d’abord la pertinence d’un dispositif de régulation " symétrique " qui fixerait des règles s’appliquant à tous les opérateurs participant à la chaîne de valeur ;
- puis adopter, le cas échéant, une décision d’analyse de marché qui imposerait, éventuellement, des obligations spécifiques si un ou des opérateurs sont identifiés comme étant puissants sur un marché pertinent.
L’organisation du marché des services spéciaux est historiquement très liée à l’activité de France Télécom et de son quasi-monopole sur l’accès. En effet, les appels vers les services spéciaux ne sont pas inclus dans la sélection du transporteur et sont donc quasiment tous issus de la boucle locale de France Télécom sur les réseaux fixes. Cette organisation a été remise en cause partiellement avec l’apparition des opérateurs mobiles, qui ont introduit des schémas tarifaires distincts.
Aujourd’hui, la multiplication annoncée des opérateurs de boucle locale (opérateurs dégroupeurs, MVNO, câblo-opérateurs et bientôt opérateurs fixes qui utiliseront la vente en gros de l’accès au service téléphonique pour commercialiser un service téléphonique complet sans utiliser l’abonnement de France Télécom) entraîne une diminution graduelle de la lisibilité tarifaire de ces services qui pénalisera à terme l’ensemble des acteurs, du consommateur à l’éditeur de service.
Au-delà de ce problème de lisibilité tarifaire, les règles de fonctionnement de ce segment de marché ont besoin d’être clarifiées. Il convient notamment de préciser les droits et obligations des opérateurs en matière d’interopérabilité des services à valeur ajoutée, qu’ils interviennent dans la chaîne de valeur comme opérateurs de boucle locale, opérateurs collecteurs ou fournisseurs de services aux éditeurs de contenu.
Enfin, le fonctionnement de ce segment de marché devra être examiné sous un angle concurrentiel pour vérifier qu’une concurrence effective et loyale peut s’y développer. Cet examen du marché répond par ailleurs à une demande du Conseil de la concurrence qui, dans un avis de février 2005, a attiré l’attention de l’Autorité sur les communications à destination des prestataires de services. Il indique ainsi " qu’au stade actuel, et compte tenu des éléments à sa disposition, le Conseil considère que les services de communications à destination de prestataires de services relèvent d’un marché de détail distinct. Tout en approuvant l’idée d’une régulation préférentielle de ces services par l’intermédiaire des marchés de gros, le Conseil de la concurrence constate qu’une telle régulation n’est pas effective à ce jour. En conséquence, il paraît nécessaire d’inscrire ce marché sur la liste des marchés pertinents en vue de l’application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques ".
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