Alors que le 17 mars dernier, l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) a mis en consultation publique son projet de décision spécifiant les modalités de la vente en gros de l’accès au service téléphonique, France Telecom vient de confirmer l'ouverture de son offre de vente en gros de l'abonnement au 1er avril, conformément aux engagements prit il y a un an lors de l’augmentation du tarif de l’abonnement téléphonique.
Cette offre va permettre aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer à leurs clients, un service téléphonique complet incluant l'abonnement, la plupart des services associés compris avec celui-ci et l'ensemble des communications quelle que soit la destination ainsi que les services spéciaux (audiotel, renseignements téléphoniques, etc. .).
Malgré l’avancé que constitue une telle offre, qui va permettre aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients de couper toute relation commerciale avec l’opérateur historique, les tarifs proposés ne satisfont pas les opérateurs qui trouvent que l’écart entre le prix de gros que France Télécom leur facture et le prix facturé au particuliers est trop faible.
Ainsi, l’écart consenti par TELE2 a récemment saisi le Conseil de la Concurrence afin d’imposer à France Télécom un prix de gros de l’abonnement inférieur d’au moins 2,4€/mois au prix de détail (article du 9 mars 2006), alors que celui qui sera appliqué par l’opérateur historique le mois prochain est de 1,67 € HT et restera stable lors des prochaines hausse de l‘abonnement - un euro de plus au 1er juillet 2006 puis au 1er juillet 2007 - acceptées par l‘ARCEP (article du 26 janvier 2005).
Lors de l’analyse des marchés de la téléphonie fixe, l’ARCEP, qui a déclaré notamment France Télécom opérateur puissant sur ces marchés, lui impose en conséquence un ensemble d’obligations.
Ainsi, à ce titre, France Télécom doit proposer une offre de référence de " vente en gros de l’accès au service téléphonique " afin de permettre aux opérateurs alternatifs de vendre un service téléphonique complet à leurs clients. Ces opérateurs pourront ainsi proposer un service incluant l’accès au réseau téléphonique, les services traditionnellement associés à l’abonnement téléphonique (présentation du numéro, etc.) et l’ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux ou de l’Internet bas débit. Les clients raccordés exclusivement au réseau de France Télécom ne seront dès lors plus contraints, comme c’est le cas aujourd’hui, de payer l’abonnement téléphonique à France Télécom.
Comme France Télécom s'y était engagée il y a un an, son offre de vente en gros de l'abonnement est opérationnelle à compter du 1 er avril prochain. La mise en place effective de cette offre au cours du premier trimestre 2006 était une des contreparties imposées à l’opérateur historique en échange de la hausse du prix de l’abonnement mensuel (article du 8 février 2005).
France Télécom affirme avoir mobilisé les moyens nécessaires pour satisfaire cet engagement, notamment en répondant favorablement aux sollicitations des opérateurs tiers lors de phases expérimentales menées en commun.
Disponible dès le 1 er avril 2006 pour les accès analogiques, l'offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique sera étendue aux accès de base RNIS isolés et groupés ainsi qu'aux groupements de lignes analogiques dès le 1 er juillet 2006.
