Viviane Reding, Commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, a présenté mardi une proposition de règlement européen pour réduire le prix de l'itinérance internationale ou roaming, conformément aux perspectives affichées dans le récent rapport sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe (article du 24 février 2006).
La commissaire luxembourgeoise, qui a également présenté de nouveaux chiffres concernant les tarifs pratiqués et affiché sur le site de l'Union européenne depuis 6 mois (article du 5 octobre 2005), compte faire baisser les tarifs appliqués par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels émis d'un pays européen autre que celui de l'opérateur auquel est abonné le client.
Viviane Reding, qui a attiré depuis l'été l'attention des consommateurs sur le coût de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger (article du 12 juillet 2005), s'appuie sur l'avis que la commission avait demandé au Groupe des régulateurs européens (GRE), qui a publié une position commune disponible en anglais sur son site www.erg.eu.int .
En France, l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) s'inscrit pleinement dans ce consensus adopté par les 25 pays européens après avoir analysé chacun leur marché national (article du 13 décembre 2004) et le régulateur du secteur propose sur son site, www.arcep.fr , un dossier complet sur le roaming.
La préoccupation de la Commission européenne concernant la réduction du coût d'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger n'est pas nouvelle. En 2001, l'Union européenne avait déjà lancé une enquête concernant le roaming (article du 11 juillet 2001), qui avait débouché notamment sur des menaces d'une tutelle tarifaire européenne (article du 11 septembre 2001).
Les tarifs excessifs pour utiliser votre téléphone portable à l'étranger pourraient bientôt appartenir au passé. La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui son site web actualisé sur les tarifs d'itinérance internationale, qui la conforte dans sa volonté de réduire ces tarifs au moyen d'un règlement européen. Le site mis à jour montre clairement que les appels normaux de quatre minutes sont généralement restés aussi chers qu'en septembre 2005 dans toute l'Europe (voir IP/05/1217), voire ont augmenté dans certains cas, alors que la Commission avait prévenu le secteur qu'un règlement européen serait nécessaire si les tarifs n'étaient pas réduits (voir IP/04/1458, IP/05/901 et MEMO/05/247).
"Il est grand temps que le marché intérieur de l'Union européenne débouche sur une diminution sensible des frais de communication pour les consommateurs et les hommes d'affaires qui voyagent à l'étranger", a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la Société de l'information et des Médias. "Aussi, je propose de recourir à un règlement européen pour supprimer tous les frais d'itinérance internationale injustifiés. L'utilisateur d'un téléphone portable ne doit pas se voir imposer un tarif plus élevé pour la simple raison qu'il voyage à l'étranger."
"Nous soutenons fermement la Commissaire Reding dans son engagement à résoudre ce problème persistant", a ajouté Kip Meek, Chief Policy Partner d'Ofcom, l’autorité britannique de régulation des télécommunications, et actuel président du groupe des régulateurs européens (GRE), qui rassemble les 25 autorités nationales de régulation des télécommunications de l'Union européenne et conseille la Commission. "Le GRE a la ferme volonté de collaborer avec Mme Reding pour parvenir à un mécanisme pratique, proportionné et rapide permettant de réduire sensiblement les prix de détail des services d'itinérance."
Le site web mis à jour, qui a été lancé aujourd'hui par la Commission et est disponible en anglais, français, allemand, italien, espagnol et polonais, montre que, pour un appel de quatre minutes, les prix de l'itinérance varient toujours de 0,20 euros pour un consommateur finlandais appelant son pays à partir de la Suède, à 13,05 euros pour un appel de quatre minutes passé par un consommateur maltais à partir de la Lettonie. Dans certains cas, les prix de l'itinérance ont même augmenté au cours des six derniers mois: au Royaume-Uni, un opérateur a fait passer le prix de l'itinérance de 3,45 euros à 4,92 euros lorsque les consommateurs appellent leur pays à partir d'un autre pays de l'Union. Les clients lituaniens qui passent un appel de quatre minutes à partir de la France doivent payer entre 4,41 euros et pas moins de 12,08 euros.
Les formules spéciales d'itinérance proposées par certains opérateurs n'ont pas rencontré un grand succès auprès des consommateurs dans la mesure où la plupart de ces tarifs exigent une démarche volontaire ou nécessitent un supplément tarifaire mensuel. Des progrès n'ont été enregistrés que dans quelques rares cas. Un opérateur belge a introduit des frais d'itinérance forfaitaires, ce qui a ramené le prix de 7,20 euros à 4,40 euros pour un appel passé de Chypre vers la Belgique. En Irlande, dès que la Commission a annoncé des mesures réglementaires, plusieurs opérateurs ont supprimé les frais d'itinérance pour les voyageurs se rendant au Royaume-Uni.
La Commission élabore actuellement une proposition de règlement européen visant à réduire le prix des services d'itinérance internationale sur la base des principes du marché intérieur. La Commissaire Reding a présenté aujourd'hui les principaux éléments de cette proposition:
- Le nouveau règlement européen devrait en tout état de cause porter sur les tarifs interopérateurs (prix de gros). Il interdirait aux opérateurs de réclamer aux opérateurs d'autres pays des frais sensiblement plus élevés que le coût réel.
- Afin que les gains réalisés par les opérateurs au niveau de la vente en gros soient répercutés sur le consommateur, la Commission estime également nécessaire de légiférer au niveau de la vente de détail.
- Le nouveau règlement européen pourrait notamment éliminer l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne.
- En outre, pour les appels passés lors d'un voyage dans l'Union européenne, le règlement pourrait introduire le principe du "tarif du pays d'origine". Un client qui séjourne dans un autre pays de l'Union européenne devrait dans tous les cas payer uniquement les prix qu'il a l'habitude de payer lorsqu'il se trouve dans son pays de résidence: il paierait soit un tarif local lorsqu'il passe un appel local, où qu'il voyage en Union européenne (par exemple pour appeler un taxi lors d'un séjour à Madrid), soit un tarif international normal lorsqu'il passe un appel vers un autre pays de l'Union européenne, où qu'il voyage dans l'Union (par exemple pour appeler ses proches restés au pays alors qu'il est en vacances).
La Commission a déjà lancé une première phase de consultation sur le principe général d'un règlement européen relatif à l'itinérance internationale. Elle a consisté en un appel à commentaires qui a figuré sur le site web de la Commission entre le 20 février et le 22 mars. La seconde phase de la consultation, portant sur la version actuelle de la proposition de règlement européen, aura lieu du 3 au 28 avril. A la suite d'une analyse d'impact approfondie, la Commission pourrait adopter la proposition en juin. Le nouveau règlement européen sur l'itinérance internationale devra être approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres. Il s'agirait d'un instrument du marché intérieur qui ne préjugerait pas des affaires de concurrence en cours concernant l'itinérance internationale (voir IP/04/994 et IP/05/161).
Le Conseil européen du 24 mars a souligné l'importance de la réduction des tarifs d'itinérance pour la compétitivité.
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