L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) vient de confirmer qu’une nouvelle baisse des tarifs des terminaisons d'appel mobile interviendra au 1er janvier 2007.
Une nouvelle baisse qui permettra au régulateur l’objectif de baisse de l’ordre de 50% sur 3 ans des niveaux de terminaison d’appel mobile en métropole en accord avec l’annonce faite à la Commission Européenne lors de l’amorce du processus fin 2004 (article du 3 novembre 2004).
Cette nouvelle baisse devrait impliquer en 2007, grâce à une économie de 200 millions d’euros pour les clients, une baisse de l’ordre de 12% des tarifs " fixe vers mobile "pour les consommateurs, après un gain de 16% suite à la baisse de 2006 (article du 14 décembre 2005).
L'Autorité met en consultation publique son projet de décision relatif aux niveaux de terminaison d’appel mobile en métropole pour 2007 et le notifie à la Commission Européenne : les baisses proposées sont conformes à l’annonce faite par l’Autorité fin 2004 d’une baisse de l’ordre de 50% sur 3 ans.
Ces baisses devraient constituer un transfert de l’ordre de 200 millions d’euros sur la seule année 2007 des opérateurs mobiles aux opérateurs fixes et in fine à leurs clients.
Le projet de décision de l’ARCEP, désormais notifié à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN), est soumis à consultation publique jusqu’au 5 septembre 2006 (document disponible sur le site www.ARCEP.fr ). Un calendrier qui permettra à l’Autorité d’adopter sa décision finale et la publier avant fin septembre 2006.
Le régulateur profite de son communiqué de presse pour attirer l’attention des acheteurs grands comptes, privés ou publics, qui organisent des appels d’offres en vue d’acheter des communications fixe vers mobile en nombre et/ou sur plusieurs années, sur le respect des règles de la concurrence. Ainsi, l’ARCEP préconise de baser les tarifs " fixe vers mobile " sur un tarif pouvant évoluer avec les futures baisses des prix de la terminaison mobile, mais qui ne doit pas par ailleurs être inférieur à cette même charge de terminaison d'appel, même si des passerelles mobiles sont utilisées (les « hérissons »), car cette pratique » pourrait être considérée comme ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence. »
L’ARCEP fixe les niveaux de terminaison d’appel voix des opérateurs mobiles métropolitains pour l’année 2007
L’Autorité a adopté fin 2004 les décisions d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel (TA) vocal sur chacun des réseaux des trois opérateurs mobiles métropolitains. Dans ses décisions, l’Autorité avait désigné Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme puissants sur le marché de leur terminaison d’appel mobile vocale et leur avait imposé à ce titre une baisse importante de leurs tarifs de gros.
Pour rappel, la baisse des tarifs de gros en 2005 était de 16,3% pour Orange France et SFR, et de 17,3% pour Bouygues Telecom. La baisse de ces tarifs était de 24% pour les trois opérateurs en 2006.
L’Autorité avait annoncé qu’une troisième baisse des terminaisons d’appel vocal aurait lieu pour le 1er janvier 2007, dont les niveaux seraient déterminés au plus tard fin septembre 2006. L’objet du projet de décision aujourd’hui mis en consultation publique et notifié à la Commission européenne est de définir l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaisons d’appel vocal pour l'année 2007 de SFR, Orange France, et Bouygues Télécom.
L’Autorité impose un prix moyen de la terminaison d’appel " intra-ZA " au plus égal sur l’année 2007 :
- à 7,5 centimes d’euros/minute pour Orange France et SFR,
- à 9,24 centimes d’euros/minute pour Bouygues Télécom.
La baisse relative du prix moyen de terminaison d’appel sera donc d’environ 21%, pour Orange France et SFR, et d’environ 18%, pour Bouygues Télécom, s’inscrivant dans la continuité de celles imposées en 2005 et en 2006.
La justification de ces tarifs par l’ARCEP
Ces tarifs de gros sont justifiés au regard des éléments dont l’Autorité dispose et des objectifs qu’elle poursuit
Ainsi, l’Autorité considère :
- que les structures de coûts des trois opérateurs sont compatibles avec l’imposition des tarifs de terminaison d’appel mobile vocal pour 2007 à 7,5 c€/min pour Orange France et SFR, et à 9,24 c€/min pour Bouygues Télécom.
- que la fixation de ces tarifs de gros s’inscrit de manière cohérente dans la tendance européenne de baisse des niveaux des tarifs de terminaison d’appel mobile en Europe, - d’autant que le rythme de cette baisse devrait s’accélérer dans le futur, notamment du fait de l’action de la Commission européenne -. Le positionnement actuel de la France par rapport aux autres pays européens ne devrait donc pas être modifié de manière significative.
- que cette évolution des tarifs de gros pour l’année 2007 aura pour conséquence la disparition des offres de communications fixe vers mobile utilisant des dispositifs dits " hérissons " ou " passerelles GSM " avec la fermeture de l’espace économique existant entre le prix d’achat d’une communication hérisson et le niveau des terminaisons d’appel mobile.
Les " hérissons ", encore appelés " passerelles mobiles" ou " boîtiers radio ", sont des équipements qui peuvent être raccordés à un commutateur et qui permettent d’écouler du trafic vers les réseaux mobiles, en utilisant alors deux boucles locales radio au lieu d’une. La première boucle locale radio permet d’acheminer l’appel du " hérisson " jusqu’au réseau de l’opérateur mobile ; la deuxième permet d’acheminer l’appel du réseau de l’opérateur mobile jusqu’au terminal mobile du destinataire de l’appel.
L’Autorité considère que cette situation est insatisfaisante puisqu’elle dégrade la qualité sonore des communications, interdit l’identification de l’appelant et constitue une utilisation inefficace du spectre hertzien.
Cette disparition ne devrait pas induire de hausse de coût pour les opérateurs fixes ni de variation de prix significative pour les utilisateurs grands comptes qui utilisent également de tels dispositifs [cf. en annexe la communication de l’Autorité aux acheteurs d’appels téléphoniques fixe vers mobile des " grands comptes "].
l’ARCEP maintient un écart entre les tarifs de Bouygues Télécom et ceux de Orange et SFR
L’Autorité maintient, à titre conservatoire, en valeur absolue l’écart de 1,74 c€/min existant entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France.
L’Autorité considère que, de manière transitoire, pendant la période de convergence des tarifs de terminaison d’appel vers les coûts de référence sous-jacents, une différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Télécom permettra à la société de corriger les effets pervers engendrés par des niveaux de terminaison d’appel voix élevés par rapport aux coûts et par l’arrivée plus tardive de Bouygues Telecom sur le marché.
Le maintien de l’écart actuel à 1,74 c€/min entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France est cohérent avec les écarts de coûts constatés, ayant notamment pour origine des effets d’échelle moindres compte tenu du plus faible volume de trafic sollicitant le réseau du troisième opérateur.
L’Autorité observe qu’il ne lui est pas possible aujourd’hui d’expertiser finement les différences de coûts existant entre les opérateurs, et d’identifier les déterminants de ces différences liés aux effets d’échelle, à des différences d’efficacité, ou à des divergences dans les méthodes de comptabilisation des coûts choisies.
L’Autorité propose donc à titre conservatoire de maintenir en valeur absolue, à son niveau actuel pour l’année 2007, l’écart existant entre le niveau de la TA de Bouygues Télécom et celui des TA de SFR et Orange France, dans l’attente d’un réexamen des différences de coûts qui s’inscrira dans le cadre de la prochaine analyse relative aux marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chacun des opérateurs mobiles métropolitains et des obligations imposées à ce titre. Ce nouveau processus d’analyse des marchés aura lieu durant l’année 2007 et portera sur la période 2008-2010.
Dans les douze prochains mois, l’Autorité va donc re-examiner l’ensemble des éléments de coûts dont elle dispose, les confronter à une modélisation technico-économique en vue de mesurer le niveau de l’écart transitoire introduit au bénéfice de Bouygues Télécom et de spécifier le processus de convergence vers une symétrie tarifaire. Ce délai permettra aussi d’évaluer le degré de fluidité du marché de détail mobile français en prenant en compte les effets de l’amélioration des processus de conservation du numéro attendu pour le début 2007. Le degré de fluidité du marché de détail est un élément essentiel pour spécifier la durée du processus de convergence vers des terminaisons d’appel symétriques. La fluidité du marché français est actuellement relativement faible du fait des médiocres conditions de portabilité du numéro et de la généralisation des clauses d’engagement minimum, qui s’imposent à tout moment à près de 75% des clients titulaires d’une offre post-payé.
Impact de ce contrôle du prix de la terminaison d’appel : un gain pour les clients fixes de l’ordre de 200 millions d’euros en 2007
S’agissant du trafic fixe vers mobile, l’Autorité considère que l’impact négatif de court terme pour l’opérateur mobile sur le résultat devrait être en première approximation égal à la baisse de recette des charges d’interconnexion fixe-mobile.
L’incidence à court terme de l’encadrement tarifaire fixé pour 2007 sur le trafic mobile vers mobile est de second ordre. En effet, chaque opérateur subit la baisse de sa terminaison d’appel, mais bénéficie d’une réduction comparable de ses charges d’interconnexion résultant de la baisse des terminaisons d’appel de ses concurrents.
Ainsi, compte tenu du volume représenté par le trafic fixe vers mobile d’environ 10 milliards de minutes, la baisse imposée par l’Autorité représente un transfert d’un montant d’environ 200 millions d’euros d’Orange France, de SFR et Bouygues Télécom à l’ensemble des opérateurs fixes et à leurs clients.
Compte tenu du poids de la terminaison d’appel mobile dans le tarif de détail des appels fixe vers mobile, l’Autorité estime que la baisse des terminaisons d’appel des opérateurs mobiles devrait permettre une baisse correspondante des prix de détail des appels fixe vers mobile, au bénéfice du client fixe, de l’ordre de 12 %. Le gain pour les consommateurs téléphonant d’une ligne fixe, résidentiels ou entreprises, sera alors de l’ordre de 200 millions d’euros.
S’agissant de l’impact sur le marché de détail mobile, il découlera du renforcement du jeu concurrentiel entre les acteurs et du niveau de concurrence sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur lequel les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) s’approvisionnent : cet impact sera plus lent à se matérialiser compte tenu de la faible fluidité tant de ce marché de gros que du marché de détail mobile sous-jacent. Même si elle ne peut aujourd’hui évaluer cet impact, l’Autorité restera attentive aux effets positifs que la baisse des tarifs de TA pourra avoir sur les conditions financières consenties aux MVNO.
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