France Télécom a été condamné à rétablir le contrat d'une abonnée qui avait souscrit un forfait "100% illimité 24h sur 24".
Le forfait "100% illimité", lancé en juillet 2005, proposait pour 79 euros par mois de appels illimités 24h/24 vers tous les fixes et tous les mobiles en France y compris dans les DOM, en Europe et en Amérique du Nord.
Hors, en mai dernier (article du 26 avril 2006), France Télécom a informé les 110 000 clients de l’offre que suite à la constatation de cas de fraude massive, le forfait, toujours illimité vers les numéros fixes, serait dorénavant limité à 10 heures par mois vers les mobiles français, avec le facturation des communications supplémentaires.
Une cliente a attaqué France Télécom en référé et a obtenu que l’opérateur rétablisse le forfait dans sa première version. Une décision dont l’opérateur a fait appel alors qu’il se devait de rétablir le forfait sous astreinte de 500 euros par jour de retard. France Télécom a en outre été contraint à verser à la cliente 1 500 euros de provision à valoir au titre des préjudices moral et financier.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a estimé que l’opérateur avait « gravement manqué à ses obligations contractuelles » par la modification unilatérale des conditions de l’offre. De plus, selon l’AFP, le juge a précisé que « le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire puisque aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante. »
France Télécom pour sa part s’est dit surprit par la décision estimant avoir respecté toutes les règles légales.
