L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a déposé au Tribunal de Commerce de Paris, le vendredi 13 octobre, 12 530 demandes d'indemnisation, correspondant aux dossiers constitués sur le site Cartelmobile.org qu'elle a mis en place en décembre 2005 (article du 5 décembre 2005), au lendemain de la Décision du Conseil de la Concurrence sanctionnant pour entente Orange, SFR et Bouygues Telecom (article du 1er décembre 2005).
En effet, les trois opérateurs mobiles avaint été condamnés à 534 millions d'euros d'amende pour leurs comportements allant à l'encontre des règles de la concurrence. Hors, cet argent n'est en auccun cas destiné à compensé la dépense suplémentaire entraînée pour les abonnés par cette entente., c'est une amende destinée au caisses de l'Etat.
C'est pourquoi, l'UFC-Que Choisir avait lancé son site Cartelmobile.org afin de monter des dossiers en vue de demander à la justice d'indemniser au cas par cas les abonnés, seule solution à l'heure actuelle pour obtenir réparation car l'action de groupe, sur le modèle de la class action à l'américaine, n'existe pas dans la législation française. Ainsi, l'association lance en même temps une pétition pour faire pression pour l'adoption dans les plus bref délais du texte promis depuis près de 2 ans par le Président de la République et annoncé par le président depuis un an.
Le site Cartelmobile.org a enregistré plus de 200 000 inscription, mais seulement 12 530 dossiers ont pu être constitués, avec un préjudice moyen estimé de 60 euros, malgré l'engagement de moyens colossaux par l'UFC-Que Choisir pour accompagner des dizaines de milliers de victimes devant le juge, dont 500 000 euros de frais de gestion, 550 kg de papier et près de 2 000 heures de travail. Des dépenses engendrés alors que seule une fraction minime des 20 millions de victimes a pu être aidé dans sa démarche. Ainsi l'association précise que 99,94% des victimes de l'entente entre les opérateurs mobiles ne seront pas indemnisées.
Les plaignants demandent donc 750 000 euros au titre du préjudice et 500 000 euros au titre du remboursement des frais de l'association.
