La cour d'appel de Paris a confirmé ce matin la condamnation infligée il y a un an par le Conseil de la concurrence aux opérateurs mobiles français.
Ainsi, la cour d'appel a rejetté l'appel formé par Bouygues Telecom, Orange et SFR (article du 1er décembre 2005), suite à l'amende pour entente qui leur avait été infligée.
En novembre 2005 (article du 1er décembre 2005), le Conseil de la concurrence avait sanctionné les trois opérateurs mobiles pour avoir mis en œuvre des pratiques d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché entre 1997 et 2003. Dans le détail, Orange France écope d’une amende d’un montant de 256 millions d'euros, alors que SFR se voit infliger 220 millions d'euros et Bouygues Télécom 58 millions d'euros, des parts fonction de leurs poids sur le marché.
Alors donc que les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnée, la cour d'appel a par ailleurs rejeté le recourt de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait réclamé "que la cour d'appel transmette le dossier au procureur de la République, afin que celui-ci apprécie ou non des suites pénales à donner", selon le directeur juridique de l'association, interrogé par l'AFP.
Une fois cette décision connue, alors que le jugement de la cour d'appel ne doit être rendu public que demain, les opérateurs, qui ont déjà payé leurs amendes en fin d'année 2005, ont prit acte de la décision, sans plus de commentaires sur la suite qu'ils donneront à ce jugement.
Du côté de l'UFC-Que Choisir, la décision est jugée satisfaisante, mais « ne permet cependant pas l'indemnisation de l'ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur. »
Dans un communiqué, l'association précise que « les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d'euros. » Un préjudice que ne réparera pas l'amende de 534 millions d'euros, destinée à l'Etat.
C'est pourquoi, l'UFC-Que Choisir, partisan déçu de l'adoption d'une "class action" à la française", a permis, grâce à son action "Cartel Mobile" (article du 5 décembre 2005), à 12500 victimes de saisir le Tribunal de commerce de Paris d'une demande d'indemnisation (article du 17 octobre 2006), pour un total de 750 00 euros, plus 500 000 euros au titre du remboursement des frais de l'association. Mais l'association rappelle que « cette action ne concerne que moins de 0.1% des 20 millions de victimes. Les procédures existantes sont donc manifestement inadaptées et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse. »
« Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir accuse les opérateurs d'organiser aujourd'hui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO et en ne donnant à aucun les moyens d'animer réellement la concurrence par les prix. Les effets de l'entente se manifestent donc encore malgré la décision du Conseil de la concurrence et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
Seule une vraie régulation des prix de gros dont ces nouveaux opérateurs seraient les premiers bénéficiaires ou l'entrée d'un quatrième opérateur de réseau seraient susceptibles de créer les conditions d'une vraie concurrence. »
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