La Commission européenne a annoncé mercredi qu’elle avait saisit la Court de justice des Communautés européennes à l'encontre de la France pour non respect de la réglementation de l'UE en matière de télécommunication.
La plainte porte sur le mécanisme de désignation pour le service universel, issu d’une transposition en droit français d’une directive européenne de 2002, une législation qui n’a pas évolué malgré déjà deux rappels à l’ordre.
La directive stipule que le service universel de télécommunication, composé des services de base [tel le raccordement et des services téléphoniques d’une ligne fixe, des cabines téléphoniques publiques, des services d'annuaire et le cas échéant, des mesures pour les utilisateurs handicapés avec des niveaux minimum de disponibilité et d'accessibilité], peut être attribué à une ou plusieurs entreprises, sans qu’aucun a priori ne puisse exclure un opérateur d’offrir de tels services.
Hors, même si la Commission admet que le principe a bien été transposé dans la loi française, dans la pratique, la loi restreint a priori le choix aux opérateurs capables de fournir le service universel dans l'ensemble de la France, ce qui a pour conséquence d’avantager France Télécom de par la capacité de son réseau historique. Bruxelles estime ainsi que ce service universel pourrait être attribué sur des bases régionales et non nationales.
Pour rappel, de 2002 à 2004 le service universel est évalué à 125 millions d’euros annuels (article du 5 janvier 2005), une somme versée à France Télécom par l’ensemble des opérateurs, y compris mobiles, et des fournisseurs d’accès à internet au prorata de leur chiffre d’affaires sur le marché de détail. Début 2005, le service universel téléphonique a été de nouveau attribué à France Télécom pour une durée de 4 ans courrant jusqu’en 2008 (article du 8 février 2005).
Avec ce nouveau point fait par Bruxelles sur la transposition des directives européennes portant sur les télécommunications, la Commission prend également des mesures contre la Pologne, la Slovaquie et la Lettonie.
Le communiqué diffusé par la Commission européenne le 13 décembre 2006 :
La Commission prend des mesures contre la France, la Pologne, la Slovaquie et la Lettonie pour faire respecter la réglementation de l'UE en matière de télécommunication
Dans le cadre d'une nouvelle série de procédures concernant des infractions possibles à la réglementation communautaire en matière de télécommunications, la Commission européenne a ouvert deux nouvelles procédures d'infraction contre la Pologne. La Commission envoie également un avis motivé à la Slovaquie et la Lettonie, entamant de ce fait la deuxième étape des procédures d'infraction visant ces Etats. La Commission saisit la Court de justice des Communautés européennes à l'encontre de deux Etats membres (la France et la Pologne) et clôture une affaire contre la Lettonie.
« L'application de la réglementation communautaire est particulièrement importante dans le secteur des télécommunications, qui est de plus en plus soumis à la concurrence transfrontalière. C'est pourquoi la Commission ouvrira des procédures d'infraction chaque fois que cela sera nécessaire et n'hésitera pas à saisir la Cour de justice des Communautés à l'encontre des Etats membres qui ne sont pas en conformité avec la réglementation », a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l'information et des médias. « L'indépendance des autorités réglementaires nationales est cruciale pour assurer une mise en œuvre correcte et efficace du cadre réglementaire en matière de communications électroniques au niveau national. Nous continuons aussi à suivre de près la mise à disposition des informations relatives à la localisation de l'appelant pour le 112, numéro d'appel d'urgence unique européen. Si les Etats membres échouaient à mettre en place les actions nécessaire pour résoudre cette question, les conséquences pourraient être terribles pour les citoyens européens. »
La Commission va envoyer deux lettres de mise en demeure à la Pologne, d'une part, suite aux inquiétudes concernant l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale découlant la nouvelle législation d'août 2006, et, d'autre part, parce que les informations relatives à la localisation de l'appelant pour le 112, numéro d'urgence européen unique, n'ont pas été fournies.
La Commission a aussi décidé d'envoyer deux avis motivés dans le cadre de cette série de procédures. Ces derniers concernent la Lettonie, car elle n'a pas fourni les informations relatives à la localisation de l'appelant pour le 112 (voir IP/06/464) et la Slovaquie, pour le manque d'indépendance de l'autorité réglementaire nationale, ce qui constitue une plainte récurrente suite à l'introduction d'une nouvelle législation (voir IP/05/430). Dans le même temps, la mise à disposition en Lettonie d'un service de renseignements téléphonique complet ayant été confirmée, la procédure relative à cette question peut à présent être close.
La Commission saisit la Court de justice des Communautés à l'encontre de deux Etats membres : la France, au sujet du mécanisme de désignation pour le service universel, et la Pologne, au sujet de la transposition incorrecte de la Directive Accès (voir IP/06/948).
Une synthèse détaillée de la situation des procédures d'infraction dans le secteur des télécommunications est disponible sur la page web "Implementation & Enforcement" de la DG Société de l'information et médias : http://europa.eu.int/information_society.
Nouveauté exclusive !
