L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) a annoncé hier le lancement d'une enquête administrative concernant l'offre " liaison fibre optique " (LFO) de France Télécom, dont elle estime que « le bilan quantitatif de l'offre est à ce jour décevant. »
Cette décision fait suite à une consultation publique lancée il y a deux mois sur cette offre (article du 9 octobre 2006), lors de laquelle les opérateur alternatifs ont jugés l'offre de France Telecom insuffisante, notamment à cause de l'absence de transmission d'informations préalables concernant la disponibilité de la LFO, ainsi qu'un taux de disponibilité jugé insuffisant.
L'offre LFO, également appelée «fibre noire », permet aux opérateurs alternatifs de se servir des fibres optiques de France Télécom entre deux de leurs équipements et ainsi d'étendre leur zone de dégroupage sans avoir à déployer leurs propres réseaux jusqu'à tous les répartiteurs à dégrouper.
Disponible depuis la mi-mars, suite à l’accord donné par le régulateur aux tarifs proposés par l’opérateur historique (article du 9 mars 2006), l'offre a notamment été critiquée par le directeur général de Free dans le quotidien les Echos du 24 août dernier. En effet, Michaël Boukobza s’est emporté contre cette offre qualifié de « quasi virtuelle », le FAI mettant en doute la bonne volonté de l’opérateur historique à louer ses capacités. Il est vrai que l'opérateur historique ne s'était engagé sur le disponibilité de la LFO sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM que « sous réserve de disponibilité suffisante de fibre dans le réseau de France Télécom. »
A la suite de la consultation publique qu'elle a lancé du 5 octobre au 24 novembre 2006 pour évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre " liaison fibre optique " (LFO) de France Télécom, l'ARCEP a publié hier le bilan de cette consultation.
Dans ce document, le régulateur estime que le bilan quantitatif de l'offre LFO est à ce jour décevant. La consultation publique n'a en effet pas permis à l'ARCEP d'identifier de raison objective à l'absence de mise en oeuvre par France Telecom de certaines des améliorations demandées par les opérateurs clients de cette offre.
En conséquence, l'ARCEP a ouvert une procédure d'enquête administrative visant à évaluer les ressources et moyens organisationnels, informatiques et humains mis en oeuvre par France Telecom pour planifier son propre déploiement, d'une part, et pour répondre aux demandes LFO des opérateurs alternatifs, d'autre part. Cette enquête vise en outre à clarifier les raisons d'un certain nombre de dysfonctionnements de l'offre.
Le communiqué de l'ARCEP :
L’ARCEP publie la synthèse de la consultation publique sur l’offre " liaison fibre optique " (LFO) de France Télécom et lance une enquête administrative
Contexte
Dans sa décision d’analyse de marché du dégroupage n° 05-0277 du 19 mai 2005, l'ARCEP a estimé nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs une offre passive de raccordement des répartiteurs distants pour :
- permettre aux opérateurs alternatifs de déployer leurs équipements haut débit dans des conditions technico-économiques proches de celles dont France Télécom a bénéficié lorsqu'elle a installé, avec quelques années d'avance, ses propres équipements dans ses répartiteurs ;
- favoriser l'extension géographique du dégroupage afin de limiter les disparités d'intensité concurrentielle entre territoires, par le truchement d'une concurrence durable en matière de haut débit, fondée sur le dégroupage de la boucle locale et des investissements de long terme de la part des opérateurs alternatifs.
Le texte de la décision invitait France Télécom et les opérateurs alternatifs à négocier de bonne foi les caractéristiques de l'offre, en précisant que si l'offre spontanée de France Télécom était satisfaisante, il ne serait pas nécessaire de la réguler. Dans le cas contraire, l'Autorité se réservait la possibilité de faire évoluer l'offre de référence de dégroupage.
France Télécom a annoncé lors du Comité de l’accès et de l'interconnexion du 8 mars 2006 puis publié le 24 avril une offre commerciale " liaisons fibre optique " (LFO). Suite à une réunion multilatérale du 11 juillet 2006, l’offre a évolué courant septembre, principalement en ce qui concerne la fourniture d’informations préalables.
Bilan de la consultation publique
L’Autorité a souhaité consulter les acteurs sur le fonctionnement de cette offre. Elle a lancé, du 5 octobre au 24 novembre 2006, une consultation publique visant à évaluer le caractère satisfaisant ou non de l'offre LFO au regard des attentes des opérateurs alternatifs, des contraintes auxquelles France Télécom est soumise, et des enjeux et objectifs d'une telle offre en matière d'aménagement du territoire.
Cinq opérateurs (France Télécom, Free, Neuf Cegetel, Mediaserv et Mobius), l’AFORS Telecom, l’Avicca et la ville de Montpellier ont répondu à la consultation publique. Ces contributions, dans leur version expurgée du secret des affaires, ainsi qu’une synthèse de la consultation sont disponibles sur le site de l’Autorité.
Les opérateurs alternatifs clients de l'offre jugent que plusieurs des caractéristiques de l'offre proposée par France Telecom sont insuffisantes, et notamment :
- l'absence de transmission d'informations préalables, telle que la liste des sites desservis par des câbles de fibre ainsi que la liste des tronçons sur lesquels des fibres sont disponibles au sein de ces câbles, parait en décalage avec les pratiques standards du marché ;
- le rythme des études d'éligibilité réalisées par France Telecom, est jugé trop lent et de nature à retarder l'équipement des répartiteurs par les opérateurs alternatifs ;
- le taux de disponibilité, qui est jugé insuffisant ; l'absence de solutions de désaturation des câbles par multiplexage en longueur d'onde, dans les cas où il n'existe plus de fibre disponible, est vivement regrettée ; certains acteurs s'interrogent sur des disparités géographiques des taux de disponibilité LFO.
L'Autorité estime que le bilan quantitatif de l'offre est à ce jour décevant. La consultation publique n'a pas permis à l'Autorité d'identifier de raison objective à l'absence de mise en œuvre par France Telecom de certaines des améliorations demandées par les opérateurs clients de l'offre LFO.
En conséquence, l'Autorité a ouvert une procédure d'enquête administrative visant à évaluer les ressources et moyens organisationnels, informatiques et humains mis en œuvre par France Telecom pour planifier son propre déploiement, d'une part, et pour répondre aux demandes LFO des opérateurs alternatifs, d'autre part. Cette enquête vise en outre à clarifier les raisons d'un certain nombre de dysfonctionnements de l'offre.
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