Alors que la GSM Association, qui regroupe 700 opérateurs mobiles dans le monde desservants 82% des clients mobiles de la planète, a récemment communiqué sur une baisse de l’ordre de 25% des tarifs d’itinérance internationale (roaming) en Europe durant l’année 2006, les associations européennes de consommateurs maintiennent la pression sur le sujet.
Ainsi, alors la Commission européenne avait déposé en juillet dernier un proposition de règlement européen visant à abaisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à concurrence de 70% (article du 13 juillet 2006), ce texte nécessite notamment pour être appliquée en juin prochain l’appui du Parlement européen.
Hors, selon le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la GSM Association exerce un « chantage économique sur les parlementaires pour faire capoter le projet de règlement de la commission européenne. » L'UFC-Que Choisir remarque également que en menaçant d'augmenter à l'unisson les prix des communications nationales les opérateurs mobiles européens « font un aveu implicite de collusion ».
Les 40 associations de consommateurs en Europe membres du BEUC, dont l'UFC-Que Choisir en France, estiment eux que les consommateurs européens sont surfacturés à hauteur de 3,52 milliards d'euros par an.
L’association française, qui avait déjà réclamé la création d'un appel local européen au prix plafonné (article du 4 juillet 2006), estime que les prix de détail en roaming international ne devraient donc pas excéder 0,32 euro ht et 0,24 euro ht en roaming local [l’appel d’un clients d’opérateur français se trouvant en Allemagne vers un numéro allemand par exemple].
Le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a pour sa part précisé la position du gouvernement français, qui « prône une régulation des tarifs de l'itinérance mobile qui soit significative, visible pour les consommateurs et laisse la place au jeu concurrentiel entre opérateurs », avec notamment un prix de détail autour de 40 centimes d’euros HT/minute.
Le roaming reste au cœur de l’influence des opérateurs et des associations de consommateurs à Bruxelles.
Ainsi, les 40 associations de consommateurs en Europe membres du BEUC ont rendu publique hier une étude [disponible sur le site du BEUC http://www.beuc.eu ] « qui démonte une à une les affirmations de la GSMA selon lesquelles la régulation serait préjudiciable à tout le monde, et confirme l'existence de pratiques anticoncurrentielles qui expliquent les prix aberrants imposés aux consommateurs européens depuis plus de 10 ans. »
Personne ne devrait payer plus de 33 cents par minute en frais de roaming – telle est la conclusion que le BEUC tire d’une étude sur les frais en matière de roaming réalisée à la demande du BEUC et de l’UFC-Que Choisir.
En voici les principales conclusions:
- Contrairement à ce que l’industrie prétend, il n’y a pas de preuve de diminution récente des frais de roaming payés par les consommateurs. Les prix du roaming n'ont pas diminué depuis 2005 comme l'a souligné la commission européenne. Ainsi, les baisses de prix de gros (IOT) que les opérateurs ont annoncé avoir mis en oeuvre entre eux n'ont pas été répercutées aux consommateurs
- Les opérateurs mettent en avant des offres avec des prix d’accroche ou « bundles » qui sont très complexes, difficiles à utiliser et n’ont pas d’effet notable sur les frais dans leur ensemble. Ainsi, les opérateurs européens ont délibérément mis en oeuvre une stratégie « de prix faciaux » qui consiste à sortir des offres à des prix faciaux moins élevés pour affirmer qu'un prix de détail régulé pourrait priver certains consommateurs de ses offres plus attractives. En réalité, soit ces offres concernent une niche étroite de clients et sont donc inadaptées à la masse des consommateurs, soit sont très contraignantes à l'usage, soit encore s'avèrent être dans certains cas plus chères que le tarif de base.
- L’information en matière de services internationaux de télécoms, y compris le roaming et les frais de roaming, fournie par les opérateurs aux autorités de réglementation nationales est souvent incomplète. Ce manque d’informations détaillées sur les véritables coûts du roaming rend la tâche plus facile aux opérateurs pour exagérer l’impact d’un contrôle des prix.
- Contrairement aux arguments mis en avant par les opérateurs, des réductions de prix ne conduiront pas à une chute concomitante des revenus. Ils clament que les hommes d‘affaire utilisent le roaming par obligation, et que leurs habitudes ne changeront pas même si les prix diminuent. Le rapport prouve que ces arguments sont incorrects ; les consommateurs ‘ordinaires’ utilisent également le roaming, sont sensibles aux prix et augmenteraient leur utilisation si les prix diminuaient, compensant ainsi en partie la baisse des revenus subie par les opérateurs.
- Les opérateurs clament que réduire les prix réduira également les investissements. En réalité, les plafonds proposés par le BEUC ne remettraient en cause ni la profitabilité d’ensemble de l’industrie, ni sa capacité d’investissement. Et les bénéfices attendus pour les consommateurs seraient très significatifs… Ainsi, selon l’étude, les opérateurs ont surestimé l'impact économique sur le secteur pour mettre une pression démesurée sur les parlementaires. La baisse estimée des investissements de 500 millions d'euros imputés à la régulation, représenterait 0,5 à 1,5% des investissements totaux dans le secteur en Europe soit une baisse quasi indécelable. La rentabilité d'un opérateur (Ebitda) comme Vodafone baisserait de 0,5 % seulement.
L’UFC-Que Choisir a estimé l’impact potentiel des baisses de prix sur la facture de GSM des eurodéputés en se basant sur des factures de certains d’entre eux. Les résultats individuels sont surprenants puisque ces derniers pourraient chacun réaliser une économie substantielle allant de 277 à près de 3000 euros, selon leur usage, avec une moyenne (taxes comprises) de 1000€ chacun!)
Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir a déclaré: «Les opérateurs de téléphonie mobile manipulent la vérité; ils ont organisé depuis le départ une vaste collusion à l'échelle européenne. L'heure est venue d'y mettre un terme et de construire l'Europe des télécommunications.» Le communiqué de l’association se termina d’ailleurs par cette harangue : « Pourquoi continuer à faire payer un appel au consommateur 5, 10 parfois 18 fois plus cher si les coûts sont proches d'un appel national et que la concurrence est supposée réelle ? »
Jim Murray, Directeur du BEUC, souligne : « Avec des prix plus bas, les consommateurs effectueront plus d’appels internationaux. De plus grands volumes réduiront les coûts unitaires –à l’avantage de tous. Il est grand temps de faire en sorte que ces prix baissent, encore et encore. »
Les arguments des différentes parties sont disponibles sur le site de la GSM Association, www.gsmworld.com, celui de la BEUC, www.beuc.eu , ainsi que celui du portail de l’Union Européenne, http://europa.eu/.
La position de la France exprimée par François Loos
A l'occasion du groupe Télécom qui s’est tenue le 20 février à Bruxelles, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a souhaité préciser quatre points essentiels sur la position défendue :
1- La présidence allemande et le projet de rapport de la Commission marché intérieur du Parlement européen reprennent l'essentiel de la proposition française soutenue par les Britanniques :
- Une meilleure information des consommateurs sur le tarif des appels reçus ou émis lors d'un déplacement à l'étranger ;
- un plafonnement des tarifs de gros pratiqués entre opérateurs ;
- un plafonnement de la moyenne des tarifs de détail pratiqué par chaque opérateur ;
- une mise en place d'un tarif de protection du consommateur pour éviter les tarifs excessifs.
2- Les autorités françaises soutiennent les niveaux suivants qui garantissent une baisse significative des tarifs pour les consommateurs et laissent la place au jeu concurrentiel entre opérateurs :
- Plafond de gros : autour de 35 cts € HT/min,
- Plafond de la moyenne des tarifs de détail : autour de 40 cts € HT/min.
- Tarif de protection du consommateur : autour de 60 cts € HT/min pour les appels émis et 25cts € pour les appels reçus.
3- Toutefois, François Loos attire l'attention sur les risques de plafonds trop bas qui risqueraient de déstabiliser l'économie du secteur déjà affectée par une baisse des revenus produits par les services mobile.
Le nouveau projet de règlement pourrait représenter un manque à gagner annuel de l'ordre de 400M€ pour les opérateurs française et avoir des répercussions sur les autres tarifs de communications nationales, mais aussi sur l'emploi et sur la capacité d'investissement des opérateurs, dans les réseaux de nouvelle génération notamment.
4- L'objectif poursuivi également par la France est de faire bénéficier, aux communications en situation d'itinérance entre les départements d'outre mer et la métropole, des mêmes baisses de tarif que pour l'itinérance internationale.
Il convient pour cela de renforcer la base juridique d'une réglementation nationale qui viserait à réguler les tarifs de gros sur ce marché.
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