La Commission européenne ouvre une enquête approfondie concernant le projet d'acquisition par SFR des activités fixe et internet de Télé2 France. Une décision qui repousse la décision finale concernant le dossier au 2 août 2007, alors que l'examen en cours prenait fin ce 19 mars.
Malgré les 40,66 % du capital de Neuf Cegetel, deuxième opérateur et troisième fournisseur d'accès à internet français (article du 6 février 2007), possédés par SFR (article du 25 octobre 2006), ce qui pose problème à la Commission européenne le risque d'affaiblissement des opérateurs ADSL par des pratiques anti-concurrentielles qui pourraient résulter de cette opération sur les marchés de la télévision payante en France, Vivendi, la maison mère de SFR étant également celle du groupe Canal+, qui via ses chaînes et le bouquet Canalsat détient de fortes positions dans ce secteur.
Annoncée début octobre (article du 4 octobre 2006), l’acquisition des activités de téléphonie fixe et ADSL de Télé2 France pour environ 350 millions d’euros qui doit permettre à SFR de se positionner en termes de convergence fixe-mobile, une offre devant être lancée en avril (article du 14 février 2007).
Le communiqué diffusé par la Commission européenne ce 20 mars 2007 :
La Commission européenne a ouvert, en application du règlement sur les concentrations de l'Union Européenne, une enquête approfondie concernant le projet d'acquisition par SFR France des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Télé2 France. L'enquête approfondie permettra à la Commission d'examiner en détail les effets anti-concurrentiels qui pourraient résulter de cette opération sur les marchés de la télévision payante en France et de s'assurer que les intérêts des consommateurs ne seraient pas négativement affectés. La Commission dispose de 90 jours ouvrables soit jusqu'au 2 août 2007 pour déterminer si la concentration entravera de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européenne (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
SFR est principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile. Elle est contrôlée conjointement par Vivendi et Vodafone. Vivendi est la société mère d’un groupe français, acteur majeur dans le secteur des médias et des télécommunications. Vodafone est la société mère d'un groupe britannique actif dans le secteur des télécommunications.
Télé 2 France, une filiale de Télé 2 Europe, est présente en France dans le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d'accès à Internet et enfin dans la distribution de télévision payante par ADSL. L'activité de téléphonie mobile de Télé2 France n'est pas concernée par la présente opération envisagée.
Les effets de l’opération sur la concurrence se feront sentir dans le secteur de la télévision payante en France.
Compte tenu de la position très forte détenue par Vivendi, via sa filiale groupe Canal+, dans l'ensemble de ce secteur de la télévision payante en France, la Commission considère, à ce stade de la procédure, que l'opération envisagée est susceptible de soulever des problèmes de concurrence de nature tant horizontale, sur le marché en aval de la distribution au détail de télévision payante, que verticale sur les marchés en amont de l'acquisition des droits de distribution des chaînes de télévision payante et de contenus audiovisuels.
En particulier, l'enquête conduite par la Commission a indiqué que l'opération envisagée pourrait entraîner un affaiblissement des opérateurs ADSL, lesquels constituent le principal vecteur de concurrence dans le secteur de la télévision payante en France, et se traduire ainsi, à terme, par une hausse des prix et une détérioration de la qualité de l’offre.
Pendant la première phase de l’enquête, SFR et Vivendi ont soumis une première série d'engagements en vue d’éliminer des problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Cependant, ces engagements étaient inadéquats et insuffisants, notamment en ce qu'ils ne permettaient pas d'exclure le risque d'affaiblissement des opérateurs ADSL. SFR et Vivendi ont alors soumis des engagements complémentaires qui, en raison de leur caractère tardif, n'ont pu faire l'objet d'une enquête de marché. En conséquence, la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer si ces engagements complémentaires étaient de nature à éliminer les problèmes de concurrence qu'elle a identifiés.
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