Après plusieurs moins de discutions, le parlement européen a entériné la baisse des tarifs des appels mobiles passés par les européen en dehors de leur pays d’origine.
Ainsi, le parlement a fixé les plafonds des tarifs pour les appels reçus ou émis depuis un pays européen autre que celui où le consommateur est abonnés à un opérateur mobile [0,49 € HT/minute pour les appels émis et 0,24 € HT/minute pour les appels reçus à l’étranger].
Ces tarifs d’itinérance mobile, applicable au plus tard au cours de l'automne 2007, seront par ailleurs revus à la baisse pendant les deux prochaines années.
Le texte issu d’un compromit entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et qui devra encore être approuvé par conseil des ministres européens des Télécommunications le 7 juin, mettra ainsi terme provisoire aux luttes d’influences entre la Commission, les opérateurs et les associations de consommateurs
(article du 21 février 2007).
Le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, a voté hier à une forte majorité en faveur d'un règlement de l'UE qui vise à réduire sensiblement le coût d'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger. Ce règlement, proposé par la Commission européenne le 12 juillet 2006, a été largement approuvé par les représentants des 27 États membres de l'Union européenne la semaine dernière. Il entrera en vigueur avant les vacances d'été.
En effet, la Commission européenne note qu’un appel effectué à partir d'un téléphone mobile dans d'autres pays de l'UE reste en moyenne quatre fois plus cher qu'un appel national, selon le site web de la Commission européenne sur les tarifs de l'itinérance, mis à jour en mars, http://europa.eu.int/information_society/roaming. ces tarifs des services d’itinérance explique pourquoi les consommateurs en Europe restent actuellement très peu disposés à utiliser leur téléphone mobile à l’étranger. L’enquête Eurobaromètre de novembre sur l’itinérance a montré que 15 % des utilisateurs de téléphones mobiles n’emportent pas leur téléphone en vacances ou le laissent éteint. Vingt et un pour cent ne l’utilisent à l’étranger que pour envoyer des SMS. Lorsqu'on leur demande pourquoi ils n’utilisent pas leur téléphone à l’étranger, 81 % déclarent que le coût élevé est le principal facteur de dissuasion. Cependant, 59 % utiliseraient davantage leur téléphone à l’étranger si les tarifs étaient plus bas.
«C'est une excellente journée pour les consommateurs et les hommes d'affaires de l'Union européenne», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable des Télécommunications. «Grâce à l'appui massif du Parlement européen et aux capacités de négociation de la présidence allemande, il n'a fallu que dix mois – un record – pour parvenir à un accord politique sur le règlement communautaire relatif à l'itinérance. Les utilisateurs de téléphones mobiles en déplacement dans l'Union européenne commenceront ainsi à bénéficier, dès cet été, de prix nettement moins élevés. Le marché intérieur européen sera enfin vraiment sans frontières, même pour les factures de téléphonie mobile».
La décision et les modalités
En juillet 2006, la Commission européenne a proposé, en vue d'achever le marché unique, un règlement communautaire visant à réduire jusqu'à concurrence de 70 % les tarifs de l'itinérance internationale dans l'Union européenne (article du 13 juillet 2006). Malgré ses appels répétés aux opérateurs de téléphonie mobile, un appel effectué à partir d'un téléphone mobile dans d'autres pays de l'UE reste en moyenne quatre fois plus cher qu'un appel national, une différence particulièrement ressentie par les touristes et les petites et moyennes entreprises réalisant des activités transfrontalières. Un site internet sur les tarifs de l'itinérance dans l'UE, mis à la disposition des consommateurs par la Commission dans un souci de transparence, a montré qu'un appel de quatre minutes pouvait coûter jusqu'à 12 euros, mais n'a pas permis de modifier le comportement des opérateurs en matière de prix. La Commission a donc opté pour la voie réglementaire.
Le règlement communautaire approuvé par le Parlement européen limitera, les tarifs de l'itinérance tant entre les opérateurs de téléphonie mobile que pour les consommateurs, tout en encourageant la concurrence en deçà de ces plafonds tarifaires. La réduction de ces plafonds (également appelés «eurotariff») se poursuivra en 2008 et 2009.
Les plafonds adoptés sont :
- un plafond de l'eurotariff pour les appels effectués à l'étranger de 0,49 € HT/minute à l’été 2007, puis 0,46 € HT/minute à l’été 2008 et enfin 0,43 € HT/minute à l’été 2009.
- un plafond de l'eurotariff pour les appels effectués à l'étranger de 0,24 € HT/minute à l’été 2007, puis 0,22 € HT/minute à l’été 2008 et enfin 0,19 € HT/minute à l’été 2009.
- un tarif interopérateurs maximal de 0,30 € HT/minute à l’été 2007, puis 0,28 € HT/minute à l’été 2008 et enfin 0,26 € HT/minute à l’été 2009.
Le communiqué de la Commission européenne précise que « Après l'accord politique conclu la semaine dernière entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le conseil des ministres européens des Télécommunications est censé approuver le règlement communautaire sur l'itinérance le 7 juin. Le règlement communautaire sur l'itinérance deviendra alors directement applicable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, après publication au Journal officiel de l'UE, prévue à la mi-juin. »
Ensuite, les opérateurs auront un mois après l'entrée en vigueur pour mettre l'eurotarif (ou un autre tarif d'itinérance) à la disposition de leurs clients. Le client, à partir du moment où ce choix lui est donné, aura 2 mois pour décider s'il opte pour le nouveau tarif d'itinérance. Si le client opère un choix, son opérateur – dès ce moment –aura jusqu'à un mois pour activer le nouveau tarif. Si le client n'opère pas de choix, l'eurotarif s'appliquera automatiquement à la fin des 2 mois. En théorie, donc les clients devraient peuvent pouvoir profiter de l'eurotarif immédiatement après l'entrée en vigueur du règlement, si les opérateurs ne perdent pas de temps pour offrir et activer les nouveaux taux et si, pour leur part, les clients opèrent un choix rapide en faveur de l'un d'entre eux.
L’UFC- Que Choisir veut toujours un appel en roaming au prix proche du prix d'un appel national
Suite au règlement adopté par le Parlement européen, l'UFC-Que Choisir a salué une « avancée significative qui ne doit pas en rester là. »
Soulignant que « cette avancée est l'aboutissement d'un combat de longue haleine mené par les 40 associations de consommateurs européennes membres du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) pour faire obstacle au lobby déchaîné des opérateurs mobiles, principalement mené par les groupes Vodafone et Orange, » l’association ajoute que « en 2009, le règlement prévoit de plafonner le prix à la minute à 0,52 euro TTC/minute alors qu'elle ne coûte à l'opérateur que 0,10 euro à 0,12 euro HT. »
En conséquence, pour l'UFC-Que Choisir, l'Europe devra revenir sur les dispositions du règlement afin de « faire converger rapidement le prix du roaming vers le prix des appels nationaux » (article du 4 juillet 2006) et d’ « inclure dans le champs de la réglementation le transfert des données (sms, mms, internet mobile....) dont les prix actuels sont eux aussi particulièrement excessifs. »
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