L'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) vient de révéler ses projets pour la régulation des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010, avec à la clé notamment une baisse prévue des tarifs de communication fixe vers mobile.
En métropole, le régulateur poursuit sa politique de baisse des tarifs et maintient ainsi la position relative des tarifs français au niveau européen. Par ailleurs, l’Autorité a réduit son horizon temporel à 18 mois en matière d’encadrement tarifaire dans l’attente d’une harmonisation nécessaire des pratiques des régulateurs européens.
S’agissant de l’outre-mer, où les tarifs de terminaison d’appel mobile demeurent élevés selon les standards européens, l’Autorité propose une baisse de 50% sur 3 ans.
Des mesures dans la droite ligne de la précédente baisse sur trois ans imposée par le régulateur (article du 27 juillet 2006) et qui vont dans le sens de la demande de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir (article du 20 juillet 2007), ainsi que dans celui de l'avis exprimé par le Conseil de la concurrence mi-juin.
L'ARCEP soumet à consultation publique et notifie à la Commission européenne son projet de régulation des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010.
En métropole, l'ARCEP veut pour suivre la pente descendante des tarifs de terminaison d’appel mobile avec une nouvelle baisse au 1er janvier 2008, les tarifs d’Orange France et SFR passant de 7,5 à 6,5 centimes d'euros la minute, alors que ceux de Bouygues Télécom, qui en raison de son poids moins important sur le marché bénéficie de tarifs plus importants, passeront de 9,24 à 8,5 centimes d'euros la minute. Le régulateur veut imposer ses nouveaux tarifs pendant au moins 18 mois, le temps de s'accorder avec la Commission européenne et les autres régulateurs pour harmoniser les politiques de régulation des terminaisons d’appel mobile.
Outre-mer, l'ARCEP prévoit une baisse de 50% des tarifs de terminaison d’appel mobile de SRR et Orange Caraïbes [les opérateurs dominants respectivement les marchés de La Réunion et de la zone caraïbes française (Guadeloupe,Martinique, Guyane)]sur trois ans, « compte tenu du niveau élevé des terminaisons d’appel outre-mer, situation qui ne peut s’expliquer dans une telle proportion par les structures de coût des opérateurs, » selon le régulateur.
Les deux projets de décision concernant respectivement la métropole et l’outre-mer sont mis en consultation publique jusqu’au 14 septembre 2007 à 17h. Les réponses doivent parvenir à l’adresse électronique suivante: m16@arcep.fr
Après avoir pris en compte les commentaires et observations reçus, l’Autorité sera en mesure d’adopter les décisions finales à l’automne, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2008.
Le communiqué de l'ARCEP rappelle l'enjeu des terminaisons d’appel mobile :
Les terminaisons d’appel mobile : un enjeu pour l’ensemble du secteur
Tout opérateur offrant un service téléphonique doit permettre à ses clients de joindre les 52 millions de mobiles français. Pour cela, les opérateurs doivent acheter une prestation de terminaison d’appel à chaque opérateur mobile dans des conditions qui sont, en l’absence de régulation, décidées unilatéralement par cet opérateur mobile. La terminaison d’appel vocal mobile constitue donc un goulot d’étranglement. Les achats de terminaison d’appel mobile sont le premier flux financier entre les opérateurs français et représentent une recette perçue par les opérateurs mobiles de plus de 3,3 milliards d’euros en 2006.
L’action de l’Autorité s’attache à prévenir les problèmes concurrentiels découlant d’un niveau trop élevé de cette terminaison d’appel. Ces problèmes peuvent affecter le fonctionnement des marchés de la téléphonie fixe ou mobile et sont directement ressentis par le consommateur. L’Autorité mène ainsi une politique de réduction des terminaisons d’appel mobile depuis sa création et a fait baisser le prix de ces prestations de plus de 30 ¢€/mn à la fin des années 90 au niveau actuel compris entre 7,5 et 9,24 ¢€/mn en métropole.
Enjeux sur les marchés mobiles:
Une tarification inadéquate des terminaisons d’appel est susceptible de limiter artificiellement la capacité des opérateurs ayant les parts de marché les plus faibles à participer au jeu concurrentiel. En effet, les opérateurs ayant de fortes parts de marché peuvent " s’affranchir " du coût de la terminaison d’appel mobile en créant des offres d’abondance limitées aux seuls appels vers leurs propres abonnés. On parle d’offres d’abondance à effet de réseau. Les opérateurs à plus faibles parts de marché sont alors handicapés dans leur capacité de réaction dès lors que le prix des terminaisons d’appel ne reflète pas la structure et le niveau de coûts réels des réseaux mobiles. In fine, c’est le consommateur mobile qui peut subir les conséquences d’un jeu concurrentiel réduit.
Enjeux sur les marchés fixes
Le niveau des terminaisons d’appel mobile reste le principal déterminant des tarifs de détail des communications fixe vers mobile, communications parmi les plus chères. Les consommateurs en ont limité en conséquence leur usage et l’essor des réseaux mobiles ne s’est pas accompagné d’une hausse comparable du volume des appels fixe vers mobile.
De plus, les niveaux actuels des terminaisons d’appel mobile, comparés à ceux des terminaisons d’appel fixe, ne permettent pas aux opérateurs fixes d’offrir à leurs clients l’inclusion -au même titre que les appels fixe vers fixe- des appels fixe vers mobile dans leurs offres illimitées de voix sur large bande.
Enjeux de convergence
Le développement des premières offres de convergences fixe/mobile ou l’apparition d’offres d’abondance mobiles depuis le domicile illustre la concurrence croissante entre opérateurs fixe et mobile. Par ailleurs, si le niveau élevé des terminaisons d’appel vocal mobile pouvait être historiquement justifié afin de faciliter le déploiement initial des réseaux mobiles, la maturité actuelle des réseaux mobiles en matière d’offre de téléphonie ne le justifie plus.
Dans ce contexte, la régulation des terminaisons d’appel doit tendre vers une approche plus neutre entre les mondes du fixe et du mobile : permettant, d’une part, aux opérateurs fixes de plus facilement répliquer les offres des opérateurs mobiles, et, d’autre part, aux consommateurs de choisir de se tourner vers la technologie de leur choix, sans que les niveaux de terminaison d’appel n’induisent de distorsion dans leurs préférences.
Enjeux européens
L’importance des terminaisons d’appel mobile dans le fonctionnement du secteur appelle la mise en œuvre d’une politique de régulation cohérente sur l’ensemble de l’Europe. La situation actuelle, où le prix d’une minute de terminaison d’appel varie de 2 à 18 ¢€, ne peut s’expliquer par des différences de géographie ou d’usage.
Les terminaisons métropolitaines d’appel vocal mobile (7,5 ¢€ à 9,24 ¢€ la minute suivant l’opérateur) sont parmi les moins chères en Europe. A l’opposé, dans les départements et collectivité d’outre-mer, avec des prix allant de 12,6 ¢€ à plus de 30 ¢€ la minute, les prix demeurent très élevés.
L’Autorité estime nécessaire et urgent un renforcement de l’harmonisation européenne des politiques de régulation des terminaisons d’appels. L’Autorité considère que ce processus d’harmonisation doit être conduit dans le cadre du Groupe des Régulateurs Européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux.
Tarifs moyens de terminaison d'appel vocal mobile en Europe (Source ARCEP)
Nouveauté exclusive !
Tarifs moyens de terminaison d'appel vocal mobile en Europe (Source ARCEP) 