L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) vient de lancer deux consultations publiques, ouvertes jusqu’au 28 septembre 2007, portant sur le déploiement de la fibre optiques jusqu’au domicile (FTTH pour fiber to the home).
La première consultation porte sur la mutualisation des fourreaux qui parcourent les sous-sols et leur régulation éventuelle. Le régulateur poursuit l'objectif de permettre l'accès de ces fourreaux (qui ont été construits par l'administration des PTT à l'époque du monopole et qui aujourd'hui sont la propriété de France Télécom) à tous les opérateurs.
La seconde consultation porte sur la mutualisation de la partie verticale [celle située à l’intérieur des immeubles équipés] des réseaux en fibre. Ici, le régulateur voudrait mettre en place un système permettant à l’occupant de s’abonner chez un opérateur, alors que le raccordement de son immeuble est fait par un opérateur concurrent.
Des question importantes alors que France Télécom, Free et Neuf Cegetel se lancent actuellement dans des déploiements de solutions d’accès à internet par fibre. Ainsi, l’opérateur historique Télécom table sur la dépense de 270 millions d'euros d'ici fin 2008 (article du 15 décembre 2006), Neuf Cegetel compte investir 300 millions d’euros d'ici 2009 (article du 3 avril 2007), Free compte investir un milliard d’euros d’ici 2012 (article du 11 septembre 2006).
Le régulateur vient de lancer deux consultations publiques visant à mettre en place la mutualisation des infrastructures de fibres optiques déployées jusqu’à l’abonné afin que ne naissent pas de situations de monopole de fait pour les opérateurs procédant à l’équipement des immeubles et afin de réduire les coûts de déploiement des opérateurs en leur faisant « partager » l’équipement déployé par le premier arrivé.
Le texte du communiqué de presse de l’ARCEP :
Accès aux fourreaux
Le creusement de tranchées et le tirage des câbles jusqu'aux immeubles représentent environ les deux tiers du coût de déploiement de la boucle locale de fibre optique. Lorsque la densité urbaine décroît, les coûts de ces travaux de génie civil augmentent et deviennent rapidement prohibitifs.
France Télécom est désormais propriétaire des fourreaux historiquement construits par l'Administration des Postes et Télécommunications pour établir le réseau téléphonique. Un certain nombre de ces fourreaux sont vides, et peuvent être utilisés pour déployer des réseaux à très haut débit.
L'ancien monopole du service téléphonique confère donc à France Télécom un effet levier important dans la perspective du développement des réseaux très haut débit. Réciproquement, il est peu probable qu'une concurrence puisse à terme se développer dans les villes de taille moyenne si les opérateurs alternatifs doivent y reconstruire entièrement le génie civil.
L'Autorité publie une première consultation publique portant sur la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et sur leur régulation éventuelle. L'objectif de cette consultation est de permettre l'accès de tous les opérateurs aux infrastructures. Une concurrence équitable fondée sur les mérites pourrait alors s'établir entre les opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit.
Une telle régulation, centrée sur les infrastructures les plus essentielles, vise à inciter à l'investissement et à garantir une concurrence par les infrastructures sur le segment de la boucle locale. Elle pourrait limiter le besoin de régulation asymétrique des couches hautes des réseaux et éviter la mise en place d'une séparation fonctionnelle telle que proposée par certains acteurs.
Le dossier de cette consultation sur « la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle » est disponible au format PDF sur le site de l’ARCEP, www.arcep.fr.
Mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre
Plusieurs opérateurs seront amenés à créer de nouvelles boucles locales pour amener la fibre optique jusqu’aux immeubles, mais aussi pour certains dans leurs parties communes et dans les logements. Ce mouvement a déjà commencé dans les plus grandes villes françaises.
A terme, il ne paraît pas raisonnable que chaque opérateur de boucle locale optique dispose dans chaque immeuble et dans chaque logement d’un câblage et d’une prise optique dédiés. La multiplication des travaux augmenterait les nuisances pour les habitants et les copropriétés. Cependant, les ménages doivent pouvoir changer d’opérateur très haut débit sans changer de logement.
La partie terminale des réseaux fibre devra donc être mutualisée entre plusieurs opérateurs. La deuxième consultation publiée ce jour par l’Autorité porte sur les conditions techniques, économiques et juridiques de cette mutualisation. Compte tenu de la complexité et de la transversalité du sujet, certaines questions débordent des compétences strictes de l'Autorité et évoquent d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires connexes.
France Télécom, Free et Neuf Cegetel ont chacun fait parvenir à l'Autorité un projet d'offre d'accès à la partie terminale de leur réseau fibre. Les parties publiques de ces offres sont annexées à la consultation et leurs caractéristiques peuvent donc être discutées par les autres acteurs.
Le dossier de cette consultation sur « la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre optique» est disponible au format PDF sur le site de l’ARCEP, www.arcep.fr.
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